Traduction de «entité unique note » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

authentification d'entité d'expéditeur de données/authentification d'entité de destinataire de données | authentification d'entité unique
data origin entity authentification/data recipient authentification | single entity authentification

entité notée
rated entity

Notes explicatives concernant l'imposition des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères
Explanatory Notes on Taxation of Non-Resident Trusts and Foreign Investment Entities

Propositions législatives et notes explicatives concernant l'imposition des fiducies non-résidentes et des entités de placement étrangères
Legislative Proposals and Explanatory Notes on Taxation of Non-Resident Trusts and Foreign Investment Entities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions nécessaires et les critères requis à cette fin auront été remplis, un appui budgétaire assorti de conditions rigoureuses et clairement définies non seulement au niveau central, mais aussi aux échelons provincial et local, ce qui développerait le renforcement des capacités à tous les niveaux gouvernementaux; estime qu'une diversification coordonnée de l'appui budgétaire accordé aux différents niveaux administratifs renforcerait également la position de la Commission à l'égard de ces entités et réduirait sa dépendance vis-à-vis d'une entité unique; note que cette diversification ne doit pas nuire au rôle et aux responsabilités du gouvernement central, et qu'elle requiert dès lors l'approbation de ce dernier;
5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at provincial and local level, as soon as the necessary conditions and criteria have been met, as this would increase capacity building at all governmental levels; believes that coordinated diversification of budget support for the different administrative levels would also strengthen the Commission's position vis-à-vis those entities and make the Commission more independent of its relations with a single entity; notes that this diversification must not undermine the central government's role and responsibility, and that it therefore requires the latter's approval;

18. note que la Commission a formulé, dans le cadre de la mise en œuvre d'Horizon 2020, une proposition (COM(2013)0501) visant à regrouper les systèmes informatiques embarqués (Artemis) et la nanoélectronique (ENIAC) en une initiative unique et, par conséquent, à mettre fin aux activités des entreprises communes Artemis et ENIAC avant la date prévue du 31 décembre 2017; note que la nouvelle entreprise commune dans le domaine des composants et systèmes électroniques, dénommée ECSEL (composants et systèmes électroniques pour un leadership européen) prendra la forme d'un partenariat public-privé (PPP) tripartite constituant une entité juridique spécifique associant le secteur privé, les autorités nationales et les autorités européennes;
18. Notes that the Commission made a proposal, in the context of the implementation of Horizon 2020, to combine Embedded computing systems (Artemis) and Nanoelectronics (ENIAC) into a single initiative and therefore wind-up Artemis and ENIAC Joint Undertakings before their normal end of life up to 31 December 2017 (COM(2013)0501); notes that the new Joint Undertaking in the field of electronic components and systems called ECSEL ('Electronic Components and Systems for European Leadership') will take the form of a tripartite institutional Public-Private Partnership (PPP) with a dedicated legal entity involving the private sector, national authorities and European authorities;

Pour aller vite, dans diverses réglementations, notamment celles des capitaux, il existe la possibilité d'utiliser des cotes, ce qui renforce dans la pratique l'influence des agences de notation, et il existe donc un désir, et cela s'applique également à la réglementation des investissements et à d'autres choses.il serait donc avantageux de supprimer, dans toute la mesure du possible, ces mandats faisant référence aux cotes. Une voix: [Note de la rédaction: Inaudible] M. Mark Carney: Oui, afin de.Mais l'utilisation obligatoire des notations financières, afin d'avoir.si cela va être une agence privée, qu'elle soit vraiment privée et ne survive pas de par la volonté du secteur public, mais uniquement grâce à la qualité de leurs opinions, qui renforcent le modèle d'affaires originel de ces entités.
To be quick, in a variety of regulations, including capital regulations, there's an ability to use ratings, which effectively reinforce the franchise of these agencies, and so there is a desire, and also in investment regulations and other things from the officials' side.So it would be an advantage to remove, to the maximum extent possible, these mandates that reference ratings An hon. member: [Inaudible Editor] Mr. Mark Carney: Yes, in order to.But the mandated use of ratings, in order to have.if it's going to be private, it should be truly private and survive not by fiat from the public sector, but because of the effectiveness of their opinions, which reinforce the original business model of these entities.