Vertaling van "entité distincte appelée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

théorie de l'entité distincte | point de vue de l'entité distincte
entity theory | non-proprietary view

théorie de l'entité distincte [ point de vue de l'entité distincte ]
entity theory [ non-proprietary view ]

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

postulat de la personnalité de l'entité [ principe de la personnalité comptable | principe de l'entité distincte | concept de l'entité entreprise ]
entity concept [ entity assumption | separate entity assumption | concept of the accounting entity | economic entity assumption ]

agissant en tant qu'entité distincte
acting as a single entity

... la détermination des Neuf de s'affirmer comme une entité distincte et originale
... the determination of the Nine to establish themselves as a distinct and original entity

entité appelée
responder

Lettres distinctives des entités géographiques à utiliser par les forces de l'OTAN
Distinguishing Letters geographical entities for use in NATO

entités de paris distinctes
separate betting entities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Eggleton : Une filiale a été créée, une entité distincte appelée Parc Downsview Park qui a un conseil d'administration distinct.
Senator Eggleton: There was a subsidiary or an agent Crown established, a separate entity called Parc Downsview Park, with a separate board of directors.

Par conséquent, en substance, tous les actifs, passifs et capitaux propres de l’entité réputée distincte sont isolés de l’entité faisant l'objet d'un investissement dans son ensemble. Une entité réputée distincte de ce type est souvent appelée un «silo».
Thus, in substance, all the assets, liabilities and equity of that deemed separate entity are ring-fenced from the overall investee. Such a deemed separate entity is often called a ‘silo’.

Deuxièmement, il faut envisager la situation spécifique de l’Union en tant qu’entité juridique distincte, dotée de pouvoirs propres, et appelée à devenir – au côté des États membres – partie contractante à un mécanisme qui n’a pas été conçu à la base dans ce but. Ce mécanisme ayant été conçu pour les États membres, il conviendra d’apporter quelques adaptations techniques et procédurales aux Conventions pour tenir compte du caractère spécifique du droit de l’Union.
Second, it is important to deal with the specific situation of the Union as a distinct legal entity, vested with autonomous powers, which will become a contracting party side-by-side with the Member States to a mechanism which was not, initially, designed for this purpose – but it was designed for the Member States – and therefore a limited number of technical and procedural adaptations to the Conventions are necessary with regard to the specific nature of Union law. Among these is the so-called ‘co-respondent mechanism’.

35. invite la Commission à élaborer avant la fin de l'année 2005 une étude sur les possibilités financières, politiques et juridiques de renforcer le mandat de développement et les opérations de prêt de la BEI par la création d'une facilité de prêt distincte, appelée à constituer une entité spécifique du groupe BEI, en portant une attention particulière à la nécessité de lui préserver sa notation de crédit "AAA";
35. Calls on the Commission to produce a study before the end of 2005 on the financial, political and legal opportunities for strengthening the development mandate and lending operations of the EIB through the setting up of a separate loan facility, as a specific entity within the EIB Group, with due attention being paid to the need to maintain the AAA credit rating of the EIB Group;

Sur le plan opérationnel, les 15 administrations des États membres, qui sont des entités distinctes investies de compétences nationales, sont appelées à agir comme si elles ne faisaient qu'une lorsqu'elles appliquent la législation douanière et le tarif communs.
From an operational point of view the Member States' 15 different customs administrations with national responsibilities are called upon to act as if they are one when applying the one customs law and the common tariff.