Traduction de «ententes et d'envoyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

texter [ envoyer un message texte | envoyer un texto | envoyer un message court | envoyer un mini-message | envoyer un message ]
text [ send a text message | send an SMS message ]

bouton Envoyer et recevoir | bouton Retirer message | bouton Envoyer | bouton Envoyer du courrier
Send and Receive button | Get Msg button | Send button | Send Mail button

entente illicite
unlawful agreement

envoyé spécial de l'ONU | envoyé spécial des Nations unies
UN special envoy | United Nations special envoy

tuer quelqu'un [ envoyer ad patres | envoyer dans l'autre monde ]
bump off [ put one over the big jump | blow away | do away with ]

courrieller | envoyer un courriel | envoyer par courriel
e-mail | email

Envoyé spécial du Secrétaire général pour l'Afghanistan [ Envoyé spécial du Secrétaire général en Afghanistan ]
Special Envoy of the Secretary-General for Afghanistan

téléavertir | appeler par téléavertisseur | envoyer un message par téléavertisseur | appeler par radiomessagerie | envoyer un message par radiomessagerie | biper | pager
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.

5. Tout document à envoyer au ministre de la Justice en application des articles 3 ou 4 est envoyé au ministère de la Justice, Service d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, Ottawa (Ontario), K1A 0H8, par la poste ou par le moyen de communication électronique sur lequel se sont entendus l’autorité provinciale et le ministère de la Justice.
5. Any document to be given to the Minister of Justice under section 3 or 4 can be sent to the Department of Justice, Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Unit, Ottawa, Ontario, K1A 0H8, by mail or by the means of electronic communication that has been agreed upon by the provincial enforcement service and the Department of Justice.

En parallèle, l'entreprise a conclu une entente pour envoyer transformer ce même poisson en Chine.
At the same time, that company inked a deal to send the same fish to China for processing.

La Commission a également envoyé le 20 mai 2014 des communications des griefs à des participants présumés à une entente portant sur les produits dérivés de taux d'intérêt en euros (voir IP/14/572)
On 20 May 2014, the Commission also sent statements of objections to suspected participants in a cartel for Euro interest rate derivatives (see IP/14/572).

De même, lorsque l'entente a voulu préparer le marché à des augmentations de 15 à 30 % au début de 1995, c'est l'EuHP qui a été choisie pour envoyer des informations sur les prochaines augmentations de prix à la presse spécialisée.
Similarly, when the cartel wanted to prepare the market for increases of 15 to 30 % n early 1995, it was EuHP that was chosen to send out information on impending price rises to the trade press.

Les juridictions nationales doivent considérer ces ententes comme valides aussi longtemps que la Commission ou les autorités des États membres n'ont pas pris de décision d'interdiction ou envoyé aux parties une lettre administrative les informant du classement du dossier (17).
The national courts must consider such agreements, decisions and concerted practices to be valid so long as the Commission or the authorities of the Member States have not taken a prohibition decision or sent a comfort letter to the parties informing them that the file has been closed (17).

Si l'on tient compte des nombreuses ententes conclues — et si j'ai bien compris, elles sont exclues de l'application de ce projet de loi —, ainsi que les ententes dont il a été question par le Service correctionnel, soit les cinq ententes précisées, on constate qu'elles ont été établies à la suite de violations des droits de la personne par le Service correctionnel du Canada. On ne peut s'empêcher de remettre en question la valeur du projet de loi et de s'interroger sur le message qu'il essaie d'envoyer non seulement aux détenus, mais à toute la population canadienne.
When one considers that many of the settled agreements, which I understand would not be covered by this bill, and the agreements that are at issue that the correctional service was discussing, the five settlements that they discussed, have all arisen because of human rights violations by the Correctional Service of Canada, it begs the question of the value of this bill and what message we are trying to send not just to prisoners but to Canadians as a whole.

En particulier, un Mémorandum d'entente sera conclu entre l'Union européenne et la Russie afin de régler les questions telles que l'exemption tarifaire, la distribution de l'aide et son suivi, ainsi que l'utilisation des ressources obtenues lors de la vente des produits sur le marché russe (afin de ne pas perturber le marché, les produits envoyés au titre de l'aide communautaire seront vendus au prix du marché et les recettes seront utilisées à l'intérieur du pays pour des projets sociaux).
In particular, a Memorandum of Understanding will be concluded between the European Union and Russia in order to settle questions such as the use of resources obtained from the sale of products on the Russian market (so as not to disturb the market, the products sent as Community aid will be sold at the market price and the income used within the country for social projects).