Vertaling van "entité économique unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe [ entité économique | entité | unité économique ]
economic unit [ economic entity | entity ]

approche de l'entité économique | méthode de l'entité économique
entity concept | economic unit concept

entité économique | unité économique | entité
economic unit | economic entity | entity

approche de l'entité économique [ méthode de l'entité économique ]
entity concept [ economic unit concept ]

entité économique autonome
autonomous economic entity

entité économique
economic entity

entité économique étrangère
foreign economic entity

opération économique unique
collective supply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne ces déductions pour les frais VAG et le bénéfice, le groupe Rusal a fait valoir que le négociant lié (RTI) devait être traité comme un service d'exportation interne de ses producteurs-exportateurs, étant donné qu'ils agissent tous en tant qu'entité économique unique bien qu'étant des entités juridiques distinctes.
With regard to these deductions for SGA expense and profit, the Rusal group claimed that the related trader (RTI) should be treated as an internal export department of its exporting producers, as they all act as single economic entity (SEE) despite being separate legal entities.

Les états financiers consolidés devraient présenter les activités d'une entreprise mère et de ses filiales en les considérant comme une entité économique unique (groupe).
Consolidated financial statements should present the activities of a parent undertaking and its subsidiaries as a single economic entity (a group).

Aux fins de la présente définition, la consommation des unités individuelles, sous le contrôle d'une entité économique unique, qui ont une capacité de consommation inférieure à 600 GWh par an, n'est pas prise en considération dans la mesure où ces unités n'exercent pas conjointement une influence sur les prix des marchés de gros de l'énergie en raison du fait qu'elles sont situées dans des marchés géographiquement pertinents différents;
For the purposes of this definition, consumption at individual plants under the control of a single economic entity that have a consumption capacity of less than 600 GWh per year shall not be taken into account in so far as those plants do not exert a joint influence on wholesale energy market prices due to their being located in different relevant geographical markets;

Ceci comprend la consommation totale dudit client en tant qu'entité économique unique, dans la mesure où la consommation a lieu sur des marchés où les prix de gros sont interdépendants.
It comprises all consumption by that customer as a single economic entity, in so far as consumption takes place on markets with interrelated wholesale prices.

En outre, certains accords dont l’objet est le droit, pour un opérateur économique, d’exploiter certains domaines publics ou ressources publiques, en droit privé ou public, tels que des biens fonciers ou des biens publics, en particulier dans le secteur des ports maritimes, des ports intérieurs ou des aéroports, par lesquels l’État ou le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice fixe uniquement les conditions générales d’utilisation des domaines ou ressources en question, sans acquisition de travaux ou services spécifiques, ne devraient pas être qualifiés de concessions au sens de la présente directive.
In addition, certain agreements having as their object the right of an economic operator to exploit certain public domains or resources under private or public law, such as land or any public property, in particular in the maritime, inland ports or airports sector, whereby the State or contracting authority or contracting entity establishes only general conditions for their use without procuring specific works or services, should not qualify as concessions within the meaning of this Directive.

«concession de travaux», un contrat conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices confient l’exécution de travaux à un ou à plusieurs opérateurs économiques, la contrepartie consistant soit uniquement dans le droit d’exploiter les ouvrages qui font l’objet du contrat, soit dans ce droit accompagné d’un prix.
‘works concession’ means a contract for pecuniary interest concluded in writing by means of which one or more contracting authorities or contracting entities entrust the execution of works to one or more economic operators the consideration for which consists either solely in the right to exploit the works that are the subject of the contract or in that right together with payment.

Lorsqu'une société exerce une influence déterminante sur une autre société, elles forment une entité économique unique et font donc partie de la même entreprise (8). Il en va de même pour des sociétés sœurs, c'est-à-dire des sociétés sur lesquelles la même société mère exerce une influence déterminante.
When a company exercises decisive influence over another company they form a single economic entity and, hence, are part of the same undertaking (8) The same is true for sister companies, that is to say, companies over which decisive influence is exercised by the same parent company.

pour les marchés liés à la fourniture de services de transport maritime et aérien pour les forces armées ou les forces de sécurité d’un État membre, qui sont ou vont être déployées à l’étranger, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doivent obtenir ces services d’opérateurs économiques qui garantissent la validité de leur offre uniquement pour des périodes très brèves de sorte que les délais applicables à la procédure restreinte ou à la procédure négociée avec publication d’un avis de marché, y compris les délais réduits visés à l’article 33, paragraphe 7, ne peuvent être respectés.
for contracts related to the provision of air and maritime transport services for the armed forces or security forces of a Member State deployed or to be deployed abroad, when the contracting authority/entity has to procure such services from economic operators that guarantee the validity of their tenders only for such short periods that the time-limit for the restricted procedure or the negotiated procedure with publication of a contract notice, including the shortened time-limits as referred to in Article 33(7), cannot be complied with.

3. Pour les marchés de travaux et de services et uniquement dans les cas appropriés, les entités adjudicatrices peuvent, afin de vérifier la capacité technique de l'opérateur économique, exiger l'indication des mesures de gestion environnementale que l'opérateur économique pourra appliquer lors de la réalisation du marché.
3. For works and service contracts, and only in appropriate cases, the contracting entities may require, in order to verify the economic operator's technical abilities, an indication of the environmental management measures which the economic operator will be able to apply when carrying out the contract.