Traduction de «entité constitutionnelle unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

authentification d'entité d'expéditeur de données/authentification d'entité de destinataire de données | authentification d'entité unique
data origin entity authentification/data recipient authentification | single entity authentification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que la réforme constitutionnelle est plus que jamais essentielle à la transformation de la Bosnie-et-Herzégovine en un État efficace et pleinement fonctionnel; que le fonctionnement de l'appareil judiciaire et les tentatives de réforme sont entravés par la structure complexe dudit appareil, l'absence d'un budget unique, l'absence d'une Cour suprême de Bosnie-et-Herzégovine qui pourrait œuvrer à l'harmonisation entre les quatre juridictions internes, l'ingérence politique dans le système judiciaire ainsi que par le fait que le gouvernement de la Republika Srpska ne cesse de contester l'autorité et les compétences des organes judiciaires de l'État; que la structure reposant sur l'existence d'entités, telle que créée en vertu des décisions internationales, devrait être modifiée de manière à devenir plus efficace et cohérente avec le cadre institutionnel d'État,
E. whereas constitutional reform remains the key reform to transform BiH into an effective and fully functional state; whereas the complex structure of the judiciary, the lack of a single budget, the absence of a Supreme Court for BiH, which could foster the harmonization among the four internal jurisdictions, political interference in the judicial system and constant challenges to the jurisdiction and the competences of the State-level judicial agencies by the government of the Republika Srpska (RS), undermine the functioning of the judiciary and hamper reform efforts; whereas the entity structures - as inherited by international decisions - should be changed so as to become more efficient and coherent with the state institutional framework,

rappelle que le renforcement de l'État central ne signifie pas l'affaiblissement des entités mais la création des conditions d'une administration efficace œuvrant pour le bien commun de tous les citoyens de BiH dans un grand nombre de domaines, par exemple l'établissement d'un marché intérieur unique; dans le même temps, met en garde contre la tentation d'utiliser le débat constitutionnel pour chercher à attribuer injustement aux entités des compétences et des prérogatives qui sont le propre d'un État souverain;
Recalls that strengthening the central State does not mean weakening the entities but creating the conditions for an efficient administration which works for the common good of all BiH citizens in many areas, for example in the establishment of a single internal market; at the same time, warns against using the constitutional debate as an opportunity for the entities to arrogate to themselves powers and prerogatives which are specific to a sovereign state;

58. Le Conseil européen accueille avec satisfaction l'accord que les dirigeants de Serbie et du Monténégro ont dégagé, le 14 mars à Belgrade, sur le principe d'une entité constitutionnelle unique de Serbie-et-Monténégro.
The European Council welcomes the agreement reached on 14 March in Belgrade between Serbian and Montenegrin leaders on the principle of a single constitutional arrangement for Serbia and Montenegro.

36. se félicite de l'accord conclu le 14 mars 2002 à Belgrade par les dirigeants serbes et monténégrins sur le principe d'une entité constitutionnelle unique pour la Serbie et le Monténégro, grâce aux bons offices du haut représentant pour la PESC; espère que la mise en œuvre de cet accord sera une contribution décisive à la stabilité de la région; convient avec le Conseil européen de soutenir la mise en œuvre de l'accord via le processus de stabilisation et d'association, dans le plein respect de la politique de conditionnalité;
36. Welcomes the agreement reached on 14 March 2002 in Belgrade between Serbian and Montenegrin leaders on the principle of a single constitutional arrangement for Serbia and Montenegro, brokered by Javier Solana, Secretary-General/High Repesentative for CFSP of the European Union; expresses its hopes that the implementation of this agreement will make a decisive contribution to the stability of the region; agrees, with the European Council, to support the implementation of the agreement via the stabilisation and association process, respecting fully the policy of conditionality;

29. se félicite de l'accord conclu, le 14 mars, entre la Serbie et le Monténégro sur le principe d'une entité constitutionnelle unique pour la Serbie et le Monténégro, et du soutien que l'Union européenne est prête à fournir en fonction des progrès accomplis par chaque République dans la voie de l'appartenance à un État commun et son alignement sur les principes énoncés par l'Union européenne;
29. Welcomes the agreement concluded on 14 March between Serbia and Montenegro on the principle of a single constitutional arrangement for Serbia and Montenegro, and the support the European Union is ready to provide on the basis of the progress made by each republic in ensuring the smooth establishment of a common state and in bringing itself into line with the principles laid down by the European Union;