Vertaling van "entente internationale concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente internationale concernant la taxe sur les carburants
International Fuel Tax Agreement

entente internationale
international cartel

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les institutions dont le régime d'enseignement est l'objet d'une entente internationale
An Act to amend various legislative provisions concerning institutional whose instructions programs are the subject of an international agreement

convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966
Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966

mémorandum d'entente général concernant le regroupement des missions diplomatiques et consulaires
General Memorandum of Understanding on the Co-location of Diplomatic and Consular Missions

Commission provisoire de coordination des ententes internationales relatives aux produits de base | ICCICA [Abbr.]
Interim Coordination Committee on International Commodity Arrangements | ICCICA [Abbr.]

entente internationale de partage d'information
international agreement for the exchange of information

mémorandum d'entente concernant l'utilisation opérationnelle du système mondial de détermination de la position (GPS) NAVSTAR
memorandum of understanding on the operational use of the NAVSTAR global positioning system

Ordonnance du 24 juin 2009 concernant les relations militaires internationales [ ORMI ]
Ordinance of 24 June 2009 on International Military Contacts [ IMCO ]

Arrêté fédéral concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions
Federal Decree of 22 June 1951 on the Implementation of International Federal Conventions on the Avoidance of Double Taxation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en fournissant l'assistance technique nécessaire aux États membres et à la Commission pour contribuer aux travaux pertinents des organismes techniques de l'OMI, de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les transports maritimes et du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires dans l'État du port (ci-après dénommé “mémorandum d'entente de Paris”) et des organisations régionales concernées auxquelles l'Union a adhéré, pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union;
in providing technical assistance necessary for the Member States and the Commission to contribute to the relevant work of the technical bodies of the IMO, the International Labour Organisation as far as shipping is concerned, and the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (“Paris MoU”) and relevant regional organisations to which the Union has acceded, with regard to matters of Union competence;

10. souligne que tous les produits commercialisés dans l'Union européenne, qu'il soient nationaux ou importés, doivent continuer de respecter les mêmes normes strictes en matière de sécurité alimentaire; invite la Commission, dans le cas des normes relatives au bien-être des animaux et à l'environnement, à faire tout son possible pour promouvoir une entente commune avec les pays tiers où les normes vont bien au-delà de ce que prévoient les recommandations internationales et pour inclure des dispositions concernant l'adoption et le respect de normes internationales dans ses accords commerciaux bilatéraux;
10. Emphasises that all products marketed within the EU, domestic or imported, must continue to comply with the same stringent food safety requirements; in the case of animal welfare and environmental standards, calls on the Commission to do all it can to promote common understanding with third countries where standards go beyond international recommendations, as well as including provisions for adoption and enforcement of international standards in its bilateral trade agreements;

On peut bien évidemment donner suite aux propositions du Commissaire et mettre à la poubelle les principes de l’OCDE en ce qui concerne la corruption et les finances publiques, et on peut ensuite en faire de même avec d’autres ententes internationales.
Of course we can follow up the Commissioner’s appeals and bin the OECD’s principles as regards corruption and public finances, and then we can do the same with other international understandings.

Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, le Canada, comme bon nombre d'autres pays, adhère à beaucoup d'ententes internationales concernant le traitement des prisonniers, qu'il s'agisse de la disposition d'habeas corpus ou d'autres droits des prisonniers.
Senator Kinsella: Honourable senators, Canada is party, as are many other countries, to many international standards with regard to the treatment of prisoners, including the provision of habeas corpus and other rights of prisoners.

Article 80 Roy Cullen propose, - Que l’article 80 soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 19, page 50, de ce qui suit : « (8) L'entente conclue avec une société sans but lucratif ou une autre personne doit comporter : a) une disposition permettant d'y mettre fin si une entité est constituée au titre d'une entente internationale concernant la voie maritime; b) une disposition protégeant le droit à la vie privée des personnes touchées par l'entente et, à cet égard, peut comporter une disposition exigeant que la société sans but lucratif ou l'autre personne s'engage à protéger le droit à la vie privée des personnes touchées, dans les contrats qu'elle conclut avec elles ou à l'égard de celles-ci, y compris les contrats de travail et les conventions collectives».
On Clause 80 Roy Cullen moved, - That Clause 80 be amended by replacing lines 15 to 18 on page 50 with the following: " include (a) a clause providing for the termination of the agreement in the event of the establishment of a body under an international agreement in respect of the Seaway; and (b) a clause providing for the protection of the rights of privacy of persons affected by the agreement and, in that regard, may include a clause requiring the not-for-profit corporation or other person to obligate itself to provide for privacy protection in its contracts with or in respect of affected persons, including employment contracts and collective agreements" .

18. demande une fois de plus l'établissement d'un régime de concurrence dans le cadre de l'OMC puisqu'au vu du nombre croissant de concentrations internationales, d'ententes régionales et sur les prix ainsi que d'oligopoles, la seule manière d'éviter les distorsions de concurrence et les abus sur les marchés est d'instaurer des normes internationales minimales en matière de concurrence, notamment en ce qui concerne les concentrations et les ententes, ainsi que des normes minimales applicables aux autorités de surveillance dans tous les États membres de l'OMC;
18. Calls once again for an international competition system in the framework of the WTO, since in view of the growing number of world-wide mergers, regional and price cartels and oligopolies, distortions of competition and abuse of the market can only be counteracted by world-wide minimum standards governing competition, particularly for mergers and cartels, and by minimum standards for supervisory authorities in all WTO Member States;

Rapport (A5-0107/2001) de M. Ford, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos de l'adhésion de la République de Corée aux principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse (COM(2000) 728 - C5-0697/2000 - 2000/0288(CNS))
Report (A5-0107/2001) by Mr Ford, on behalf of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, on the proposal for a Council Decision concerning the conclusion on behalf of the European Community of an Exchange of Letters recording the common understanding on the accession of the Republic of Korea to the principles of international cooperation on research and development activities in the domain of intelligent manufacturing systems between the European Community and the United States of America, Japan, Australia, Canada and the EFTA countries of Norway and Switzerland [COM(2000) 728 – C5-0697/2000 – 2000/0288(CNS)]

Rapport (A5-0107/2001 ) de M. Ford, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un échange de lettres rendant compte de l'entente dégagée à propos de l'adhésion de la République de Corée aux principes de coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, le Japon, l'Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse (COM(2000) 728 - C5-0697/2000 - 2000/0288(CNS))
Report (A5-0107/2001 ) by Mr Ford, on behalf of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, on the proposal for a Council Decision concerning the conclusion on behalf of the European Community of an Exchange of Letters recording the common understanding on the accession of the Republic of Korea to the principles of international cooperation on research and development activities in the domain of intelligent manufacturing systems between the European Community and the United States of America, Japan, Australia, Canada and the EFTA countries of Norway and Switzerland [COM(2000) 728 – C5-0697/2000 – 2000/0288(CNS)]

«c) adapter les dates indiquées à l'article 2 de manière à tenir compte des modifications qui sont entrées en vigueur en ce qui concerne les conventions internationales et le mémorandum d'entente visés par le présent article, à l'exception des protocoles à ces conventions».
'(c) adapt the dates in Article 2 in order to take into account amendments which have entered into force to the international Conventions and to the MOU referred to in the said Article with the exception of Protocols to such Conventions.`.

b) les États membres prennent les mesures appropriées lorsqu'un navire ne satisfait pas aux normes internationales; ils informent la Commission et le secrétariat du mémorandum d'entente sur le contrôle par l'État du port lorsqu'ils découvrent que des certificats valides ont été délivrés, par des organismes agissant pour le compte d'un État du pavillon, à un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes des conventions internationales ou lorsqu'ils constatent une insuffisance présentée par un navire porteur d'un certificat de classification en cours de validité et concernant des éléments couverts par ce certificat.
(b) Member States shall take appropriate measures when ships do not meet the internationally agreed standards and shall report to the Commission and the Secretariat of the Memorandum of Understanding on Port State Control the discovery of any issue of valid certificates by organizations acting on behalf of a flag State to a ship which does not fulfil the relevant requirements of the international conventions, or any failure of a ship carrying a valid class certificate and relating to items covered by that certificate.