Vertaling van "entente qu'on devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

la peinture devra être sèche à cœur
paint shall dry hard

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

Principaux domaines sur lesquels devra porte la réforme de l'éducation dans les années 1970 et 1980
Major Problem Areas of Educational Reform in the 70s and 80s

le navire devra décharger sa cargaison étant à flot
vessel must discharge afloat | D/A clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête de la Commission.
TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

Toute entente ou abus de position dominante devra être sanctionné avec sévérité.
Any price agreement or abuse of a dominant position should be severely punished.

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

Lorsque le Canada négociera ou renégociera, en partie ou en totalité, des ententes internationales, il devra s'assurer que les autres parties aient aussi une loi anticorruption.
When Canada negotiates or renegotiates international agreements or portions thereof, it must ensure that the other signatories also enact anti-bribery legislation.

Le Parti réformiste l'a présentée non pas parce que nous sommes contre les accords multilatéraux ou parce que nous avons peur du libre-échange, non pas parce que nous ne croyons pas les Canadiens capables de concurrencer les autres pays, mais parce que nous croyons qu'une fois l'entente conclue, elle devra faire l'objet d'un débat et d'un vote de la population canadienne par l'intermédiaire de leurs représentants à la Chambre des communes.
It was brought forward by the Reform Party not because we are not in favour of multilateral agreements, not because we are afraid of free trade, not because we do not think Canadians can compete, but because when this deal is done, it should be debated and discussed and voted on by the people Canada through their representatives here in the House of Commons.

M. David Collenette: Selon l'entente, Air Canada devra desservir toutes les localisé qu'il dessert déjà et qui sont desservies par ses transporteurs affiliés, ainsi que par Canadien et par ses transporteurs affiliés au moment de la signature.
Mr. David Collenette: What the deal says is that Air Canada has to offer service to all communities currently served by Air Canada and its connectors and Canadian and its connectors at the time of the deal.

Des informations complémentaires sur l'action menée par la Commission contre les ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées infligées dans des affaires d'ententes, sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes.
More information on the Commission's action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines by case.

«programme de clémence», un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'une décision ou du fait de l'arrêt de la procédure, d'une immunité d'amendes pour sa participation à l'entente ou de la réduction de leur montant.
‘leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations regarding that participant's knowledge of, and role in, the cartel in return for which that participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from, or a reduction in, fines for its involvement in the cartel.

Je crois savoir que des consultations vont se poursuivre avec des groupes particuliers représentant certaines pêcheries, et une fois que vous aurez conclu une entente, celle-ci devra être ratifiée par tous les usagers de cette pêcherie particulière, qui ne formeront pas nécessairement le groupe principal.
I understand that consultations are going to be ongoing with identified groups that represent certain fisheries, and once you come to an agreement, I see indications they'll be ratified by all of the users of that particular fishery, which may not be identified as the main group.

Ce comité dit consultatif remettra probablement dans un an, deux ans, trois ans, je ne sais trop combien d'années encore, son rapport au ministère du Revenu et le ministère du Revenu, avec le ministre en tête, va étudier, évidemment sans que notre ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire lui pousse trop dans le dos, et on va se ramasser avec une autre entente qu'on devra signer puisque dès 1999, donc dans 18 mois, on recommencera la nouvelle négociation pour renouveler cet accord de l'OMC.
In one, two or three years from now, this advisory body will probably submit its report to the revenue department, which will review it under the leadership of the revenue minister, but without too much pressure from the Minister of Agriculture and Agri-Food. We will end up with another agreement we will have to sign since, in 1999, in 18 months' time, we will have to embark upon a new negotiation process to renew this WTA agreement.