Vertaling van "entente législative exécutoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord exécutoire [ entente exécutoire ]
binding agreement

législation anti-trust | législation en matière d'ententes | lois anti-trust
antitrust laws

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale
An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement

Entente auxiliaire Canada-Saskatchewan sur la promotion du statut et de l'usage du français et de l'anglais devant les tribunaux, à l'Assemblée législative et dans les lois de la Saskatchewan
Canada-Saskatchewan Subsidiary Agreement on the Advancement of the Status and Use of French and English in the Courts, Legislative Assembly and Laws of Saskatchewan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous avons besoin d'améliorer nos ports pour assurer le transport de nos marchandises et tirer parti des nouvelles opportunités économiques, nous serions prêts, en tant que province, à passer une entente législative exécutoire avec le gouvernement du Canada sur ces questions.
If we need some improved ports and harbours so that we can transport goods and services in and out to recognize ongoing economic opportunities, we would be willing, as a provincial jurisdiction, to enter into a legislatively binding contract with the Government of Canada on those issues.

Les quatre amendements que nous cherchons à obtenir sont les suivants: l'ajout d'un nouvel article, l'article 59.1, pour assurer que le recours à un tiers par la direction de l'Agence soit sous forme d'arbitrage exécutoire par une tierce partie; la suppression du paragraphe 54(2) pour retirer l'interdiction législative qui empêche la direction de l'Agence et les agents négociateurs de non seulement négocier mais aussi de consulter sur des questions de dotation ou de classification; l'ajout d'un nouvel article, l'article 51(3), pour assurer le transfert des directives du Conseil national mixte à l'Agence jusqu'à ce que de nouvelles ententes soient négociées par la direction; et l'amendement de l'article 14 pour assurer la participation des agents négociateurs au conseil de direction de l'Agence.
The four amendments we are seeking are: the addition of a new section, section 59.1, to ensure third-party recourse of actions by Agency management is third-party binding arbitration; the deletion of subsection 54(2) to remove the legislative prohibition that will prevent Agency management and bargaining agents from not only negotiating but also consulting on any staffing or classification matter; the addition of a new section, section 51(3), to ensure National Joint Council Directives carry over into the Agency until such time as new agreements are negotiated by Agency management and bargaining agents; and the amendment of section 14 to ensure bargaining agents participation on the Agency Board of Management.

Le Ministre peut également renvoyer au Conseil toute question dans l’intérêt de favoriser la bonne entente dans le monde du travail ou lui ordonner de prendre les mesures qu’il estime nécessaires pour régler un conflit du travail (art. 107 du Code)58. Le gouvernement peut également prendre des mesures législatives spéciales, en dehors du cadre du Code, pour mettre fin à un arrêt de travail, y compris ordonner aux parties de se soumettre à un arbitrage exécutoire.
The minister may also refer any question to the Board in the interests of promoting industrial peace or direct the Board to do what the minister deems necessary to resolve a labour dispute (section 107).58 The government may also introduce ad hoc legislation outside the framework of the Code to end a work stoppage, including ordering the parties to enter into binding arbitration.