Traduction de «entente était conclue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parrainage de réfugiés par des groupes répondants - entente cadre conclue avec l'Entraide universitaire mondiale du Canada [ parrainage de réfugiés par des groupes répondants - entente cadre conclue avec EUMC ]
group sponsorships for refugees - Master agreement with World University Service Canada [ group sponsorships for refugees - Master agreement with WUSC ]

première entente définitive conclue par une première nation du Yukon
first Yukon First Nation final agreement

Examen quinquennal des plans de mise en œuvre de l'accord-cadre définitif et des quatre premières ententes définitives conclues avec des Premières Nations du Yukon
Five-Year Review of the Umbrella Final Agreement Implementation Plan and Yukon First Nation Final Agreement Implementation Plans for the First four Yukon First Nations

marché conclu par entente directe | marché de gré à gré | marché par entente directe | procédure négociée
direct contracting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une entente était conclue entre les bureaux des deux ministres, nous pourrions travailler pour l'autre ministre.
If that was an agreement that was worked out between the two ministers' offices, for example, we could do some work for other minister, but in essence we would.

Mais si une entente était conclue entre les provinces et si le gouvernement fédéral reconnaissait ces deux modèles et disait, tout d'abord, dans le cas du Québec, qu'il va les rembourser pour leur rôle de pionnier, car c'est cela l'esprit de l'entente-cadre sur l'union sociale.
But if a deal between the provinces and the feds recognized those two models and said, in the case, first of all, of Quebec, we will reimburse them for their pioneering role, because that's the spirit of the social union framework.

Une substance était déclarée toxique sous le régime de la LCPE et la mesure de gestion du risque était de la faire passer sous ARET; dans d'autres cas, un protocole d'entente était conclu avec une association industrielle ou des sociétés individuelles qui s'engageaient à prendre des mesures volontaires à l'égard des toxiques LCPE.
A substance would get declared toxic under CEPA and the risk management measure would be to put that under ARET; in other cases there would be a memorandum of understanding developed with an industry association, or with individual companies, and they would commit to take voluntary action on those CEPA toxics.

7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;
7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007, the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors‘ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; nevertheless welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government;

7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;
7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007 the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors’ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; nevertheless welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government;

Le 7 octobre, les documents définitifs étaient signés. L'entente était conclue.
On October 7, the final documents were signed at which time the deal was closed.

Dans son discours sur le budget, il a dit que la province tentait d'obtenir l'accord du gouvernement fédéral pour que les investissements dans des activités de développement économique communautaire puissent être considérés comme des investissements des cotisations à un REER et que, si pareille entente était conclue, les capitaux disponibles pour ces activités augmenteraient d'une manière appréciable.
In his budget address, he said that the province is seeking agreement with the federal government to recognize investments in community economic development activities as being eligible for the investment of RRSP contributions, and that when such an agreement is achieved, the pool of capital will expand significantly.