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Vertaling van "ententes auxiliaires soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Entente auxiliaire Canada-Nouvelle-Écosse sur le nettoyage des mares de goudron de Sydney [ Canada/Nouvelle-Écosse - Nettoyage des mares de goudron de Sydney - Entente auxiliaire ]

Canada/Nova Scotia Sydney Tar Ponds Clean Up Subsidiary Agreement


Entente auxiliaire Canada-Nouveau-Brunswick sur le développement industriel [ Canada-Nouveau-Brunswick : entente auxiliaire sur le développement industriel ]

Canada/New Brunswick Subsidiary Agreement on Industrial Development


Entente auxiliaire Canada-Nouveau-Brunswick sur la modernisation de l'usine de la Consolidated-Bathurst Inc. à Bathurst, Nouveau-Brunswick [ Entente auxiliaire Canada-Nouveau-Brunswick sur la modernisation de l'usine de la Consolidated-Bathurst Incorporée à Bathurst, Nouveau-Brunswick ]

Canada-New Brunswick Subsidiary Agreement on Modernization of the Consolidated-Bathurst Inc. Facility at Bathurst, New Brunswick [ Canada-New Brunswick Subsidiary Agreement on Modernization of the Consolidated-Bathurst Incorporated Facility at Bathurst, New Brunswick ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La première recommandation était à l'effet que le comité recommandait que la ratification de l'accord et des trois ententes auxiliaires soit reportée, d'abord jusqu'à ce que tous les documents, soit l'accord et les dix ententes auxiliaires proposées soient diffusés afin que le public ait de réelles possibilités d'apporter sa contribution et, deuxièmement, jusqu'à ce que les préoccupations du comité et ses recommandations formulées aient été pleinement considérées.

The committee first recommended that ratification of the agreement and the three subsidiary agreements be postponed, first until all documents—the agreement and the 10 subsidiary agreements proposed—were available so the public would have a real opportunity to contribute and, second, until the committee's concerns and recommendations had been fully considered.


En ce qui a trait à la recommandation no 5, le comité recommandait que l'exigence de consensus dans l'accord et les ententes auxiliaires soit remplacée par un vote de la majorité des deux tiers.

As for Recommendation No. 5, the committee recommended that the consensus requirement in the agreement and subsidiary agreements be replaced with a two-thirds majority vote.


Par conséquent, nous recommandons que la signature de l'accord et des ententes auxiliaires soit retardée jusqu'à ce que les préoccupations que nous avons soulevées à propos du déroulement et du fond de l'initiative aient été résolues et, que le ministère de l'Environnement, au nom du gouvernement du Canada, saisisse immédiatement le Comité consultatif pour l'environnement de la baie James de toute l'initiative d'harmonisation.

Therefore, we recommend that the signing of the accord and the subagreements be postponed until our interests have been protected and our conceptual, process, and substantive concerns are resolved, and that the Department of the Environment, on behalf of the Government of Canada, immediately seize the James Bay advisory committee on the environment of the whole of the harmonization initiative.


Le comité a recommandé que la ratification de l'accord et des trois ententes auxiliaires soit reportée, premièrement, jusqu'à ce que tous les documents, soit l'accord et les dix ententes auxiliaires proposées, soient diffusés, afin que le public ait de réelles possibilités d'apporter sa contribution; deuxièmement, jusqu'à ce que les préoccupations du comité et ses recommandations aient été pleinement considérées.

The committee recommended that ratification of the agreement and the three subsidiary agreements be postponed, first until all documents, namely the agreement and the 10 subsidiary agreements proposed, were available so the public would have a real opportunity to contribute and, second, until the committee's concerns and recommendations had been fully considered.


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Le comité recommande également que l'exigence de consensus dans l'accord et les ententes auxiliaires soit remplacée par un vote de la majorité des deux tiers.

The committee also recommended that the consensus requirement in the agreement and subsidiary agreements be replaced with a two-thirds majority vote.




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Date index: 2025-05-14
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