Traduction de «ententes dûment signées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête dûment signée
duly signed request

copie du contrat dûment signée
fully executed copy of the contract

honorer l'entente signée avec le parent
honour the agreement with the member of the family class

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces ententes dûment signées doivent être respectées.
These agreements, which were duly entered into, must be respected.

Les communautés qui n'en auront pas conclu auront quand même accès à la pêche commerciale, mais l'absence d'une entente dûment signée ne signifie pas que les Premières nations auront le champ libre pour pêcher à l'endroit et au moment où elles le désirent sans être astreintes à certaines règles.
Communities that have no signed agreement will still receive access to the commercial fishery, but the absence of a signed agreement does not mean that first nations are free to fish where and when they want to, without rules.

Quand on voit comment des ententes dûment signées par le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral ne sont pas respectées dans leur application quotidienne, est-ce à dire que lorsque le gouvernement fédéral imposera ses normes, dites nationales, chaque fois que le gouvernement du Québec demandera au gouvernement fédéral d'assumer ses responsabilités financières, il se verra servir une réponse du genre de celle qu'on reçoit actuellement disant que le gouvernement fédéral n'a pas été consulté à chaque dépense, qu'il n'a pas reçu toutes les factures et qu'il faut procéder à un examen très exhaustif du dossier avant que quelque remboursement que ce soit puisse être fait au gouvernement du Québec?
When we realize that agreements signed by both levels of government are not being complied with in day to day operations, are we to understand that the federal government will set its so-called national standards each and every time the Quebec government asks the federal government to assume its financial responsibilities? Will Quebec get the same kind of response: that the federal government was not consulted on each and every one of those expenses, that all the invoices have not been provided, and that a thorough examination is in order before any amount is reimbursed to the Quebec government?

Je fais allusion à la partie du projet pétrolier Hibernia qui a été accordée, aux termes d'une entente dûment signée, au chantier naval de Saint John, au Nouveau-Brunswick.
I am talking about the portion of the Hibernia oil project that was given to the Saint John shipyard in New Brunswick under a signed agreement.

Est-ce que c'est ça que doit faire le gouvernement: annuler des ententes dûment signées, ce qui pourrait coûter des millions de dollars aux contribuables en dommages-intérêts?
Is this what the government is all about, cancelling signed legal agreements that could cost the taxpayers millions of dollars in damages?