Traduction de «entente à l'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente à l'exportation [ cartel d'exportation ]
export cartel

arrangement d'entente à l'exportation
export cartel arrangement

stimulant à l'exportation [ encouragement à l'exportation | incitation à l'exportation | incitation à exporter ]
export incentive

entente à l'exportation
export cartel

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

responsable import-export meubles de bureau | responsable import-export mobilier de bureau
assistant import export manager in office furniture | international trade compliance manager in office furniture | import export manager in office furniture | senior export manager in office furniture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'entente a eu une incidence tant sur les importateurs de voitures et les consommateurs finals européens, car les véhicules importés étaient vendus dans l'Espace économique européen (EEE), que sur les constructeurs automobiles européens, car leurs véhicules étaient exportés en dehors de l'EEE.
The cartel affected both European car importers and final customers, as imported vehicles were sold within the European Economic Area (EEA), and European vehicle manufacturers, as their vehicles were exported outside the EEA.

L'industrie prévoit que, en vertu de cette entente, les exportations de produits biologiques vers le Japon se chiffreront à 20 millions de dollars par année au cours des cinq prochaines années.
Industry estimates that this agreement will enable organic exports to Japan to reach $20 million annually in the next five years.

(3) L’abrogation de l’alinéa 10(1)a) de la même loi, édicté par le paragraphe 260(1), n’a aucune incidence sur les ententes qu’Exportation et développement Canada a conclues dans l’exercice du volet de sa mission prévu à cet alinéa.
(3) The repeal of paragraph 10(1)(a) of the Act, as enacted by subsection 260(1), has no effect on any arrangement Export Development Canada entered into in order to carry out its purpose referred to in that paragraph.

«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.
‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.

«entente»: tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;
‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition, through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights , the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors;

(12) "entente": la coordination par deux ou plusieurs concurrents de leur comportement au sein d'un même marché en vue d'obtenir des bénéfices supérieurs à ceux qu'ils pourraient obtenir dans des conditions normales de marché, ou la coordination de deux ou plusieurs concurrents au sein d'un même marché visant à empêcher les entreprises opérant dans des conditions normales de marché de conquérir une part de ce marché, par des pratiques consistant notamment à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, à adopter des pratiques abusives d'octroi de licence, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou en des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;
(12) ‘cartel’ means two or more horizontal competitors coordinating their behaviour within a market to earn rents above those possible under normal competition, or coordinating their behaviour within a market to exclude undertakings operating under normal market conditions from gaining market share, through practices such as, inter alia, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, abusive licensing practices, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports [...]or anti-competitive actions against other competitors;

Avant la signature de cette entente, nos exportations se chiffraient à 77 millions de dollars.
Before signature, we were exporting $77 million worth of goods.

– vu l'expiration, le 31 décembre prochain, du "mémorandum d'entente" sur les exportations de certains produits textiles et d'habillement en provenance de Chine et à destination des pays de l'Union européenne et la poursuite de la libéralisation intégrale du commerce des produits textiles et de l'habillement,
– having regard to the expiry of the ‘Memorandum of Understanding’ on certain categories of Chinese textile and clothing products exported to EU Member States, which is due to occur on 31 December, and to the continuing all-out liberalisation of the textile and clothing trade,

24. constate que l'accroissement du volume des exportations textiles chinoises vers l'UE est accompagné par une forte baisse de la valeur de ces produits, pouvant aller jusqu'à une diminution de 60% de la valeur d'achat de ces articles, sans que les consommateurs européens en profitent notablement; demande à la Commission d'enquêter sur d'éventuelles ententes entre importateurs et/ou grands distributeurs et de veiller à la transparence en matière de formation des prix du secteur;
24. Notes that the increase in the volume of Chinese textile exports to the EU has been accompanied by a sharp fall in the value of those products, by as much as 60% of their purchase value, without European consumers having significantly benefited; calls on the Commission to investigate whether there have been any agreements between importers and/or major distributors and to ensure transparency in the price formation process;

21. constate que l'accroissement du volume des exportations textiles chinoises vers l'Union européenne est accompagné par une forte baisse de la valeur de ces produits, pouvant aller jusqu'à une diminution de 60% de la valeur d'achat de ces articles, sans que les consommateurs européens en profitent notablement; demande à la Commission d'enquêter sur d'éventuelles ententes entre importateurs et/ou grands distributeurs et de veiller à la transparence en matière de formation des prix du secteur;
21. Notes that the increase in the volume of Chinese textile exports to the European Union has been accompanied by a sharp decrease in the value of those products of as much as 60% of their purchase value, without European consumers having benefited notably from this; calls on the Commission to investigate whether there have been any agreements between importers and/or large distributors and to ensure transparency in the price formation process;