Traduction de «entente commerciale selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente commerciale de blocage de places [ Entente commerciale de réservation d'espace ]
Block Space Commercial Agreement

entente sectorielle [ accord commercial sectoriel | entente commerciale sectorielle | accord sectoriel ]
sectoral trade agreement [ sectoral agreement | sector-specific trade agreement | sector trade agreement ]

dans le cours normal des activités d'une entreprise [ dans le cadre normal de son activité commerciale | selon l'usage commercial normal ]
in the ordinary course of a business [ in the normal course of a business ]

entente | pratique commerciale restrictive
restrictive trade practice

livraison selon entente
delivery as per agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous tentons de lier les parties en vertu d'une entente commerciale selon laquelle un expéditeur s'engage à faire telle et telle chose, et un arbitre, selon les engagements pris, rend une décision qui tient compte de ces engagements, et après la décision de l'arbitre, le lien entre les parties est déterminé par les engagements et la décision de l'arbitre.
We're trying to get the parties to be bound by a commercial arrangement whereby a shipper commits to do this and an arbitrator, on the basis of the commitments, issues a decision that factors in these commitments, and post arbitrator's decision the relationship between the parties is set forth by the commitments and the arbitrator's decision.

Selon ce scénario, le Canada et les États-Unis devraient en venir à un consensus interne sur les positions à prendre dans les négociations commerciales, ou du moins arriver à régler presque entièrement leurs différends et adapter leurs ententes commerciales en conséquence (p. ex. les accords de libre-échange bilatéraux).
Under this scenario, Canada and the U.S. would have to arrive at internal consensus on positions for trade negotiations, or at least achieve a substantial reduction in their differences, and make adjustments in their existing trade arrangements (e.g., bilateral free trade agreements).

22. Le sénateur ne peut sciemment être partie, directement ou par voie de sous-contrat, à un contrat ou autre entente commerciale conclus avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme fédéral qui lui procurent un avantage, sauf si le conseiller sénatorial en éthique donne son avis par écrit indiquant, selon le cas :
22. A Senator shall not knowingly be a party, directly or through a subcontract, to a contract or other business arrangement with the Government of Canada or any federal agency or body under which the Senator receives a benefit unless the Senate Ethics Officer provides a written opinion that

Essentiellement, il faut s'assurer que l'employeur, qui a l'obligation d'accepter ce régime, ne sera pas tenté, selon une entente commerciale latérale qui ne touche pas les employés, de leur lier les mains en concluant une entente dont ils ne font pas partie.
Basically we need to ensure that the employer, who is obligated to accept this plan, will not be tempted, based on a lateral commercial agreement that does not affect employees, to lock them into an agreement they are not participating in.

Selon l'entente commerciale actuelle, les Américains ont toute une série de mesures protectionnistes concernant l'aérospatiale et la construction d'autobus, qui empêchent littéralement l'industrie canadienne de prendre de l'expansion dans ces secteurs.
However, in the actual trade agreement, the Americans have a whole series of protectionism measures for aerospace and bus manufacturing that literally take away the opportunities for Canada to expand these industries.