Traduction de «entités adjudicatrices elles-mêmes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entités d’un même groupe ou sans parenté entre elles
affiliated or unconnected entities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

aux marchés passés par des entités adjudicatrices elles-mêmes présentes dans le secteur de l'énergie du fait qu'elles exercent l'une des activités visées à l'article 8, paragraphe 1, à l'article 9, paragraphe 1, ou à l'article 14 pour la fourniture:
to contracts awarded by contracting entities themselves being active in the energy sector by being engaged in an activity referred to in Article 8(1), Article 9(1) or Article 14 for the supply:

dans le cas où l'entité adjudicatrice elle-même assume les obligations du contractant principal à l'égard de ses sous-traitants lorsque cette possibilité est prévue en vertu de la législation nationale conformément à l'article 88;
in the event that the contracting entity itself assumes the main contractor’s obligations towards its subcontractors where this possibility is provided for under national legislation pursuant to Article 88;

L'exclusivité peut aussi résulter d'autres motifs, mais le recours à la procédure négociée sans mise en concurrence préalable ne peut être justifié que dans une situation d'exclusivité objective, c'est-à-dire lorsque l'exclusivité n'a pas été créée par l'entité adjudicatrice elle-même en vue de la passation du marché.
Exclusivity can also arise from other reasons, but only situations of objective exclusivity can justify the use of the negotiated procedure without a prior call for competition, where the situation of exclusivity has not been created by the contracting entity itself with a view to the future procurement procedure .

L'impossibilité d'attribuer la concession à un quelconque autre opérateur économique ne devrait pas avoir été créée par le pouvoir adjudicateur lui-même, ou par l'entité adjudicatrice elle-même, en vue de cette attribution.
The impossibility of awarding the concession to any other economic operator should not have been created by the contracting authority or contracting entity itself in view of the future award procedure.

(3) Pour l’application des alinéas (1)a), b) ou d), une personne est réputée avoir le contrôle d’une entité quand elle-même et les entités qu’elle contrôle détiennent la propriété effective d’un nombre de titres de la première tel que, si elle-même et les entités contrôlées étaient une seule personne, elle contrôlerait l’entité en question au sens de ces alinéas.
is such that, if that person and all of the entities referred to in paragraph (b) that beneficially own securities of the entity were one person, that person would control the entity.

(4) Pour l’application du présent règlement administratif, une personne est réputée avoir le contrôle d’une entité quand elle-même et les entités qu’elle contrôle détiennent la propriété effective d’un nombre de valeurs mobilières de la première tel que, si elle-même et les entités contrôlées étaient une seule personne, elle contrôlerait l’entité en question.
(4) For the purposes of this By-law, a person is considered to control an entity where the aggregate of any securities of the entity that are beneficially owned by the person and any securities of the entity that are beneficially owned by any entity controlled by that person is such that, if that person and all of the entities that beneficially own securities of the entity were one person, that person would control the entity.

(3) Pour l’application des alinéas (1)a) ou b), une personne est réputée avoir le contrôle d’une entité quand elle-même et les entités qu’elle contrôle détiennent la propriété effective d’un nombre de titres de la première tel que, si elle-même et les entités contrôlées étaient une seule personne, elle contrôlerait l’entité en question au sens de ces alinéas.
is such that, if that person and all of the entities referred to in paragraph (b) that beneficially own securities of the entity were one person, that person would control the entity.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), une personne est un actionnaire notable d’une entité si elle-même et les entités qu’elle contrôle détiennent la propriété effective de plus de 10 % de l’ensemble des actions en circulation d’une catégorie quelconque d’actions de l’entité.
(2) For the purpose of subsection (1), a person is a significant shareholder of an entity if the aggregate of shares of a class beneficially owned by the person and any shares of that class beneficially owned by entities controlled by the person exceeds 10% of all of the outstanding shares of that class of shares of the entity.

La Cour européenne de justice (CEJ) a considéré que le Royaume-Uni avait opéré une transposition incorrecte de l'article 8, paragraphe 1, de la directive et qu'il appartenait aux entités adjudicatrices elles-mêmes de déterminer si elles pouvaient compter sur l'exclusion du champ d'application des procédures de marché public.
The European Court of Justice (ECJ) considered that the UK had indeed transposed Artikel 8(1) of the directive wrongly and that it was up to the contracting entities themselves to determine whether they could rely on the exclusion from procurement procedure requirements.