Vertaling van "entente constituant une percée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entente constituant une percée
breakthrough settlement

percée constituant un accord [ percée constituant une entente ]
breakthrough agreement

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Inde modifiant l'Accord sur les services aériens signé le 20 juillet 1982, tel que modifié (avec Annexes et Mémoires d'Entente)
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of India amending the Agreement on Air Services of July 20, 1982, as amended (with Annexes and Memorandum of Understanding)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Affectant immédiatement les consommateurs en entraînant une hausse des prix et une réduction du choix des produits, les ententes constituent une infraction grave à l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne.
Affecting consumers immediately by raising prices and reducing product choice, cartels constitute a serious infringement of Article 81 of the Treaty establishing the European Community.

L'ouverture du partenariat ACP-CE à des acteurs non étatiques constitue une autre percée de l'accord de Cotonou.
The opening of the ACP-EC partnership to non State actors is another breakthrough in the Cotonou Agreement.

Cette mesure constitue une véritable percée dans le domaine des relations internationales.
This constitutes a real breakthrough in the area of international relations.

Pourriez-vous expliquer au comité pourquoi les transferts de droits de propriété intellectuelle, dans le protocole d'entente, constituent une percée majeure?
Could you explain to the committee why the intellectual property right transfers in the MOU are a significant breakthrough?

Alors, je crois que cette entente constitue une percée dans le secteur minier de l'or et un accord d'investissement sans pareil entre le gouvernement de la Colombie et une entreprise canadienne.
So I think it's a breakthrough agreement for gold mining and a breakthrough investment between the Government of Colombia and a Canadian company.

La Commission estime qu'il faut maintenant examiner les options présentées aux points 2.1 à 2.6 ci-dessus, qui visent à encourager une nouvelle percée constituant la dernière étape pour parvenir au fonctionnement intégral des marchés de l'électricité et du gaz au niveau européen.
The Commission believes that it is now time to consider its options for encouraging a further breakthrough which will be the final step towards fully functioning electricity and gas markets at European level, as presented in the Sections 2.1-2.6 above.

Madame Margot Wallström, membre de la Commission chargé de l'environnement, a déclaré: «Les accords sur les POP constituent une percée dans le domaine de l'environnement. Ils traduisent une détermination, au niveau international, à aborder le problème de substances chimiques qui sont persistantes, hautement toxiques, et qui s'accumulent dans nos organismes ainsi que dans l'environnement.
Environment Commissioner Margot Wallström said: "The POPs agreements are an environmental breakthrough showing international commitment to deal with chemicals which are persistent, highly toxic and accumulate in our bodies and the environment.

Les résultats atteints par le Conseil des ministres de l'agriculture constituent une percée majeure dans l'apport de solutions législatives aux problèmes de la sécurité des aliments pour animaux, qui vient en réponse aux problèmes de l'ESB et de la contamination par la dioxine que nous avons connus dans le passé.
The results of the Agriculture Council is a major step forward in delivering legislative results on the safety of animal feed in response to the BSE and dioxin contamination problems of the past.

La Commission considère que cette entente constitue une infraction très grave aux règles de concurrence communautaires et qu'elle justifie des amendes lourdes.
The Commission considers that the cartel represents a very serious infringement of the EC competition rules and justifies heavy fines.

La capacité comparativement faible de l'Europe à transformer les résultats du travail de recherche et des percées scientifiques et technologiques en succès industriels, économiques et commerciaux constitue une de ses faiblesses les plus notoires.
Europe's comparatively poor ability to transform the results of research work and scientific and technological breakthroughs into industrial, economic and commercial successes, is one of its most notable weaknesses.