Vertaling van "ententes comme l'accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]
framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]

entente auxiliaire [ accord auxiliaire | accord subsidiaire | accord complémentaire | accord corollaire | entente corollaire ]
subsidiary agreement [ sub-agreement | auxiliary agreement ]

entente sectorielle [ accord commercial sectoriel | entente commerciale sectorielle | accord sectoriel ]
sectoral trade agreement [ sectoral agreement | sector-specific trade agreement | sector trade agreement ]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

accord de prix [ entente en matière de prix ]
price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]

accord oral | consentement oral | convention orale | entente orale
oral agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ententes/Cartels: accords et/ou pratiques concerté(e)s entre des concurrents désireux de limiter la concurrence en coordonnant leur comportement concurrentiel sur le marché et/en influençant les paramètres de la concurrence au sein du marché intérieur (par exemple par des accords de fixation des prix d'achat ou de vente, l'attribution de quotas de production ou de vente ou la répartition des marchés, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics).
Cartels: agreements and/or concerted practices between competitors who wish to restrict competition by coordinating their competitive behaviour on the market and/or influencing the relevant parameters of competition on the internal market (e.g. through agreements on the fixing of purchase or selling prices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets, including through bid-rigging).

«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.
‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.

e) une copie de toute entente ou accord visé à l’alinéa 9a), si cette entente ou cet accord est fait par écrit;
(e) a copy of an agreement or understanding referred to in paragraph 9(a) if that agreement or understanding is in writing;

À la suite de la réunion bilatérale élargie, le premier ministre Harper et la présidente Rousseff ont présidé la signature de quatre accords et protocoles d'entente : l'Accord sur le transport aérien, qui est une entente sur l'ouverture des espaces aériens qui facilitera le transport entre les deux pays et permettra de promouvoir les échanges commerciaux, touristiques et éducatifs; l'Accord de sécurité sociale, qui établit un régime d'avantages sociaux et de retraite uniformes pour les personnes qui travaillent entre les deux pays; le Protocol d'entente sur l'efficacité de la coopération internationale au développement, qui prévoit un dialogue sur les politiques de développement et une collaboration future entre les deux pays sur des initiatives communes pour des pays tiers; enfin, le Protocole d'entente de coopération sur les Jeux olympiques, qui fournit un cadre de mise en commun de pratiques exemplaires tirées de l'expérience que le Canada a acquise à Vancouver et à Whistler, tout en favorisant les débouchés liés aux infrastructures dans le contexte des préparations en vue des Jeux olympiques et paralympiques qui auront lieu au Brésil.
Following the expanded bilateral meeting, Prime Minister Harper and President Rousseff presided over the signing of four key agreements and MOUs: the Air Transport Agreement, which is an open skies agreement that will facilitate flights to and from each country, promoting trade, tourism and educational exchanges; the Social Security Agreement, which will create a coherent benefits and pensions regime for individuals working between both countries; an MOU on development cooperation that envisages a development policy dialogue and eventual collaboration between the two countries on joint initiatives in third countries; and an MOU on Olympics cooperation that will provide a framework for sharing best practices from Canada's Vancouver-Whistler experience while fostering infrastructure opportunities in the context of Brazil's preparations to host the Olympic and Paralympic events.

J'ai lu toutes les ententes — je les ai devant moi — et je remarque une certaine asymétrie dans toutes les ententes qui accordent beaucoup de flexibilité aux provinces de créer leur propre réseau.
I have read all the agreements in fact I have them before me — and I note that there is some asymmetry in all the agreements which give a great deal of flexibility to the provinces to establish their own network.

Les trois institutions sont convenues de la convention d'entente sur les actes délégués et des clauses types y afférentes (ci-après dénommées "convention d'entente") annexées au présent accord.
The three Institutions have agreed on a Common Understanding on Delegated Acts and on the related standard clauses ("the Common Understanding"), annexed hereto.

En vue de favoriser une amélioration de la structure parfois trop dispersée de la profession dans les secteurs des transports par route et par voie navigable, il convient également d'exempter de l'interdiction des ententes les accords, décisions et pratiques concertées visant à la création et au fonctionnement de groupements d'entreprises de ces deux modes de transport qui ont pour objet l'exécution d'activités de transport, y inclus le financement ou l'acquisition en commun de matériel de transport pour l'exploitation en commun.
In order that an improvement may be fostered in the sometimes too dispersed structure of the industry in the road and inland waterway sectors, exemption from the prohibition on restrictive agreements should also be granted in the case of those agreements, decisions and concerted practices providing for the creation and operation of groupings of undertakings in these two transport sectors whose object is the carrying on of transport operations, including the joint financing or acquisition of transport equipment for the joint operation of services.

1. La présente convention ne fait pas obstacle à l’application d’un accord, d’une entente ou d’un instrument international en vigueur entre l’État requérant et l’État requis ou d’une entente de réciprocité en vigueur dans l’État requis qui prévoit:
(1) This Convention shall not prevent the application of an agreement, arrangement or international instrument in force between the requesting State and the requested State, or a reciprocity arrangement in force in the requested State that provides for:

Ce que nous constatons et ce que nous connaissons à l'heure actuelle par rapport à ce qui se passe, c'est que les choses se font indirectement par le biais d'entités légalement incorporées, y compris des traités de l'ère moderne, des codes fonciers, des désignations, des ententes sur les répercussions et les avantages, des ententes de protocole des protocoles d'entente, des accords, des accommodements et ainsi de suite, vous devez mettre un terme à tout cela.
What we are seeing and what we know is under way is occurring indirectly through your legally incorporated entities, including modern-day treaties, land codes, designations, impact benefit agreements, protocol agreements, memorandums of understanding, accords, accommodations, et cetera.

En 1993 — et cela est mentionné dans les documents que j'ai fournis —, lorsque les négociations de Charlottetown ont repris, les Métis étaient présents, et sont parvenus à conclure une entente — l'accord relatif à la nation métisse — avec l'Ontario et les quatre provinces situées à l'ouest de celles-ci, les Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement du Canada, entente selon laquelle nous devions entreprendre des négociations à propos de tout cela.
Back in 1993 — and I have included it in the materials — when the Charlottetown round came around again, the Metis were there and were able to get an accord called the Metis Nation Accord with the five provinces from Ontario west, the Northwest Territories, as well as the Government of Canada saying, " We will sit down with you and begin to negotiate those things" .