Traduction de «ententes pour s'assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente sur l'assurance
insurance agreement [ insuring agreement ]

s'assurer | assurer | se couvrir par une assurance | couvrir par une assurance
insure

s'assurer | souscrire une assurance | contracter une assurance | prendre une assurance
buy insurance | take out insurance | insure | contract insurance

avoir l'initiative du jeu [ s'assurer la rondelle | s'assurer le palet ]
headman the puck

s'assurer [ souscrire une assurance | contracter une assurance ]
buy insurance [ contract insurance | contract assurance | effect insurance | effect assurance | take out insurance | take out assurance ]

s'assurer
buy insurance

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le soutien apporté par l'Union européenne à une gestion de la migration fondée sur les droits en Libye comprend le renforcement des capacités et la formation des garde-côtes libyens, ainsi que l'aide octroyée aux autorités libyennes (gouvernement d'entente nationale) pour assurer la fourniture des services essentiels à la population libyenne, aux personnes déplacées, aux migrants et aux réfugiés dans le cadre des programmes en cours d'un montant de plus de 20 millions d'EUR.
The European Union's support to rights-based migration management in Libya includes capacity-building and training of the Libyan Coast Guard, as well in supporting the Libyan authorities (GNA) in providing essential services to the Libyan population, displaced persons, migrants and refugees through ongoing programmes worth over €20 million.

TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête de la Commission.
TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

En outre, conformément à la convention d’entente relative aux actes délégués, sans préjudice de toute modification ultérieure de celle-ci et, le cas échéant, conformément au règlement (UE) no 1094/2010, il convient d’assurer une bonne transparence et des contacts appropriés avec le Parlement européen et le Conseil avant l’adoption de l’acte délégué.
Furthermore, in accordance with the Common Understanding on delegated acts, without prejudice to its further revision, and, where applicable, Regulation (EU) No 1094/2010, proper transparency and appropriate contacts with the European Parliament and with the Council should be ensured in advance of the adoption of the delegated act.

Il est aussi très important que la Commission européenne et les États membres mobilisent les stratégies et mesures européennes existantes et coordonnent leurs actions; ils doivent également trouver un terrain d’entente afin d’assurer l’intégration sociale et économique des Roms.
It is also very important for the European Commission and the Member States to mobilise existing EU strategies and measures and to coordinate actions, and find common ground in order to ensure the social and economic inclusion of Roma.

Lors de la publication d'informations conformément à la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'État de port , la Commission et l'Agence devraient s'appuyer sur les connaissances et l'expérience acquises en vertu du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires dans l'État du port (ci-après dénommé «mémorandum d'entente de Paris») pour assurer la cohérence.
When publishing information in accordance with Directive 2009/16/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on port State control , the Commission and the Agency should build upon the expertise and experience gained under the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (‘Paris MoU’) to ensure consistency.

2. souligne que les ententes constituent une des plus graves violations du droit de la concurrence, perturbent la chaîne de valeur, nuisent aux consommateurs et ont des effets très négatifs sur l'économie; encourage la Commission à maintenir ses mesures fermes visant à empêcher les ententes et à lutter contre cette pratique; se félicite des instruments comme le paquet législatif, qui permet à la Commission de régler les affaires d'ententes dans le cadre d'une procédure simplifiée, où, après avoir pris connaissance des éléments de preuve, les entreprises décident de reconnaître leur participation à l'entente et où l'amende imposée aux parties est réduite; rappelle que la politique de concurrence et l'application intégrale des règles de concurrence sont essentielles au bon fonctionnement et à la compétitivité du marché intérieur européen, améliorant l'efficacité, les performances des entreprises et la protection des consommateurs; considère en particulier qu'il est essentiel de lutter contre les ententes pour veiller à ce que les consommateurs retirent les avantages d'un régime de concurrence, par le biais de prix moins élevés et d'un choix plus large de produits et de services;
2. Highlights the fact that cartels are among the most serious violation of competition law, disrupt the value chain, are detrimental to consumers and have a very negative impact on the economy; encourages the Commission to maintain its strong enforcement to prevent and act against cartels; welcomes instruments such as the settlement package, which allows the Commission to settle cartel cases by means of a simplified procedure where companies, having seen the evidence, choose to acknowledge their involvement in the cartel and the fine imposed on the parties is reduced; recalls that competition policy and the comprehensive enforcement of competition rules are essential for a properly functioning and competitive European internal market, enhancing efficiency, entrepreneurial excellence and the protection of consumers; takes the view, in particular, that the fight against cartels is central to ensuring that consumers benefit from a competition regime through lower prices and a broader choice of products and services;

Ce programme devrait devenir un élément important dans la lutte contre les ententes délictueuses, qui est importante tant pour assurer un meilleur fonctionnement du marché commun que pour protéger les droits du consommateur, étant donné que ces ententes peuvent entraîner des augmentations de prix allant jusqu’à 25 %.
This should become an important part of the struggle against cartels, which is important both for the better functioning of the common market and in order to protect consumer rights, because consumer prices may rise as much as 25% due to cartel agreements.

H. considérant que les actions privées devraient compléter et soutenir l'action des autorités en matière d'ententes, sans pour autant pouvoir s'y substituer, et que les ressources humaines et financières des autorités de concurrence doivent par conséquent être accrues afin de pouvoir assurer des poursuites plus efficaces en cas de violation des règles de concurrence,
H. whereas bringing private legal actions should complement and support, but not replace, the enforcement of cartel law by the authorities and whereas the staffing and funding of the competition authorities must be boosted, so that competition law infringements can be prosecuted more effectively,

Le présent règlement établit les règles relatives à l'utilisation et à la publicité des promotions des ventes en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur sans porter atteinte ou modifier les dispositions des articles 81 et suivants du traité CE relatives aux ententes ni les autres questions relatives aux accords ou pratiques régis par le droit sur les ententes.
This Regulation establishes rules concerning the use of, and advertising for, sales promotions in order to ensure the proper functioning of the internal market, without changing or affecting the competition law provisions of Articles 81 et seq. of the EC Treaty and other matters concerning agreements or practices that are subject to competition law.