Traduction de «entente qu'il aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

entente illicite
unlawful agreement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête de la Commission.
TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

Devant ce front commun, ces objections et cette opposition efficaces des partis à la Chambre, et notamment du Bloc québécois, le gouvernement a dû conclure une entente, au dernier moment, entente qui n'aurait pu être conclue si des élections fédérales ne se dessinaient pas à l'horizon.
Faced with this common front, these objections and this effective opposition from the parties in the House, the Bloc Quebecois in particular, the government was forced to enter into an agreement at the last minute. This would not have been the case, if there had not been a federal election looming.

La Commission ayant accordé, conformément à la communication sur la clémence , une immunité partielle à LG pour le mois de janvier 2006 pour avoir fourni des informations relatives à l’entente, cette période aurait dû être exclue de toutes les étapes du calcul du montant de l’amende.
As the Commission had, under the Leniency Notice , granted LG Display partial immunity in respect of January 2006 for having provided information relating to the cartel, that period should have been excluded from every stage of the calculation of the fine.

Des informations complémentaires sur l'action menée par la Commission contre les ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées infligées dans des affaires d'ententes, sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes.
More information on the Commission's action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines by case.

En l’espèce, la Commission ayant identifié plusieurs comportements anticoncurrentiels séparables dans sa décision établissant la participation de Coppens à l’entente, le Tribunal aurait dû procéder à son annulation partielle.
In the present case, since the Commission had identified, in its decision finding that Coppens had taken part in the cartel, a number of forms of anti-competitive conduct which were severable, the General Court should have annulled that decision in part.

On aurait peut-être pu avoir une entente, une solution aurait pu être trouvée et cela aurait été une réponse aux gens de sa circonscription et à ceux qui ont besoin du transport de marchandises.
An agreement might have been reached, a solution might have been found that might have provided an answer for the people in her riding and for those who need goods to be transported.

Les entreprises qui coopèrent avec les autorités de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence jouent un rôle essentiel dans la révélation des infractions commises sous la forme d'ententes secrètes et dans la cessation de ces infractions, et permettent ainsi souvent d'atténuer le préjudice qui aurait pu être causé si l'infraction s'était poursuivie.
Undertakings which cooperate with competition authorities under a leniency programme play a key role in exposing secret cartel infringements and in bringing them to an end, thereby often mitigating the harm which could have been caused had the infringement continued.

En effet, de l’avis d’Akzo et d’Akcros, la «modernisation» des règles de procédure en matière d’ententes aurait accru la nécessité de conseils juridiques internes dont on ne pourrait négliger l’importance afin de prévenir les infractions au droit de la concurrence, étant donné que les avocats salariés pourraient s’appuyer sur des connaissances intimes des entreprises et de leurs activités.
According to Akzo and Akcros, the ‘modernisation’ of the procedural rules on cartels has increased the need for in-house legal advice, the importance of which should not be underestimated in preventing infringements of competition law, since in-house lawyers are able to rely on intimate knowledge of the undertakings and their activities.

Aujourd'hui, le premier ministre signe une entente qu'il aurait dû signer le 29 juin, parce que c'est à ce moment-là que notre parti aurait signé.
Today the Prime Minister is signing an agreement that he should have signed on June 29 because that is when this party would have signed the agreement.