Vertaling van "entité et établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

modèle entité relation [ entité relation | modèle entité-relation | modèle entité-association ]
entity relationship model [ ERM | entity relationship data model | entity-relationship model ]

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale
entity occurrence | occurrence | entity instance | instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'une CRF cherche à obtenir des informations complémentaires auprès d'une entité assujettie établie dans un autre État membre qui opère sur son territoire, la demande est adressée à la CRF de l'État membre sur le territoire duquel est établie l'entité assujettie.
When an FIU seeks to obtain additional information from an obliged entity established in another Member State which operates on its territory, the request shall be addressed to the FIU of the Member State in whose territory the obliged entity is established.

une contribution financière destinée à soutenir les tâches de gestion de l'entité chargée de l'exécution qui sera fournie sous forme de contribution forfaitaire aux frais de fonctionnement de ladite entité et établie sur la base du montant des fonds de l'Union destinés aux subventions qui auront été confiés à cette entité.
a financial contribution in support of the management tasks of the entrusted entity to be provided in the form of a flat-rate contribution to the operational costs of the entrusted entity and established on the basis of the amount of Union funds for grant support entrusted to that entity.

2. Une entité juridique établie dans un autre pays associé au programme Horizon 2020 (ci-après «pays associé») ou au programme Euratom a les mêmes droits et obligations aux termes du présent Accord que les entités juridiques établies dans un État membre de l'Union, pour autant que le pays associé dans lequel est établie l'entité ait consenti à donner aux entités juridiques de Suisse les mêmes droits et obligations.
2. A legal entity established in another country associated to Horizon 2020 (Associated Country) or to the Euratom Programme enjoys the same rights and obligations under this Agreement as legal entities that are established in a Member State of the Union provided that the Associated Country in which the entity is established has agreed to award legal entities from Switzerland the same rights and obligations.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de toute norme technique de réglementation adoptée conformément à l’article 21 bis, paragraphe 1, point b), l’avis visé au point 17) c) tient compte en particulier de la part de marché détenue par les entités réglementées du conglomérat financier dans les autres États membres, en particulier si elle dépasse 5 %, ainsi que de l’importance au sein du conglomérat financier de toute entité réglementée établie dans un autre État membre.
Until the entry into force of any regulatory technical standards adopted in accordance with Article 21a(1)(b), the opinion referred to in point (17)(c) shall, in particular, take into account the market share of the regulated entities of the financial conglomerate in other Member States, in particular if it exceeds 5 %, and the importance in the financial conglomerate of any regulated entity established in another Member State.

3. Les comptes annuels visés au paragraphe 1, ainsi que la garantie visée au paragraphe 2, qui doivent être vérifiés, sont ceux de l’entité économique établie sur le territoire de l’État membre dans lequel une autorisation a été demandée et non ceux d’une autre entité établie dans un autre État membre.
3. The annual accounts referred to in paragraph 1, and the guarantee referred to in paragraph 2, which are to be verified, are those of the economic entity established in the Member State in which an authorisation has been applied for and not those of any other entity established in any other Member State.

2. Une entité juridique établie dans un autre pays associé au septième programme-cadre de la CE (pays associé) a les mêmes droits et obligations aux termes du présent accord que les entités juridiques établies dans un État membre, pour autant que le pays associé dans lequel est établie l'entité juridique ait consenti à donner aux entités juridiques de Suisse les mêmes droits et obligations.
2. A legal entity established in another country associated to the Seventh EC Framework Programme (Associated Country) enjoys the same rights and obligations under this Agreement as legal entities that are established in a Member State provided that the Associated Country in which the entity is established has agreed to award legal entities from Switzerland the same rights and obligations.

Un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une telle entité établie dans un autre État membre et considérée comme agent payeur en vertu du présent paragraphe communique la dénomination et l'adresse de l'entité ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués, à l'entité, à l'autorité compétente de l'État membre où il est établi; cette dernière transmet ensuite ces informations à l'autorité compétente de l'État membre où l'entité est établie.
An economic operator paying interest to, or securing interest for, such an entity established in another Member State which is considered a paying agent under this paragraph shall communicate the name and address of the entity and the total amount of interest paid to, or secured for, the entity to the competent authority of its Member State of establishment, which shall pass this information on to the competent authority of the Member State where the entity is established.

Le recours à cette option fait l'objet d'un certificat délivré par l'État membre où l'entité est établie et remis par cette entité à l'opérateur économique.
The exercise of this option shall require a certificate to be issued by the Member State in which the entity is established and presented to the economic operator by that entity.

c) les autres autorités compétentes concernées lorsque les autorités visées aux points a) et b) le jugent opportun; ce jugement tient spécialement compte de la part de marché détenue par les entités réglementées du conglomérat dans les autres États membres, en particulier si elle dépasse 5 %, ainsi que de l'importance au sein du conglomérat de toute entité réglementée établie dans un autre État membre.
(c) other competent authorities concerned, where relevant, in the opinion of the authorities referred to in (a) and (b); this opinion shall especially take into account the market share of the regulated entities of the conglomerate in other Member States, in particular if it exceeds 5 %, and the importance in the conglomerate of any regulated entity established in another Member State.