Vertaling van "entités assujetties prenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité assujettie à l'impôt
body liable to tax

entité assujettie
obliged entity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions égales pour les différents types de structure juridique, les fiduciaires/trustees devraient également être tenus de collecter et de conserver des informations sur les bénéficiaires effectifs, de les communiquer aux entités assujetties prenant des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et de les transmettre à un registre central ou à une base de données centrale, et ils devraient divulguer leur statut aux entités assujetties.
In order to ensure a level playing field among the different types of legal forms, trustees should also be required to obtain, hold and provide beneficial ownership information to obliged entities taking customer due diligence measures and to communicate that information to a central register or a central database and they should disclose their status to obliged entities.

Lorsqu'une entité assujettie exploite des établissements dans un autre État membre, y compris par l'intermédiaire d'un réseau d'agents ou de personnes distribuant de la monnaie électronique conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/110/CE, il incombe à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de faire observer les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les établissements en question, y compris, au besoin, en procédant à des inspections sur place et à un contrôle en dehors du site, et en prenant les mesures appropriées et proportionnées pour remédier à des manquements graves à ces obligations.
Where an obliged entity operates establishments in another Member State, including through a network of agents or persons distributing electronic money in accordance with Article 3(4) of Directive 2009/110/EC, the competent authority of the host Member State retains responsibility for enforcing the establishment's compliance with AML/CFT rules, including, where appropriate, by carrying out onsite inspections and offsite monitoring and by taking appropriate and proportionate measures to address serious infringements of those requirements.

3. La Commission met le rapport visé au paragraphe 1 à la disposition des États membres et des entités assujetties pour les aider à identifier, à comprendre, à gérer et à atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et pour permettre à d'autres parties prenantes, y compris les législateurs nationaux, le Parlement européen, les AES et les représentants des CRF de mieux comprendre les risques.
3. The Commission shall make the report referred to in paragraph 1 available to the Member States and obliged entities in order to assist them to identify, understand, manage and mitigate the risk of money laundering and terrorist financing, and to allow other stakeholders, including national legislators, the European Parliament, the ESAs, and representatives from FIUs to better understand the risks.