Vertaling van "entité d'investissement réglementée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité non réglementée
unregulated company [ unregulated entity | unregulated operation ]

investissement net dans une entité étrangère autonome | investissement net dans une entité étrangère | investissement net dans un établissement étranger autonome
net investment in a self-sustaining foreign operation | net investment in a foreign entity

investissement net dans une entité étrangère autonome [ investissement net dans une entité étrangère ]
net investment in a self-sustaining foreign operation [ net investment in a foreign entity ]

entité réglementée
regulated entity | regulated undertaking

entité d'investissement
investment entity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une Entité d'investissement réglementée en tant qu'organisme de placement collectif n'échappe pas au statut d'Organisme de placement collectif dispensé visé au point B 9) du simple fait que l'organisme de placement collectif a émis des titres matériels au porteur dès lors que:
An Investment Entity that is regulated as a collective investment vehicle does not fail to qualify under subparagraph B(9) as an Exempt Collective Investment Vehicle, solely because the collective investment vehicle has issued physical shares in bearer form, provided that:

L'expression “Organisme de placement collectif dispensé” désigne une Entité d'investissement réglementée en tant qu'organisme de placement collectif, à condition que les participations dans cet organisme soient détenues en totalité par ou par l'intermédiaire des personnes physiques ou des Entités qui ne sont pas des Personnes soumises à déclaration, à l'exception d'une ENF passive dont les Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration.
The term “Exempt Collective Investment Vehicle” means an Investment Entity that is regulated as a collective investment vehicle, provided that all of the interests in the collective investment vehicle are held by or through individuals or Entities that are not Reportable Persons, except a Passive NFE with Controlling Persons who are Reportable Persons.

(8) les sociétés d’investissement réglementées, au sens donné au terme « regulated investment company » à l’article 851 de l’Internal Revenue Code des États-Unis, et les entités enregistrées auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis en application de l’Investment Company Act of 1940 des États-Unis;
(8) any regulated investment company as defined in section 851 of the U.S. Internal Revenue Code or any entity registered with the U.S. Securities and Exchange Commission under the U.S. Investment Company Act of 1940;

Si nous réclamons les modifications proposées au paragraphe 62(2), c'est pour régler le problème de disparité des règles et permettre à nos membres de livrer concurrence plus efficacement et sur un pied d'égalité avec d'autres courtiers en valeurs mobilières sur les marchés mondiaux des capitaux pour obtenir les investissements étrangers des entités étrangères réglementées.
Our purpose in seeking the proposed amendments to section 62(2) is to address this disparity in order to level the playing field and to enable our members to compete more effectively and on equal footing as other securities dealers in the global capital markets for foreign investments and from foreign regulated entities.

* Compagnie financière holding mixte: une entreprise mère, autre que l’entité réglementée (c'est-à-dire un établissement de crédit, une entreprise d’assurance ou une entreprise d’investissement) qui, avec ses filiales, dont une au moins est une entité réglementée qui a son siège social dans l’UE, et d’autres entités, constitue un conglomérat financier.
* Mixed financial holding company: a parent undertaking, other than a regulated entity (i.e. a credit institution, an insurance undertaking or an investment firm), which together with its subsidiaries, at least one of which is a regulated entity that has its head office in the EU, and other entities, constitutes a financial conglomerate.

22. souligne que les rapports de la commission des affaires économiques et monétaires sur la CRD IV , actuellement à l'examen au Conseil, marquent une étape importante dans la démarche consistant à aborder de manière positive la question du système bancaire parallèle en exigeant que le régime des fonds propres soit appliqué aux lignes de trésorerie destinées à des véhicules d'investissement structurés et à des conduits, en fixant un plafond des grandes expositions (à 25 % des fonds propres) pour toutes les entités non réglementées, mesures propres à conduire les banques à appliquer le ratio de financement stable net (NSFR), et en prenant en compte dans les dispositions prudentielles qui régissent les risques de liquidité le fait que les expositions à ces entités présentent un degré de risque supérieur à celui des entités réglementées et des entités non financières;
22. Stresses that the reports of the Committee on Economic and Monetary Affairs on CRD IV , currently being discussed with the Council, represent an important step in tackling shadow banking in a positive way by imposing capital treatment of liquidity lines to structured investment vehicles and conduits, by setting a large exposure limit (25% of own funds) for all unregulated entities, which will help in nudging banks towards the Net stable funding ratio, and by recognising the higher risk, relative to regulated and non-financial entities, of exposures to such entities in the prudential provisions for liquidity risks;

22. souligne que les rapports de la commission des affaires économiques et monétaires sur la CRD IV, actuellement à l'examen au Conseil, marquent une étape importante dans la démarche consistant à aborder de manière positive la question du système bancaire parallèle en exigeant que le régime des fonds propres soit appliqué aux lignes de trésorerie destinées à des véhicules d'investissement structurés et à des conduits, en fixant un plafond des grandes expositions (à 25 % des fonds propres) pour toutes les entités non réglementées, mesures propres à conduire les banques à appliquer le ratio de financement stable net (NSFR), et en prenant en compte dans les dispositions prudentielles qui régissent les risques de liquidité le fait que les expositions à ces entités présentent un degré de risque supérieur à celui des entités réglementées et des entités non financières;
22. Stresses that the reports of the Committee on Economic and Monetary Affairs on CRD IV, currently being discussed with the Council, represent an important step in tackling shadow banking in a positive way by imposing capital treatment of liquidity lines to structured investment vehicles and conduits, by setting a large exposure limit (25 % of own funds) for all unregulated entities, which will help in nudging banks towards the Net stable funding ratio, and by recognising the higher risk, relative to regulated and non-financial entities, of exposures to such entities in the prudential provisions for liquidity risks;

«courtier principal», un établissement de crédit, une entreprise d’investissement réglementée ou une autre entité soumise à une réglementation prudentielle et à une surveillance continue, offrant des services aux investisseurs professionnels essentiellement pour financer ou exécuter des transactions sur des instruments financiers à titre de contrepartie et qui peut également fournir d’autres services tels que la compensation et le règlement de transactions, des services de conservation, le prêt de titres, les services techniques et le soutien opérationnel sur mesure;
‘prime broker’ means a credit institution, a regulated investment firm or another entity subject to prudential regulation and ongoing supervision, offering services to professional investors primarily to finance or execute transactions in financial instruments as counterparty and which may also provide other services such as clearing and settlement of trades, custodial services, securities lending, customised technology and operational support facilities;

9. Le MES est exempté de toute obligation d'obtenir une autorisation ou un agrément, en tant qu'établissement de crédit, prestataire de services d'investissement ou entité autorisée, agréée ou réglementée, imposée par la législation de chacun de ses membres.
9. The ESM shall be exempted from any requirement to be authorised or licensed as a credit institution, investment services provider or other authorised licensed or regulated entity under the laws of each ESM Member.

Une Entité d'investissement réglementée en tant qu'organisme de placement collectif n'échappe pas au statut d'Organisme de placement collectif dispensé visé au point B 9 du simple fait que l'organisme de placement collectif a émis des titres matériels au porteur dès lors que:
An Investment Entity that is regulated as a collective investment vehicle does not fail to qualify under subparagraph B(9) as an Exempt Collective Investment Vehicle, solely because the collective investment vehicle has issued physical shares in bearer form, provided that: