Vertaling van "entente selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

livraison selon entente
delivery as per agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.

Compte tenu de ce qui précède, la conclusion selon laquelle KWS a seule joué un rôle d’élément moteur dans l’entente établie entre les fournisseurs de bitume et les constructeurs routiers ne peut être maintenue.
On the basis of the foregoing, the finding that KWS was alone in having a leadership role in the cartel established between bitumen suppliers and road builders is untenable.

7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;
7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007, the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors‘ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; nevertheless welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government;

7. s'inquiète de ce qu'au 31 décembre 2008, aucun accord de siège n'était encore conclu entre le Centre et le gouvernement suédois, dès lors que de nombreuses questions nécessitant la poursuite des négociations restaient en suspens; tient à souligner que, dans sa décharge pour l'exercice 2007, l'autorité de décharge se déclarait déjà préoccupée par l'observation de la Cour selon laquelle le Centre avait dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et par le fait que, comme en 2006, la réalisation de ces travaux avait été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; se félicite, cependant, de ce qu'un accord ait été conclu en mars 2009 concernant les numéros d'identification personnels et soutient les efforts accomplis par le Centre en vue de trouver des solutions définitives, en collaboration avec le gouvernement suédois;
7. Is concerned that as of 31 December 2008 there was still no seat agreement between the Centre and the Swedish Government as there were still many outstanding issues that needed further negotiation; points out that in its discharge for the financial year 2007 the discharge authority was already expressing concern at the Court of Auditors’ observation that the Centre had disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works had been decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; nevertheless welcomes the fact that an agreement was concluded in March 2009 on personal identity numbers and supports the Centre's efforts to find definitive solutions with the Swedish government;

Cependant, cette partie n’a pas fourni de nouveaux éléments permettant de contester la conclusion provisoire selon laquelle l’entente n’avait aucune incidence sur le préjudice subi par l’industrie communautaire.
However it did not submit any new elements which would contest the provisional conclusion that the cartel did not have any impact on the injury suffered by the Community industry.

11. se déclare préoccupé par l'observation de la Cour des comptes, selon laquelle le Centre a dépensé 500 000 EUR pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et, comme en 2006, la réalisation de ces travaux a été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; note que, d'après la Cour des comptes, cette pratique n'est pas conforme aux dispositions du règlement financier et est contraire au principe d'économie;
11. Is concerned by the ECA's observation that the Centre disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works were decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; notes that, according to the ECA, this practice did not comply with the financial regulation and was at odds with the principle of economy;

11. se déclare préoccupé par l'observation de la Cour des comptes, selon laquelle le Centre a dépensé 500 000 euros pour différents travaux de rénovation des bâtiments loués pour y établir ses locaux, et, comme en 2006, la réalisation de ces travaux a été décidée par entente directe entre le Centre et le propriétaire sans que leur nature ait été précisée ni que les délais et les conditions de paiement aient été fixés; note que, d'après la Cour des comptes, cette pratique n'est pas conforme aux dispositions du règlement financier et est contraire au principe d'économie;
11. Is concerned by the ECA's observation that the Centre disbursed EUR 500 000 on renovation works on the buildings rented for its premises, and that, as in 2006, these works were decided upon by direct agreement between the Centre and the owner without specifying the nature of the works and the deadlines and payment conditions; notes that, according to the ECA, this practice did not comply with the financial regulation and was at odds with the principle of economy;

Dans son arrêt du 16 décembre 1975 dans l'affaire sur l'entente européenne concernant le sucre [affaires jointes 40 à 48, 50, 54 à 56, 111, 113 et 114-73, Suiker Unie et autres/Commission (13)], la Cour a soutenu que les critères de coordination et de coopération définis dans sa jurisprudence, qui n'exige en aucune façon l'élaboration d'un véritable plan, doivent être compris à la lumière de la conception inhérente aux dispositions du traité relatives à la concurrence, selon laquelle tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu'il entend suivre sur le marché commun.
In its judgment of 16 December 1975 in relation to the European Sugar Cartel; Joined Cases 40 to 48, 50, 54 to 56, 111, 113 and 114/73 Suiker Unie and others v. Commission (13), the Court of Justice held that the criteria of coordination and cooperation laid down by the case-law of the Court, which in no way requires the working out of an actual plan, must be understood in the light of the concept inherent in the provisions of the Treaty relating to competition that each economic operator must determine independently the commercial policy which he intends to adopt in the common market.

(103) L'affirmation selon laquelle c'est Løgstør qui a été à l'origine du refus de Lymatex d'assurer les livraisons semble confirmée par les circonstances dans lesquelles s'est déroulée l'exécution d'une autre commande (au Danemark) que Powerpipe avait réussi à enlever au détriment de l'entente, à peu près à la même époque que le projet Leipzig-Lippendorf.
(103) The implication that it was Løgstør which secured Lymatex's refusal to supply is reinforced by the circumstances surrounding another order (in Denmark) which Powerpipe had succeeded in taking from the cartel at about the same time as Leipzig-Lippendorf.

Le fait que les autres producteurs aient pu témoigner de la méfiance à Henss/Isoplus et que cette dernière ait pu se voir refuser l'accès à l'EuHP jusqu'en 1995 ne rend pas pour autant crédible sa version des faits selon laquelle elle était tout autant «victime» de l'entente que participant à celle-ci.
Henss/Isoplus may have been regarded with distrust by the other producers and may have been excluded from EuHP until 1995 but this does not give credibility to its version of the facts by which it was as much a 'victim` of the cartel as a participant.