Vertaling van "entente intégrée globale de coordination fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente intégrée globale de coordination fiscale
Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreement

Politique sur la perception et remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale)
Policy on the Collection and Remittance of Provincial Sales Taxes (Application of Reciprocal Taxation Agreements and Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreements)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre des Finances de l'Ontario, M. Dwight Duncan, a reconnu avec les leaders des Premières nations que l'exemption de taxe dont bénéficient les Premières nations constitue un droit ancestral et un droit issu de traités; pourtant, nous n'avons pas été consultés quand le protocole d'entente a été élaboré ni invités à prendre part aux consultations concernant l'EIGCF, l'entente intégrée globale de coordination fiscale.
Ontario Finance Minister Dwight Duncan agreed with First Nations leaders that the First Nations tax exemption is an Aboriginal and treaty right; yet, we were not consulted when the memorandum of agreement was being developed, and we were not included in consultations regarding the CITCA, the comprehensive integrated tax coordination agreement.

L'Ontario et la Colombie-Britannique ont signé une entente intégrée globale de coordination fiscale, qui régit l'établissement des taux et la façon de procéder à cet égard.
Ontario and B.C. have signed a CITCA, which is a comprehensive integrated tax coordination agreement. It governs how the rates will be set and how we will work with the provinces in that regard.

C'est là une partie du problème. En plus, nous avons ici une entente intitulée « Protocole d'accord en vue de la conclusion d'une entente intégrée globale de coordination fiscale Canada-Colombie-Britannique ».
In addition, we have an agreement here entitled “Memorandum of Agreement Concerning a Canada-British Columbia Comprehensive Integrated Tax Co-ordination Agreement”.

La coordination de l'Union est entièrement intégrée dans la coordination globale assurée par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations unies, et respecte le rôle de chef de file joué par cet organisme.
The Union coordination shall be fully integrated with the overall coordination provided by the United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs (OCHA), and shall respect its leading role.

Dans le cadre de cet accord global, les participants à l’entente ont adopté, à différents niveaux d’encadrement, un comportement anticoncurrentiel aboutissant à la coordination des prix dans un total de 10 États membres.
In the framework of this overall understanding, the cartel participants engaged in anticompetitive behaviour at various management levels leading to price coordination in a total of 10 Member States.

La coordination opérationnelle est entièrement intégrée dans la coordination globale, qui est assumée par le BCAH NU, lorsqu'il est présent sur place, et respecte le rôle de premier plan joué par ce bureau.
The operational coordination shall be fully integrated with the overall coordination provided by UNOCHA, when it is present, and respect its leading role.

La Nouvelle-Écosse a reçu sa part de l'aide à l'ajustement le 18 octobre 1996, soit le jour où la province a signé l'Entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF).
Nova Scotia received its share of adjustment assistance on October 18, 1996, the day the province signed the Comprehensive Integrated Tax Coordination Agreement (CITCA).

Lors de la réunion ECOFIN informelle de Vérone en avril 1996, la Commission, a mis en évidence le contraste existant entre la nécessité de progresser dans la coordination fiscale au sein de l'Union et le nombre de décisions prises dans ce domaine; elle a donc proposé une vision nouvelle et globale de la politique fiscale.
At the informal ECOFIN meeting at Verona in April 1996, the Commission, contrasting the need for progress in tax co-ordination in the EU with the number of decisions adopted in this area, therefore proposed a new and comprehensive view of taxation policy.

* une politique et une planification intégrées du secteur des transports qui couvrent tous les modes et tous les moyens de transport et leur interaction, et qui implique une coordination avec d'autres domaines des politiques sectorielles, telles que la politique économique, fiscale, sociale et environnementale ainsi que le développement urbain, l'aménagement du territoire etc.,
* an integrated transport sector policy and planning that covers all modes and all means of transportation and their interaction, and which involves coordinating with other fields of sectoral policies, such as economic, fiscal, social and environmental policy as well as urban development, land use planning etc.,

M. Mercille : Compte tenu du nouveau cadre qui prévoit l'EIGCF avec les provinces, soit l'Entente intégrée globale de coordination fiscale, lorsque l'Ontario et la Colombie-Britannique s'y sont jointes, cela a donné aux provinces une plus grande marge de manoeuvre en matière de politique fiscale.
Mr. Mercille: Following the new CITCA framework with the provinces, that is, the Council of Integrated Tax Coordination Agreement, when Ontario and B.C. joined the framework it provided for greater tax policy flexible to provinces.