Vertaling van "entente portant paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente portant paiement
agreement providing for payment

entente de répartition des parts de marché | entente portant sur la répartition du marché
market-sharing cartel

accord de paiement inversé | entente de paiement contre délai
pay-for-delay agreement | reverse payment patent settlement agreement | reverse payment settlement | reverse payment settlement agreement | reverse-payment agreement

Entente portant sur la collaboration en matière d'immigration et sur la sélection des ressortissants étrangers qui souhaitent s'établir au Québec à titre permanent ou temporaire
Agreement with regard to cooperation on immigration matters and on the selection of foreign nationals wishing to settle either permanently or temporarily in Quebec [ Cullen-Couture Agreement ]

Protocole d'entente portant sur les contributions versées par le gouvernement fédéral au titre des services juridiques offerts aux jeunes en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants
Memorandum of Agreement Respecting Federal Contributions to Juvenile Justice Services Under The Young Offenders Act

Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes | Communication sur la clémence
Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases | Leniency Notice

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure une entente avec le gouvernement d’une province portant paiement à celui-ci de tout ou partie des coûts de réalisation, par ce gouvernement ou l’un de ses organismes, de l’un des projets visés à l’article 3.
4. The Minister may, with the approval of the Governor in Council, enter into an agreement with any province providing for the payment to the province of contributions in respect of the cost of any projects referred to in section 3 undertaken by the government of the province or any agency of that government.

Que le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, soit scindé en deux projets de loi: le projet de loi C-43A, Loi visant à fournir des paiements à des provinces et territoires et à mettre en oeuvre l'Entente Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada-Nouvelle-Écosse; et le projet de loi C-43B, Loi visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005;
That Bill C-43, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23 be divided into two bills: Bill C-43A, an act to provide payments to provinces and territories and implement the Canada-Newfoundland and Labrador arrangement and Canada-Nova Scotia arrangement; and Bill C-43B, an act implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23.

Le projet de loi apporte des modifications corrélatives à la LEC (art. 113 à 121) au sujet des restrictions et interdictions portant sur l’utilisation du registre des électeurs (art. 113, 114 et 118) et des restrictions portant sur la désignation des agents officiels et des vérificateurs (art. 115 à 117), la désignation des agents financiers et vérificateurs de tiers (art. 119 et 120) et l’interdiction d’ententes pour le paiement de biens et services fournis à un parti enregistré, qui comportent une clause indiquant qu’une contribution doit être versée à un candidat (art. 121).
Bill C-43 makes consequential amendments to the Canada Elections Act (clauses 113 to 121) in respect of restrictions and prohibitions relating to the use of the Register of Electors (clauses 113, 114 and 118) and in respect of restrictions respecting the appointment of official agents and auditors (clauses 115 to 117), the appointment of third party financial agents and auditors (clauses 119 and 120), and prohibited agreements for the payment of goods or services to a registered party that includes a term that a contribution be made to a nominee (clause 121).

Le projet de loi C-20 apporte des modifications corrélatives à la LEC (art. 113 à 121) au sujet des restrictions et interdictions portant sur l’utilisation du registre des électeurs (art. 113, 114 et 118) et des restrictions portant sur la désignation des agents officiels et des vérificateurs (art. 115 à 117), l’enregistrement d’un tiers (art. 119), la désignation des agents financiers et vérificateurs de tiers (art. 120 et 121) et l’interdiction d’ententes pour le paiement de biens et services fournis à un parti enregistré, qui comportent une clause indiquant qu’une contribution doit être versée à un candidat (art. 122), et l’interdiction de payer les dépenses d’un parti enregistré (art. 123).
Bill C-20 makes consequential amendments to the Canada Elections Act (clauses 113 to 121) in respect of restrictions and prohibitions relating to the use of the Register of Electors (clauses 113, 114 and 118) and in respect of restrictions respecting the appointment of official agents and auditors (clauses 115 to 117); the registration of a third party (clause 119), the appointment of third party financial agents and auditors (clauses 120 and 121), prohibited agreements for the payment of goods or services to a registered party that includes a term that a contribution be made to a nominee (clause 122); and a prohibition against paying a registered party’s expenses (clause 123).

Je suis heureux que la première question de la députée me donne l'occasion de parler de l'entente extraordinaire à laquelle sont parvenus 14 gouvernements il y a quelques jours, portant sur plus de 23 milliards de dollars à verser en paiements de transfert additionnels en vue de renouveler et restaurer le système canadien de soins de santé d'un bout à l'autre du pays.
I am delighted that her first question allows me the opportunity to talk about the extraordinary agreement reached among 14 governments just a few days ago of over $23 billion in additional transfers to renew and restore Canadian health care across the country.