Vertaling van "entité adjudicatrice lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

S'il existe des motifs valables d'agir, les actionnaires, les autres organes des entités contrôlées lorsqu'elles sont définies par le droit national, ou les autorités compétentes responsables de la supervision des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit ou, lorsque le droit national le prévoit, les autorités compétentes responsables de la surveillance de l'entité d'intérêt public devraient être habilités à engager une procédure devant une juridiction nationale visant à ce que soit ordonnée la révocation du contrôleur légal des comptes.
Where there are proper grounds for acting, shareholders, other bodies of the audited entities when defined by national law or the competent authorities responsible for the oversight of statutory auditors and audit firms or, when provided for by national law, the competent authorities responsible for the supervision of the public-interest entity should be empowered to bring a claim before a national court for the dismissal of the statutory auditor.

Les États membres devraient demeurer libres d’aller plus loin pour faciliter la participation des PME aux marchés publics, en introduisant l’obligation d’examiner l’opportunité de diviser les marchés en lots de taille plus réduite, en exigeant des entités adjudicatrices qu’elles motivent leur décision de ne pas diviser les marchés en lots ou en rendant obligatoire une telle division dans certaines conditions.
Member States should remain free to go further in their efforts to facilitate the involvement of SMEs in the public procurement market, by introducing an obligation to consider the appropriateness of dividing contracts into lots to smaller contracts, by requiring contracting entities to provide a justification for a decision not to divide contracts into lots or by rendering a division into lots obligatory under certain conditions.

1. La présente directive établit les règles applicables aux procédures de passation de contrats de concession par des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices, lorsque leur valeur estimée n’est pas inférieure aux seuils prévus à l’article 8.
1. This Directive establishes rules on the procedures for procurement by contracting authorities and contracting entities by means of a concession, whose value is estimated to be not less than the threshold laid down in Article 8.

Par ailleurs, ne devraient pas avoir le statut de concession certains actes établis par des États membres tels que les autorisations ou licences, par lesquels l’État membre ou un pouvoir public fixe les conditions d’exercice d’une activité économique, y compris la condition d’effectuer une opération donnée, délivrés normalement à la demande de l’opérateur économique et non sur l’initiative du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, lorsque l’opérateur économique conserve la liberté de renoncer à la fourniture de travaux ou de services.
In addition, certain Member State acts such as authorisations or licences, whereby the Member State or a public authority thereof establishes the conditions for the exercise of an economic activity, including a condition to carry out a given operation, granted, normally, on request of the economic operator and not on the initiative of the contracting authority or the contracting entity and where the economic operator remains free to withdraw from the provision of works or services, should not qualify as concessions.

Si l'entité adjudicatrice a elle-même la responsabilité du projet de sous-système complet (notamment la responsabilité de l'intégration du sous-système) ou si l'entité adjudicatrice est directement impliquée dans la conception et/ou la production (y compris l'assemblage et l'installation), elle doit appliquer un système de management de la qualité approuvé pour ces activités qui sera soumis à la surveillance visée au point 6.
In the case that the contracting entity itself is responsible for the whole subsystem project (including in particular responsibility for subsystem integration) or that the contracting entity is directly involved in the design and/or production (including assembly and installation), it shall operate an approved quality management system for those activities, which shall be subject to surveillance as specified in point 6.

L'entité adjudicatrice, si elle est concernée, et le maître d'œuvre s'il en est employé, introduisent auprès d'un organisme notifié de leur choix une demande d'évaluation de leur système de gestion de la qualité.
The contracting entity, if involved, and the main contractor, when employed, shall lodge an application for assessment of their quality management systems with a notified body of their choice.

la démonstration que toutes les étapes définies au point 5.2 sont couvertes par les systèmes de qualité de l'entité adjudicatrice si elle est concernée, et/ou du maître d'œuvre, et la preuve de leur efficacité.
the demonstration, that all stages, as mentioned under point 5.2, are covered by quality management systems of the contracting entity, if involved, and/or of the main contractor, and the evidence of their effectiveness,

L'amendement est inacceptable pour la Commission, d'une part, à cause de l'absence totale de sécurité juridique, aussi bien pour les entités adjudicatrices concernées - elles pourraient se trouver confrontées à une pléthore de litiges suite à une décision de ne pas ou, surtout, de ne plus appliquer les règles marchés publics - que pour les opérateurs économiques qui ne connaîtraient plus le cadre légal régissant leurs rapports avec les entités adjudicatrices.
The amendment is unacceptable to the Commission; firstly, because of the complete absence of legal certainty, both for the contracting entities concerned - they could find themselves facing a plethora of disputes following a decision not, or above all no longer, to apply the public procurement rules - and for economic operators, who would no longer know the legal framework governing their relations with contracting entities.