Vertaling van "entité soit dotée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres veillent à ce que chaque entité d'intérêt public soit dotée d'un comité d'audit.
1. Member States shall ensure that each public-interest entity has an audit committee.

souligne que la nouvelle stratégie de l'UE en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et les mécanismes institutionnels qui l'accompagnent doivent être étroitement liés à l'action mondiale pour les droits des femmes; estime que ceci implique de nouer des relations avec la nouvelle entité des Nations unies pour l'égalité des sexes et de soutenir cette entité, qui devrait conjuguer activités stratégiques et opérationnelles; invite l'Union européenne à veiller à ce que la nouvelle entité soit dotée de moyens financiers et humains substantiels permettant d'agir sur le terrain et soit dirigée par un sous-secrétaire général des Nations unies chargé des questions d'égalité des sexes;
Emphasises that the new EU gender equality strategy and accompanying institutional mechanisms must be closely connected to the global agenda for women’s rights; notes that this includes linking up with and supporting the new UN gender equality entity, which should combine policy and operational activities, and calls on the EU to ensure that the new entity is provided with substantial financial and human resources enabling it to deliver on the ground, and led by a UN Under-Secretary-General with responsibility for gender equality;

78. souligne que la nouvelle stratégie de l'UE en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et les mécanismes institutionnels qui l'accompagnent doivent être étroitement liés à l'action mondiale pour les droits des femmes; estime que ceci implique de nouer des relations avec la nouvelle entité des Nations unies pour l'égalité des sexes et de soutenir cette entité, qui devrait conjuguer activités stratégiques et opérationnelles; invite l'Union européenne à veiller à ce que la nouvelle entité soit dotée de moyens financiers et humains substantiels permettant d'agir sur le terrain et soit dirigée par un sous-secrétaire général des Nations unies chargé des questions d'égalité des sexes;
78. Emphasises that the new EU gender equality strategy and accompanying institutional mechanisms must be closely connected to the global agenda for women's rights; notes that this includes linking up with and supporting the new UN gender equality entity, which should combine policy and operational activities, and calls on the EU to ensure that the new entity is provided with substantial financial and human resources enabling it to deliver on the ground, and led by a UN Under-Secretary-General with responsibility for gender equality;

77. souligne que la nouvelle stratégie de l'UE en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et les mécanismes institutionnels qui l'accompagnent doivent être étroitement liés à l'action mondiale pour les droits des femmes; estime que ceci implique de nouer des relations avec la nouvelle entité des Nations unies pour l'égalité des sexes et de soutenir cette entité, qui devrait conjuguer activités stratégiques et opérationnelles; invite l'Union européenne à veiller à ce que la nouvelle entité soit dotée de moyens financiers et humains substantiels permettant d'agir sur le terrain et soit dirigée par un sous-secrétaire général des Nations unies chargé des questions d'égalité des sexes;
77. Emphasises that the new EU gender equality strategy and accompanying institutional mechanisms must be closely connected to the global agenda for women’s rights; notes that this includes linking up with and supporting the new UN gender equality entity, which should combine policy and operational activities, and calls on the EU to ensure that the new entity is provided with substantial financial and human resources enabling it to deliver on the ground, and led by a UN Under-Secretary-General with responsibility for gender equality;

si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;
May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?

Structure financière séparément identifiable, qui peut être notamment une entité juridique distincte ou une entité définie par la loi, qu’elle soit dotée ou non de la personnalité juridique.
A separately identifiable financial structure, including separate legal entities or entities recognised by statute, regardless of whether those entities have a legal personality.

8. soutient fermement la création de la nouvelle entité des Nations unies compétente pour les questions d'égalité entre les hommes et les femmes, combinant des activités politiques et opérationnelles, et invite les États membres des Nations unies, notamment les États membres de l'Union européenne, à veiller à ce que la nouvelle entité soit dotée de moyens financiers et humains suffisants, sous la direction d'un sous-secrétaire général chargé des questions d'égalité entre les hommes et les femmes;
8. Strongly supports the creation of the new United Nations gender equality entity, combining policy and operational activities, and calls on all UN Member States, particularly the EU States, to ensure that the new entity is provided with significant financial and human resources and led by a UN Under-Secretary-General with responsibility for gender equality;

L'AAFA du Canada recommande que le comité envisage les amendements suivants: qu'il examine le projet de loi sous l'angle de l'obligation redditionnelle, en précisant envers qui et pourquoi; veille à ce que les Premières nations ne soient pas forcées d'en faire plus que des entités vraiment comparables; veille à ce les exigences de projet de loi n'alourdissent pas le fardeau administratif sans s'assurer que le financement de ces coûts est un facteur; veille à ce que l'AAFA du Canada participe à tout changement apporté au Manuel des rapports de clôture d'exercice qui a une incidence sur les états financiers des Premières nations et à ce qu'elle soit dotée des ressources adéquates pour faire ce travail; et précise, dans le projet de loi, le mot « gouvernement » après les mots « premières nations ».
AFOA Canada recommends that the committee undertake the following amendments: view this proposed act through the lens of accountability, to whom and for what; ensure that first nations are not required to do more than truly comparable entities; ensure that the requirements of this proposed legislation do not increase administrative burden without ensuring that funding of these costs is a factor; ensure that AFOA Canada is involved in any changes to the year-end reporting handbook that affect first nations financial statements and that it is resourced accordingly to undertake this work; and state within this proposed legislation the word “government” after the words “first nations”.