Traduction de «entité juridique différente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

identifiant d'entité juridique | identifiant d'entité légale | IEJ [Abbr.] | IEL [Abbr.] | LEI [Abbr.]
Legal Entity Identifier | LEI [Abbr.]

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

entité juridique européenne
European legal entity | ELE [Abbr.]

entité juridique
legal body | legal entity

identifiant d'entité juridique
Legal Entity Identifier

entité juridique
legal entity

entité juridique administrative
administrative legal entity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Joyal: Une fois que la chambre aura accepté que le projet de loi envoyé par la Chambre est différente, en partie, elle aura créé par voie de motion une entité juridique différente de la première dont nous étions saisis devant notre chambre.
Senator Joyal: Once the house has concurred that the bill sent from the House is different, in part, it will have created by a motion a different legal entity than the first one that we had before this house.

Pour les gens qui traiteront avec la Commission canadienne du blé, il s'agira d'une entité juridique différente.
It is a different legal entity for those people dealing with the Canadian Wheat Board.

Il vise à s'assurer que dans les cas où le fournisseur canadien de services a un lien de dépendance soit avec le fonds, soit avec les parrains du fonds—qui peuvent être des entités juridiques différentes—le lien entre les deux parties serait assujetti à un ensemble général de règles que l'on retrouve à l'article 247 de la Loi de l'impôt sur le revenu.
It ensures that in situations where the Canadian service provider is non-arm's length from either the fund or the sponsors of the fund—which may be different legal entities—the relationship between the two parties would be subject to a general set of rules that are in section 247 of the Income Tax Act. They require that non-arm's-length parties transact on arm's-length terms.

Ces groupes (ci-après dénommés «conglomérats financiers») sont exposés à des risques (ci-après dénommés «risques de groupe») qui englobent les risques de contagion, les risques se propageant d’un bout à l’autre du groupe, la concentration des risques, le même type de risque se matérialisant dans plusieurs parties du groupe au même moment, la complexité de gérer un grand nombre d’entités juridiques différentes, les conflits d’intérêts potentiels, ainsi que la difficulté de répartir les fonds propres réglementaires entre toutes les entités réglementées qui font partie du conglomérat financier et d’éviter ainsi l’utilisation multiple des mêmes fonds propres.
Such groups (financial conglomerates), are exposed to risks (group risks) which include: the risks of contagion, where risks spread from one end of the group to another; risk concentration, where the same type of risk materialises in various parts of the group at the same time; the complexity of managing many different legal entities; potential conflicts of interest; and the challenge of allocating regulatory capital to all the regulated entities which are part of the financial conglomerate, thereby avoiding the multiple use of capital.

Lorsqu’une approche par mesure avancée doit être utilisée par un établissement de crédit mère dans l’Union et ses filiales, ou par les filiales d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, les autorités compétentes de ces différentes entités juridiques coopèrent étroitement entre elles, selon les modalités prévues aux articles 129 à 132.
Where an Advanced Measurement Approach is intended to be used by an EU parent credit institution and its subsidiaries or by the subsidiaries of an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company, the competent authorities of the different legal entities shall cooperate closely as provided for in Articles 129 to 132.

Lorsque l’approche NI est utilisée par un établissement de crédit mère dans l’Union et ses filiales, ou par une compagnie financière holding mère dans l’Union et ses filiales, ou par une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union et ses filiales, les autorités compétentes de ces différentes entités juridiques coopèrent étroitement entre elles, selon les modalités prévues aux articles 129 à 132».
Where the IRB Approach is intended to be used by the EU parent credit institution and its subsidiaries, or by the EU parent financial holding company and its subsidiaries, or the EU parent mixed financial holding company and its subsidiaries, the competent authorities of the different legal entities shall cooperate closely as provided for in Articles 129 to 132’.

Le régime actuel imposait des conditions telles que des locaux séparés, des entités juridiques différentes et une gestion distincte: par conséquent, pour la plupart des distributeurs, le multimarquisme ne constituait pas une solution économiquement viable.
The current regime imposed conditions such as separate premises, separate legal entities and separate management: consequently multi-branding did not constitute an economically sustainable option for most dealers.

S'il y avait plus d'une forme de participation au sein des différentes entités juridiques participantes, le groupe spécial de négociation décide laquelle de ces formes doit être instaurée dans la SCE.
If there was more than one form of participation within the various participating legal entities, the special negotiating body shall decide which of those forms must be established in the SCE.

Lors du calcul des fonds propres au niveau du conglomérat financier, les autorités compétentes tiennent compte également de la disponibilité et de la transférabilité effectives des fonds propres entre les différentes entités juridiques du groupe, compte tenu des objectifs fixés par les règles relatives à l'adéquation des fonds propres.
when calculating own funds at the level of the financial conglomerate, competent authorities shall also take into account the effectiveness of the transferability and availability of the own funds across the different legal entities in the group, given the objectives of the capital adequacy rules.

Pourtant, le sentiment que ces organisations, ces entités juridiques différentes appartiennent à un même mouvement, celui de l'Economie Sociale se heurte encore à de nombreuses difficultés.
Yet, the idea that these organizations, these different legal entities, belong to a single movement, is still fraught with difficulties today.