Vertaling van "entité entièrement distincte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité technique distincte | ETD [Abbr.]
separate technical unit | STU [Abbr.]

homologation d'un véhicule ou d'une entité technique distincte
approval of a vehicle or a separate technical unit

entité technique distincte
separate technical unit

entité maritime distincte
separate marine feature

théorie de l'entité distincte [ point de vue de l'entité distincte ]
entity theory [ non-proprietary view ]

théorie de l'entité distincte | point de vue de l'entité distincte
entity theory | non-proprietary view

postulat de la personnalité de l'entité [ principe de la personnalité comptable | principe de l'entité distincte | concept de l'entité entreprise ]
entity concept [ entity assumption | separate entity assumption | concept of the accounting entity | economic entity assumption ]

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

entités de paris distinctes
separate betting entities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Il n'est pas nécessaire que les composants ou entités techniques distinctes ayant fait l'objet d'une réception CE par type ou d'une homologation CEE-ONU qui sont installés sur un véhicule ou intégrés dans un deuxième composant ou dans une deuxième entité technique soient entièrement décrits dans la fiche de renseignements si les numéros de réception et les marquages sont fournis dans ladite fiche et si les fiches de réception par type correspondantes accompagnées des dossiers de réception sont mises à la disposition du service technique.
4. Any EC or UNECE type-approved components and separate technical units which are installed on a vehicle or incorporated within a second component or separate technical unit need not to be fully described in terms of their particulars in the information document if the type-approval numbers and markings are provided in the information document and the relevant type-approval certificates with annexed information packages are made available to the technical service.

2. Le numéro de réception UE par type se compose de quatre parties pour la réception par type de véhicules entiers et de cinq parties pour la réception par type de systèmes, de composants et d'entités techniques distinctes, comme expliqué ci-après.
2. The EU type-approval number shall consist of a total of four sections for whole-vehicle type-approvals and five sections for type-approval of systems, components, and separate technical units as detailed below.

7. est d'avis que la décision consistant à appliquer à des groupes entiers et non pas à des entités juridiques distinctes les procédures d'insolvabilité devrait être axée sur les résultats et prendre en considération toute répercussion éventuelle telle que la mise en place d'autres instruments de résolution ou les incidences sur des régimes de garantie qui couvrent plusieurs marques au sein d'un groupe;
7. Takes the view that the decision to involve whole groups rather than single legal entities in insolvency proceedings should be outcome-oriented and should take account of any knock-on effects such as the triggering of other resolution tools or the effect on guarantee schemes that cover multiple brands within a group;

W. considérant que la décision consistant à impliquer des groupes entiers et non pas des entités juridiques distinctes dans des procédures d'insolvabilité devrait être axée sur les résultats et prendre en considération toute répercussion éventuelle, telle que la mise en place d'autres instruments de résolution ou les incidences sur les régimes de garantie qui couvrent plusieurs marques au sein d'un groupe;
W. whereas the decision to involve whole groups rather than single legal entities in insolvency proceedings should be outcome-oriented and should take account of any knock-on effects such as the triggering of other resolution tools or the effect on guarantee schemes that cover multiple brands within a group;

W. considérant que la décision consistant à appliquer à des groupes entiers et non pas à des entités juridiques distinctes les procédures d'insolvabilité devrait être axée sur les résultats et prendre en considération toute répercussion éventuelle, telle que la mise en place d'autres instruments de résolution ou les incidences sur les régimes de garantie qui couvrent plusieurs marques au sein d'un groupe;
W. whereas the decision to involve whole groups rather than single legal entities in insolvency proceedings should be outcome-oriented and should take account of any knock-on effects such as the triggering of other resolution tools or the effect on guarantee schemes that cover multiple brands within a group;

Les autorités publiques sont entièrement libres d’accomplir directement cette mission, par leurs propres moyens, ou de la confier à des entités internes, juridiquement distinctes et totalement publiques.
Public authorities are entirely free to perform the relevant tasks directly, by their own means, or to confer them on legally distinct, completely public, "in-house" entities.

(45) La WfA a, certes, perdu son indépendance juridique en devenant un département de la WestLB chargé de l'aide à la construction de logements, mais ses activités commerciales n'ont pas été entièrement intégrées à la WestLB: la Wfa est demeurée une entité distincte au sein de la WestLB sous la dénomination de Wohnungsbauförderungsanstalt Nordrhein-Westfalen - Anstalt der Westdeutschen Landesbank Girozentrale (établissement d'aide à la construction de logements du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie - établissement de la Westdeutsche Landesbank Girozentrale).
(45) Although Wfa lost its legal independence by becoming a housing promotion division of WestLB and is integrated into WestLB's accounts, it was not integrated operationally into WestLB but remained a distinct entity within WestLB under the name Wohnungsbauförderungsanstalt Nordrhein-Westfalen - Anstalt der Westdeutschen Landesbank Girozentrale.