Traduction de «entités adjudicatrices étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité adjudicatrice [ entité adjudicatrice ]
procurement authority

entité adjudicatrice publique
public contracting entity

entité adjudicatrice
contracting entity

entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires
contracting entities in the field of airport installations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la poursuite de l’objectif consistant à renforcer l’accès des PME aux procédures de passation de marchés publics pourrait être entravée si les entités adjudicatrices étaient tenues d’attribuer le marché lot par lot même lorsque cela impliquerait de devoir accepter des solutions nettement moins avantageuses par rapport à une attribution regroupant plusieurs lots ou la totalité de ceux-ci.
However, the objective of facilitating greater access to public procurement by SMEs might be hampered if contracting entities would be obliged to award the contract lot by lot even where this would entail having to accept substantially less advantageous solutions compared to an award grouping several or all of the lots.

Toutefois, la poursuite de l'objectif consistant à renforcer l'accès des PME aux procédures de passation de marchés publics pourrait être entravée si les entités adjudicatrices étaient tenues d'attribuer le marché lot par lot même lorsque cela impliquerait de devoir accepter des solutions nettement moins avantageuses par rapport à une attribution regroupant plusieurs lots ou la totalité de ceux-ci.
However, the objective of facilitating greater access to public procurement by SMEs might be hampered if contracting entities would be obliged to award the contract lot by lot even where this would entail having to accept substantially less advantageous solutions compared to an award grouping several or all of the lots.

Toutefois, ces dispositions n’avaient qu’un champ d’application limité et, par manque d’information, elles n'étaient pas souvent appliquées par les entités adjudicatrices; il convient donc de les remplacer par des dispositions plus concises et plus faciles à appliquer .
These provisions, however only had a limited scope and due to a lack of guidance they were not much applied by contracting entities, and should therefore be replaced by more concise and applicable provisions .

«L'entité adjudicatrice a obtenu une attestation, conforme à la directive 92/13/CEE du Conseil, constatant que, à la date du ., ses procédures de passation des marchés et leur mise en oeuvre pratique étaient conformes au droit communautaire en matière de passation des marchés et aux règles nationales transposant ce droit».
'The contracting entity has obtained an attestation in accordance with Council Directive 92/13/EEC that, on ., its contract award procedures and practices were in conformity with Community law and the national rules implementing that law'.