Vertaling van "entier des garanties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

scanner corps entier | scanner pour corps entier | scanographe corps entier | tomodensimètre corps entier | tomodensitomètre corps entier | tomodensitomètre pour corps entier
whole body scanner

prêt entièrement garanti
fully secured loan

prêt entièrement garanti avec bonification d'intérêt
fully subsidized guaranteed loan

entièrement garanti
fully collateralized

lait en poudre entier | lait entier en poudre | poudre de lait entier
whole-milk powder

tomodensitomètre pour corps entier | tomodensitomètre corps entier | scanner corps entier | scanographe corps entier
whole-body computed tomography scanner | whole-body CT scanner | computerized axial tomography whole-body scanner | CAT whole-body scanner | computed tomography whole-body scanner | CT whole-body scanner | whole-body scanner

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

tomodensitométrie du corps entier | tomodensitométrie corps entier | scanographie corps entier
whole-body computed tomography | whole-body CT | whole-body computerized axial tomography | whole-body CAT

carte entièrement équipée | carte totalement équipée | carte entièrement garnie | carte complètement garnie | carte entièrement habillée
fully populated board | completely full board | fully populated

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) La présente directive a pour objet de renforcer le droit à un procès équitable dans le cadre des procédures pénales, en définissant des règles minimales concernant certains aspects de la présomption d'innocence et le droit d'assister à son procès, et de garantir que les suspects et les personnes poursuivies dans des procédures pénales dans les États membres bénéficient, dans l'ensemble de l'Union, d'un niveau commun élevé de protection dans le respect plein et entier des garanties procédurales, sans préjudice des normes de protection plus élevées pouvant être utilisés dans un État membre donné.
(1) The purpose of this Directive is to enhance the right to a fair trial in criminal proceedings by laying down minimum rules concerning certain aspects of the presumption of innocence and the right to be present at the trial and to ensure that suspects and accused persons in criminal proceedings in the Member States receive a common and high level of protection with full respect for procedural guarantees throughout the Union, without prejudice to the higher protection standards which may be in use in a given Member State.

(30) Les États membres devraient mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives réprimant les violations de la présente directive, sanctions qui pourraient consister, notamment, en amendes administratives, en la nullité ou l'annulation, respectivement constatée ou prononcée par un organe judiciaire, de la nomination ou de l'élection d'administrateurs qui a eu lieu en violation des dispositions nationales adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 1, ou encore en la dissolution forcée, décidée par un organe judiciaire compétent dans le respect plein et entier des garanties procédurales pertinentes, en cas de violations graves et répétées.
(30) Member States should provide for effective, proportionate and dissuasive sanctions for breaches of this Directive, which could include, inter alia, administrative fines and nullity or annulment declared by a judicial body of the appointment or of the election of directors made contrary to the national provisions adopted pursuant to Article 4(1) as well as forced dissolution, ordered by a competent judicial body in full respect of proper procedural safeguards, in cases of serious and repeated infringements.

Cette question doit être réglée au niveau politique afin de s’assurer du respect plein et entier des garanties juridiques que l’Union est censée offrir.
This matter needs to be taken up at a political level in order to ensure that the legal guarantees that the EU is meant to offer are fully respected.

C'est à ce titre que le système judiciaire a été fautif.Quels que soient les changements apportés, ils devront faire en sorte que les citoyens canadiens bénéficient de l'entière protection garantie par la Charte.
That is where the legal system has not.What changes we bring about must reflect that the people as Canadians must be given the full protection of the charter.

Pour être plus efficace et plus rapide que la procédure d’extradition, le mandat d'arrêt n’en est pas moins soumis au respect entier des garanties individuelles.
But the EAW is not only quicker and more efficient than the extradition procedure, it also fully respects fundamental individual guarantees.

6. prend acte de l'adoption, le 30 juin 2006, de la nouvelle loi anti-terreur, votée à la suite de la campagne renouvelée d'intimidation, de violence et de terrorisme du PKK; demande aux autorités turques de veiller à ce que sa mise en œuvre ne réduise pas davantage encore l'exercice des droits et libertés fondamentaux et qu'elle établisse un juste équilibre entre les exigences de la sécurité et les garanties des droits de la personne; souligne en particulier l'importance d'une définition stricte et étroite des actes de terrorisme, de garanties entières de liberté d'expression et de liberté de la presse, y compris la liberté de défendre toutes les causes par des moyens démocratiques, de sanctions proportionnées pour les crimes de terrorisme, du plein respect des droits de la défense selon les normes européennes, de responsabilité entière des crimes commis par les forces de sécurité ou des agents de services de renseignement, et de prudence extrême dans l'autorisation accordée aux agents chargés du maintien de l'ordre d'utiliser des armes à feu;
6. Takes note of the adoption on 30 June 2006 of the new Anti-Terror Law, which was adopted in view of the renewed and ongoing campaign of intimidation, violence and terrorism by the PKK; calls on the Turkish authorities to ensure that its implementation will not further restrict the exercise of fundamental rights and freedoms and that it will strike the right balance between security needs and human rights guarantees; underlines in particular the importance of a strict and narrow definition of terrorist acts, of full guarantees for freedom of expression and freedom of the media, including the freedom to defend all causes through democratic means, of proportionate sentences for terror crimes, of full rights of the defence according to European standards, of full accountability for crimes committed by security forces or intelligence officials and of extreme caution in the authorisation of law enforcement agents to use fire-arms;

5. prend acte de l'adoption, le 30 juin 2006, de la nouvelle loi anti-terreur; demande aux autorités turques de veiller à ce que sa mise en oeuvre ne réduise pas davantage encore l'exercice des droits et libertés fondamentaux et qu'elle établisse un juste équilibre entre les exigences de la sécurité et les garanties des droits de la personne; souligne en particulier l'importance d'une définition stricte et étroite des actes de terrorisme, de garanties entières de liberté d'expression et de liberté de la presse, y compris la liberté de défendre toutes les causes par des moyens démocratiques, de sanctions proportionnées pour les crimes de terrorisme, du plein respect des droits de la défense selon les normes européennes, de responsabilité entière des crimes commis par les forces de sécurité ou des agents de services de renseignement, et de prudence extrême dans l'autorisation accordée aux agents chargés du maintien de l'ordre d'utiliser des armes à feu;
5. Takes note of the adoption on 30 June 2006 of the new Anti-Terror Law; calls on the Turkish authorities to ensure that its implementation will not further restrict the exercise of fundamental rights and freedoms and that it will strike the right balance between security needs and human rights guarantees; underlines in particular the importance of a strict and restricted definition of terrorist acts, of full guarantees for freedom of expression and freedom of the media, including the freedom to defend all causes through democratic means, of proportionate sentences for terror crimes, of full rights of the defence according to European standards, of full accountability for crimes committed by security forces or intelligence officials and of extreme caution in the authorisation for law enforcement agents to use fire-arms;

[Texte] Question n 35 M. James Rajotte: Depuis 1996, quels sont les subventions, contributions, contrats et (ou) garanties d’emprunt qui ont été accordés à chacune des entreprises suivantes par le truchement d’une société de la Couronne, d’un ministère et (ou) d’un organisme gouvernemental: Bombardier (et l’une ou l’autre de ses filiales), Power Corporation et Milit-Air inc., en précisant la source et le montant de la subvention, de la contribution, du contrat et (ou) de la garantie d’emprunt, la date à laquelle le montant a été versé, la ou les raisons du financement et l’état actuel de la subvention, de la contribution et (ou) de la garantie d’emprunt (si elle a été entièrement remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée, y compris le montant du remboursement dans le cas des contrats, veuillez préciser s’ils ont été remplis, s’il y a eu un appel d’offres et toute raison pour restreindre l’appel d’offres)?
[Text] Question No. 35 Mr. James Rajotte: Since 1996, what grants, contributions, contracts and/or loan guarantees made either through a crown corporation, department, and/or agency of the government did each of the following companies receive: Bombardier (and any of its subsidiaries), Power Corporation, and Milit-Air Inc., specifying the source and value of the grant, contribution, contract and/or loan guarantee, date made, reason(s) for providing the funding, and present status of the grant, contribution, and /or loan guarantee (whether repaid, partially repaid, or unpaid - including the value of the repayment in the case of contracts please specify whether the contract is fulfilled, whether it was tendered and any reason for limiting the tender)?

Garantie commerciale En ce qui concerne les garanties commerciales, les garanties librement offertes par les vendeurs ou les producteurs, la Commission s'abstient entièrement d'interférer dans la liberté commerciale des parties.
Commercial guarantee As regards commercial guarantees - warranties freely offered by sellers or producers - the Commission entirely refrains from interfering with the parties' commercial freedom.

M. Halde : C'est le taux préférentiel majoré de 4 p. 100, pour les prêts à terme garanti — pas entièrement garanti, mais partiellement garanti.
Mr. Halde: It is prime plus 4, for secured term lending — not totally secured, but partially secured.