Traduction de «entente sur l'autonomie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente d'autonomie gouvernementale indépendante [ accord d'autonomie gouvernementale indépendant ]
stand-alone self-government agreement

Principes guidant une politique de transfert des services de santé dans le cadre d'une entente d'autonomie gouvernementale des Indiens
Principles Guiding a Policy on Health Services Transfer within an Indian self-Government Agreement

entente sur l'autonomie gouvernementale [ accord sur l'autonomie gouvernementale ]
self-government agreement

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

autonomie | autonomie locale | autonomie régionale
autonomy | local autonomy | regional autonomy

autonomie de décision de la femme | autonomie décisionnelle de la femme | autonomie du choix
woman's self-determination

autonomie interne | autonomie intérieure | autonomie
home rule

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour se défendre, le gouvernement prétend que cette affaire devrait être réglée dans le cadre des ententes d'autonomie gouvernementale; cependant, depuis que le gouvernement a annoncé sa politique d'autonomie gouvernementale, seulement, selon le propre témoignage du gouvernement, cinq ententes d'autonomie gouvernementale traitent de cette question.
Their defence is that this is a matter that should be dealt with by way of self-government agreements; however, in the years since the government announced its self-government policy there have been only, by the government's own testimony, five self-government agreements that deal with this issue.

D'une part, il y a les recommandations de la Commission royale qui en a conclu que les Premières nations avaient un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale qui pourrait être exercé, de préférence, par le biais d'ententes d'autonomie gouvernementale négociées et qu'il était aussi possible d'exercer ce droit en dehors de toute entente d'autonomie gouvernementale, et qu'ils ont compétence en matière de droit familial et de biens immobiliers matrimoniaux.
One end of the spectrum would be represented by the recommendations of the royal commission, which concluded that there was an inherent right of self-government that could be exercised, preferably through negotiated self-government agreements, and that it was also possible to exercise that independently of a self-government agreement, including jurisdiction in relation to family law and matrimonial real property.

1. La Malaisie participe à la MSA tel que le prévoit le mémorandum d'entente et conformément aux dispositions ci-après et aux modalités d'application s'avérant nécessaires, sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne.
1. Malaysia shall, as provided in the MoU, participate in the AMM, in accordance with the following provisions and any required implementing arrangements, without prejudice to the decision-making autonomy of the European Union.

1. La République de Singapour participe à la MSA tel que le prévoit le mémorandum d'entente et conformément aux dispositions ci-après et aux modalités d'application s'avérant nécessaires, sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne.
1. The Republic of Singapore shall, as provided in the MoU, participate in the AMM, in accordance with the following provisions and any required implementing arrangements, without prejudice to the decision-making autonomy of the European Union.

1. Le Brunei Darussalam participe à la MSA tel que le prévoit le mémorandum d'entente et conformément aux dispositions ci-après et aux modalités d'application s'avérant nécessaires, sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne.
1. Brunei Darussalam shall, as provided in the MoU, participate in the AMM, in accordance with the following provisions and any required implementing arrangements, without prejudice to the decision-making autonomy of the European Union.

1. La République des Philippines participe à la MSA tel que le prévoit le mémorandum d'entente et conformément aux dispositions ci-après et aux modalités d'application s'avérant nécessaires, sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne.
1. The Republic of the Philippines shall, as provided in the MoU, participate in the AMM, in accordance with the following provisions and any required implementing arrangements, without prejudice to the decision-making autonomy of the European Union.

1. Le Royaume de Thaïlande participe à la MSA tel que le prévoit le mémorandum d'entente et conformément aux dispositions ci-après et aux modalités d'application s'avérant nécessaires, sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne.
1. The Kingdom of Thailand shall, as provided in the MoU, participate in the AMM, in accordance with the following provisions and any required implementing arrangements, without prejudice to the decision-making autonomy of the European Union.

Si on avait de véritables accords d'autonomie gouvernementale, chose qui n'apparaît pas dans ce projet de loi, ce serait intéressant, pour nous assurer que ces ententes d'autonomie gouvernementale, mais des vraies ententes d'autonomie gouvernementale qui seraient convenues sur la base de la reconnaissance, premièrement, des nations autochtones, deuxièmement, du droit inhérent de l'autonomie gouvernementale, troisièmement, des droits liés aux traités ancestraux, qu'il y ait ce genre d'institution pour surmonter les conflits qui peuvent survenir.
If we had true self-government agreements, something that we won't see in this Bill, this would be very valuable, to ensure that these self-government agreements and I mean real self-government agreements concluded based on the recognition of, first of all, the Aboriginal nations; second, the inherent right of self-government; and third, ancestral treaty rights for this kind of institution to exist, to be able to deal with any conflicts that could arise.

Se fondant sur de telles dispositions et sur les avantages que présente le transfert pour les Premières nations et les Yukonnais en général, le Conseil des Premières nations du Yukon, dans une résolution adoptée le 4 octobre, a exprimé l'opinion que l'accord de transfert rehausse les dispositions des ententes définitives et des ententes d'autonomie gouvernementale et protège les droits, titres et intérêts des Premières nations qui n'ont pas encore ratifié leurs ententes de revendication territoriale et d'autonomie gouvernementale.
On the basis of such provisions and the benefits offered by the transfer to First Nations and Yukoners in general, the Council of Yukon First Nations, in a resolution adopted on October 4, indicated its view that the transfer agreement enhances the provisions of final agreements and self-government agreements and safeguards the rights, titles and interests of those First Nations that have not ratified their claims and self-government agreements.

Outre les accords sectoriels sur l’autonomie gouvernementale en matière d’éduca-tion, les ententes sur les revendications territoriales globales confèrent généralement aux signataires des Premières Nations le pouvoir d’adopter des lois concernant l’éducation, tandis que les ententes d’autonomie gouvernementale renferment habituellement des dispositions habilitant les signataires à légiférer dans le domaine de l’éducation lorsqu’ils sont prêts à le faire14. La première entente sur les revendications territoriales globales au Canada, la Convention de la Baie-James et du Nord québécois de 1975, contenait également le premier accord conférant aux Premières Nations un certain contrôle à l’égard de l’éducation, car il prévoyait l’établissement de la Commission scolaire crie.
In addition to these sectoral self-government education agreements, comprehensive land claims agreements typically provide First Nations signatories with the authority to make laws in relation to education, while self-government agreements generally contain provisions enabling signatories to enact laws over education when prepared to do so.14 The first comprehensive land claims agreement in Canada, the 1975 James Bay and Northern Quebec Agreement, also contained the first agreement providing a measure of First Nations control over education, with the establishment of the Cree School Board.