Vertaling van "entités accusés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

modèle entité relation [ entité relation | modèle entité-relation | modèle entité-association ]
entity relationship model [ ERM | entity relationship data model | entity-relationship model ]

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale
entity occurrence | occurrence | entity instance | instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant que les tensions politiques entre les deux entités et entre les trois communautés ethniques sont constantes et nuisent à la bonne marche du pays; que ces tensions se répercutent sur le fonctionnement de l'appareil judiciaire, qui ne parvient pas complètement à traiter les affaires concernant des individus accusés de crimes de guerre ni à rendre de verdicts définitifs; que la complexité et la fragmentation du cadre législatif de la Bosnie-Herzégovine sont les obstacles majeurs au bon déroulement des actions pénales engagées pour crimes de guerre;
E. whereas political tensions between the two entities and among the three ethnic communities are continuous, and counterproductive for the functioning of Bosnia and Herzegovina; whereas those tensions are reflected in the work of the country’s judiciary, which is not fully effective in processing the cases of those accused of war crimes and delivering final verdicts; whereas the biggest obstacle to the effective prosecution of war crimes in Bosnia and Herzegovina is the complex and fragmented legislative framework;

2. Si l'ordonnance de saisie conservatoire a été délivrée dans l'État membre d'exécution, la banque ou une autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance transmet la déclaration, conformément à l'article 29, à la juridiction qui a délivré l’ordonnance et, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par des moyens électroniques équivalents, au créancier.
2. Where the Order was issued in the Member State of enforcement, the bank or other entity responsible for enforcing the Order shall transmit the declaration in accordance with Article 29 to the issuing court and by registered post attested by an acknowledgment of receipt, or by equivalent electronic means, to the creditor.

44. demande à la Commission de proposer un délai maximum de deux mois pour le secteur aérien et de deux mois pour les entités chargées de faire appliquer la réglementation, pour traiter les réclamations des passagers; estime que l’accusé de réception des réclamations devrait être envoyé aux passagers dans un délai de 48 heures; est d'avis que les passagers effectuant leur réservation par voie électronique, par exemple sur l’internet, devraient également avoir le droit de contacter gratuitement leur compagnie aérienne par les mêmes moyens, à une adresse clairement indiquée, afin que les consommateurs puissent rapidement et facilement contacter le personnel concerné auprès de la compagnie aérienne pour résoudre tout problème; estime en outre qu’une ligne téléphonique et un service en ligne devraient être mis en place afin de permettre aux passagers d’obtenir des informations sur le statut de leurs réclamations;
44. Calls on the Commission to propose a maximum time limit of two months for industry and two months for EBs for handling of passenger complaints; considers that acknowledgement of receipt of complaints should be sent to passengers within 48 hours; passengers who make their reservation by electronic means, such as the internet, should also be entitled to make contact, at no cost, with their airline using the same means, and with a clearly marked address for same, so that the customer can quickly and easily make contact with the relevant staff at the airline to resolve any problems; takes the view, furthermore, that a phone line and web service should be set up, via which passengers can obtain information on the progress of their complaints;

44. demande à la Commission de proposer un délai maximum de deux mois pour le secteur aérien et de deux mois pour les entités chargées de faire appliquer la réglementation, pour traiter les réclamations des passagers; estime que l'accusé de réception des réclamations devrait être envoyé aux passagers dans un délai de 48 heures; est d'avis que les passagers effectuant leur réservation par voie électronique, par exemple sur l'internet, devraient également avoir le droit de contacter gratuitement leur compagnie aérienne par les mêmes moyens, à une adresse clairement indiquée, afin que les consommateurs puissent rapidement et facilement contacter le personnel concerné auprès de la compagnie aérienne pour résoudre tout problème; estime en outre qu'une ligne téléphonique et un service en ligne devraient être mis en place afin de permettre aux passagers d'obtenir des informations sur le statut de leurs réclamations;
44. Calls on the Commission to propose a maximum time limit of two months for industry and two months for EBs for handling of passenger complaints; considers that acknowledgement of receipt of complaints should be sent to passengers within 48 hours; passengers who make their reservation by electronic means, such as the internet, should also be entitled to make contact, at no cost, with their airline using the same means, and with a clearly marked address for same, so that the customer can quickly and easily make contact with the relevant staff at the airline to resolve any problems; takes the view, furthermore, that a phone line and web service should be set up, via which passengers can obtain information on the progress of their complaints;

D'autres volets, comme l'examen parlementaire des lois sur l'antiterrorisme, la nécessité d'un avocat spécial, qui pourrait servir d'intermédiaire si jamais on ne voulait pas donner aux parlementaires l'accès aux documents sécuritaires, on pourrait avoir cette entité intermédiaire entre le juge et la personne devant lui pour avoir accès à l'information sécuritaire et servir d'intermédiaire pour donner à l'individu la chance de recourir à une entité qui aura fait une analyse indépendante des informations sécuritaires dont l'individu pourrait risquer même d'être accusé.
Other aspects must be examined, like the parliamentary review of anti-terrorism legislation, the need for a special advocate, which could serve as an intermediary if ever we wanted not to give parliamentarians access to security documents. We could have this intermediary body between the judge and the individual in question, to have access to security information and serve as an intermediary to give the individual recourse to a body that would do an independent analysis of the security information that the individual could be accused of holding.

Si quelqu’un est accusé de financer des activités terroristes pour avoir effectué une opération avec une entité figurant sur la liste du RARNUAT ou sur celle du RARNULT, la Couronne doit prouver que l’entité en question est un groupe « dont l’un des objets ou l’une des activités est de se livrer à des activités terroristes ou de les faciliter[25] » pour que l’entité inscrite soit considérée comme un groupe terroriste.
If someone is charged with a terrorist financing offence for dealing with someone on the UNAR or UNSTR list, the Crown must prove that the listed entity “has, as one or more of its purposes or activities facilitating or carrying out any terrorist activity,”[25] before the listed entity is considered to be a terrorist group.

Cela veut dire que, à partir du moment où quelqu’un est accusé de financer des activités terroristes pour avoir effectué une opération avec une entité figurant sur cette liste, il suffit à la Couronne de montrer que l’entité en question figure sur la liste pour établir que la personne en question traitait avec un groupe terroriste.
This means that if someone is charged with a terrorist financing offence for dealing with an entity on this list, the Crown merely needs to show proof of listing in order to substantiate that the person in question was, in fact, dealing with a terrorist group.

Le fait de figurer sur la liste des entités terroristes ne constitue pas en soi un acte criminel, mais il peut être lourd de conséquences dès lors que l’entité est automatiquement considérée comme un groupe terroriste et que quiconque a des rapports avec un groupe terroriste peut être accusé d’infractions liées au terrorisme.
It is not a crime to be a listed entity in Canada . However, becoming a listed entity under the Criminal Code can have serious consequences, because listing means that the entity is thereby automatically defined as a terrorist group, and those who associate with terrorist groups may be charged with terrorism-related offences.

Ils pourraient certes souscrire à l'objectif visant à accélérer et à rendre plus efficace l'échange d'informations relatives aux enquêtes pénales que les États membres effectuent sur les personnes, les groupes et les entités accusés de terrorisme, mais la proposition visant à instituer des équipes communes d'enquête et à faire appel à Europol et Eurojust pour promouvoir ces échanges soulève des réserves, comme l'a, à de nombreuses reprises, souligné le Parlement européen: absence de contrôle démocratique et juridictionnel sur Europol et sur Eurojust et leur dissociation fondamentale de la structure communautaire; absence de garanties spécifiques sur l'action des membres des équipes communes d'enquête.
The aim of improving the speed and efficiency of exchanges of information on the criminal investigations carried out by the Member States into persons, groups and entities accused of terrorism is certainly to be endorsed. However, the proposal to use joint investigation teams, as well as Europol and Eurojust to facilitate such exchanges raises problems which Parliament has mentioned on several occasions: the absence of democratic and judicial control over Europol and Eurojust and their lack of connection to the Community; the lack of specific guarantees concerning the action of members of the joint investigation teams.

Le fait de figurer sur la liste des entités terroristes ne constitue pas en soi un acte criminel, mais il peut être lourd de conséquences, car toute entité inscrite sur la liste est automatiquement considérée comme un groupe terroriste et quiconque a des rapports avec un groupe terroriste peut être accusé d’infractions liées au terrorisme en vertu du Code criminel.
It is not a crime to be a listed entity in Canada. It can, however, have serious consequences, because listing means that the entity is automatically defined as a terrorist group, and those who associate with terrorist groups may be charged with terrorism-related offences under the Criminal Code.