Vertaling van "entité commerciale d'état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité commerciale d'État
State trading entity

entité commerciale | entité de négociation
trading entity

entité commerciale
business unit

code d'entité commerciale
commercial entity code

Organe d'examen des politiques commerciales (États-Unis)
Trade Policy Review Body (United Sates)

délégué du département américain du commerce | représentant américain au commerce | représentant américain du commerce | Représentant commercial des Etats-Unis | représentant des États-Unis pour les questions commerciales | représentant du Président pour les négociations commerciales | représentant spécial pour les négociations commerciales internationales
United States Trade Representative | USTR [Abbr.]

entité publiant les états financiers | entité publiante | entité présentant les états financiers
reporting entity | reporting enterprise

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

état U3 de l'entité CC
call control state U3 | CC-state U3

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'après ce principe, lorsque l'État intervient sur le marché en tant qu'entité commerciale, il doit agir de la même manière qu'un opérateur privé, faute de quoi une aide d'État peut exister.
It follows from this principle that, when the State acts in a market as a commercial operator, it must do so in a way comparable to a private operator. If the State does not do so, State aid could be involved.

6. encourage les grands acteurs régionaux, notamment l'Égypte et la Jordanie, à poursuivre leurs efforts afin de calmer la situation; réaffirme son appui sans réserve à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, l'État d'Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte-à-côte dans la paix et la sécurité, ce qui nécessiterait la levée du blocus qui pèse sur la bande de Gaza; répète que les colonies sont illégales au regard du droit international et qu'elles constituent un obstacle à la paix; exhorte toutes les institutions de l'Union européenne à encourager le développement des relations commerciales, culturelles, scientifiques et économiques, ainsi que dans les secteurs de l'énergie et de l'eau, entre Israël et ses voisins;
6. Encourages key regional actors, notably Egypt and Jordan, to continue their efforts to calm the situation; reiterates its strong support for the two-state solution on the basis of the 1967 borders, with Jerusalem as capital of both states, with the State of Israel and an independent, democratic, contiguous and viable State of Palestine living side by side in peace and security, which would imply the lifting of the blockade of Gaza; reiterates that settlements are illegal under international law and constitute an obstacle to peace; urges all EU institutions to encourage trade, cultural, scientific, energy, water and economic relations between Israel and its neighbours;

7. Est soumis à l'autorisation au cas par cas des autorités compétentes de l'État membre concerné tout investissement sur les territoires relevant de la juridiction des États membres effectué par l'Iran, ses ressortissants, ou des entités constituées en Iran ou relevant de sa juridiction, ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, dans une activité commerciale quelconque qui serait liée à des technologies visées au paragraphe 1.
7. Investment in the territories under the jurisdiction of Member States by Iran, its nationals, or entities incorporated in Iran or subject to its jurisdiction, or by persons or entities acting on their behalf or at their direction, or by entities owned or controlled by them in any commercial activity involving technologies referred to paragraph 1 shall be subject to an authorisation on a case-by-case basis by the competent authorities of the relevant Member State.

d'accepter, sur les territoires relevant de la juridiction des États membres, tout investissement effectué par l'Iran, ses ressortissants, ou des entités constituées en Iran ou relevant de sa juridiction, ou par des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou par des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, dans une activité commerciale quelconque qui serait liée à des technologies visées au paragraphe 1.
make an investment in the territories under the jurisdiction of Member States by Iran, its nationals, or entities incorporated in Iran or subject to its jurisdiction, or by persons or entities acting on their behalf or at their direction, or by entities owned or controlled by them in any commercial activity involving technologies referred to paragraph 1.

6. Est soumis à une autorisation du Conseil de sécurité accordée au cas par cas tout investissement sur les territoires relevant de la juridiction des États membres effectué par l'Iran, ses ressortissants, ou des entités constituées en Iran ou relevant de sa juridiction, ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, dans une activité commerciale quelconque qui serait liée à l'extraction d'uranium ou à la production ou l'utilisation de matières nucléaires figurant dans la partie 1 de la liste du Groupe des fournisseurs nucléaires.
6. Investment in the territories under the jurisdiction of Member States by Iran, its nationals, or entities incorporated in Iran or subject to its jurisdiction, or by persons or entities acting on their behalf or at their direction, or by entities owned or controlled by them in any commercial activity involving uranium mining, or production or use of nuclear materials as listed in Part 1 of the Nuclear Suppliers Group list shall be subject to approval on a case-by-case basis by the Security Council.

Bien que la plupart du temps, les contrats d'approvisionnement énergétique soient conclus entre entités commerciales, l'assistance des États membres sous la forme d'un accord intergouvernemental est parfois requise.
Although in most cases energy supply contracts are concluded between commercial entities, there are some situations when assistance form a Member State in the form of an intergovernmental agreement (IGA) is requested.

De plus, les États membres peuvent prévoir que, pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans suivant la date des investissements initiaux et qui, conformément à leur politique principale en matière d’investissements, n’investissent généralement pas dans des actifs qui doivent être conservés conformément au paragraphe 8, point a), ou qui investissent généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées pour éventuellement en acquérir le contrôle conformément à l’article 26, le dépositaire peut être une entité qui assure des fonctions de dépositaire dans le cadre d’activités professionnelles ou commerciales pour lesquelles ladite entité est soumise à un enregistrement professionnel obligatoire reconnu par la loi ou à des dispositions juridiques ou réglementaires ou à des règles de conduite professionnelle et qui est capable de fournir des garanties financières et professionnelles suffisantes pour lui permettre d’exercer de façon efficace les fonctions de dépositaire concernées et de faire face aux engagements inhérents à ces fonctions.
In addition, Member States may allow that in relation to AIFs which have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and which, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with point (a) of paragraph 8 or generally invest in issuers or non-listed companies in order to potentially acquire control over such companies in accordance with Article 26, the depositary may be an entity which carries out depositary functions as part of its professional or business activities in respect of which such entity is subject to mandatory professional registration recognised by law or to legal or regulatory provisions or rules of professional conduct and which can provide sufficient financial and professional guarantees to enable it to perform effectively the relevant depositary functions and meet the commitments inherent in those functions.

48. invite les États membres à œuvrer en faveur d'une politique commerciale plus intégrée et plus cohérente en liaison avec la Commission, notamment dans le domaine des investissements; fait valoir que les États membres ne devraient pas surestimer les risques des investissements étrangers, mais viser à une ouverture effective de leurs économies et à une approche commune dans le cadre des fonds souverains; prend acte de la nécessité d'évaluer des questions telles que la sécurité de l'offre, notamment en ce qui concerne les investissements étrangers réalisés dans le secteur énergétique par des entités d'État; rappelle qu'une telle évaluation ne saurait servir être utilisée comme une mesure protectionniste;
48. Calls on Member States to work towards a more integrated and coherent trade policy with the Commission, in particular in the area of investments; points out that Member States should not overstate the risks of foreign investment, but aim for effective openness of their economies, and for a common approach in the context of sovereign wealth funds; takes note of the need to evaluate issues such as security of supply, especially concerning foreign investments in the energy sector made by state-owned entities, recalls that such evaluation cannot be used as a protectionist measure;

5. rappelle que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales est limitée aux relations entre les entreprises et les consommateurs, alors que la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative porte sur les relations entre entreprises; souligne que certaines entités, telles que les ONG ou les groupes d'intérêt, ne relèvent ni du champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, ni de celui de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative; invite dès lors la Commission à mener une analyse séparée sur l'impact des pratiques commerciales trompeuses visant les catégories qui ne sont apparemment couvertes par aucune des deux directives; invite les États membres à améliorer la coordination entre eux et à fournir des solutions adéquates pour les catégories qui ont fait l'objet de pratiques commerciales trompeuses transfrontalières sur le territoire de l'Union européenne;
5. Recalls that the scope of the Unfair Commercial Practices Directive is limited to business-to-consumer relations while the Misleading and Comparative Advertising Directive deals with business-to-business relations; underlines that certain entities do not fall within the scope either of the Unfair Commercial Practices Directive or of the Misleading and Comparative Advertising Directive, such as NGOs or interest groups; therefore calls on the Commission to conduct a separate analysis of the impact of misleading advertising practices targeting those categories apparently not covered by either Directive; calls on the Member States to improve coordination between themselves and to provide adequate solutions for those categories that have been subjected to intra-EU cross-border misleading advertising practices;