Traduction de «entités assujetties devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité assujettie à l'impôt
body liable to tax

entité assujettie
obliged entity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'identification du bénéficiaire effectif et la vérification de son identité devraient, s'il y a lieu, s'étendre aux entités juridiques qui possèdent d'autres entités juridiques, et les entités assujetties devraient rechercher la ou les personnes physiques qui exercent en dernier ressort le contrôle du fait qu'elles possèdent ou contrôlent par d'autres moyens l'entité juridique qui est le client.
Identification and verification of beneficial owners should, where relevant, extend to legal entities that own other legal entities, and obliged entities should look for the natural person(s) who ultimately exercises control through ownership or through other means of the legal entity that is the customer.

Les autorités compétentes et les entités assujetties devraient faire preuve d'initiative dans la lutte contre les méthodes nouvelles et inédites de blanchiment des capitaux.
The competent authorities and obliged entities should be proactive in combating new and innovative ways of money laundering.

Par dérogation à l'interdiction générale d'exécuter des transactions suspectes, les entités assujetties devraient pouvoir exécuter des transactions suspectes avant d'en informer les autorités compétentes lorsqu'il est impossible de s'abstenir d'exécuter ces transactions ou lorsque cette abstention est susceptible d'empêcher la poursuite des bénéficiaires d'une opération suspectée d'être liée au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme.
By way of derogation from the general prohibition against carrying out suspicious transactions, obliged entities should be able to carry out suspicious transactions before informing the competent authorities where refraining from such carrying out is impossible or likely to frustrate efforts to pursue the beneficiaries of a suspected money laundering or terrorist financing operation.

Les recommandations révisées du GAFI démontrent que, afin d'être en mesure de coopérer pleinement et de se conformer rapidement aux demandes d'informations des autorités compétentes aux fins de prévenir ou de détecter des actes de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ou d'enquêter à ce propos, les entités assujetties devraient conserver, pendant au moins cinq ans, les informations nécessaires obtenues par l'intermédiaire des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et les documents relatifs aux transactions.
The revised FATF Recommendations demonstrate that, in order to be able to cooperate fully and comply swiftly with information requests from competent authorities for the purposes of the prevention, detection or investigation of money laundering and terrorist financing, obliged entities should maintain, for at least five years, the necessary information obtained through customer due diligence measures and the records on transactions.

Afin d'assurer des conditions égales pour les différents types de structure juridique, les fiduciaires/trustees devraient également être tenus de collecter et de conserver des informations sur les bénéficiaires effectifs, de les communiquer aux entités assujetties prenant des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et de les transmettre à un registre central ou à une base de données centrale, et ils devraient divulguer leur statut aux entités assujetties.
In order to ensure a level playing field among the different types of legal forms, trustees should also be required to obtain, hold and provide beneficial ownership information to obliged entities taking customer due diligence measures and to communicate that information to a central register or a central database and they should disclose their status to obliged entities.

M. Leadbeater : Je ne sais pas s'il y a une raison particulière. On dit simplement dans la loi que toute entité figurant à l'annexe y est assujettie mais il n'existe pas de critères guidant le gouvernement dans le choix des entités qui devraient être inscrites ou non à l'annexe.
Mr. Leadbeater: I do not know if there is an articulated reason, because the statute simply provides that if an entity is listed in the schedule, it is subject to the act, and there are no criteria to guide the government in deciding which entities should be in the statute and which should not.

Ces entités réglementées devraient être également assujetties à un régime de surveillance complémentaire approprié et équivalent qui vise les mêmes objectifs et les mêmes résultats que les dispositions de la présente directive.
These regulated entities should also be subject to equivalent and appropriate supplementary supervisory arrangements which achieve objectives and results similar to those pursued by the provisions of this Directive.

Il importe aussi de reconnaître que le débat qui entoure l'entrée des banques étrangères ne concerne pas seulement les opérations bancaires au Canada, mais aussi les entités non réglementées, et lorsque nous parlons de succursales, nous parlons aussi d'entités comme Trans Canada et Capital One et bien d'autres, qui ne prétendent pas accepter de dépôts, ne soulèvent aucune préoccupation de cette nature liée à la prudence et, par conséquent, ne devraient être assujetties à aucune contrainte quant à la façon dont elles mènent leurs activités au Canada.
It's also important to recognize that the debate about foreign bank entry is not only about banking in Canada but also about these unregulated entities, and when we talk about branching, we're also talking about entities like Trans Canada and Capital One and others that don't purport to take deposits, that don't give rise to the same prudential concerns, and that therefore should not be constrained in the way in which they're permitted to carry on their businesses in Canada.