Vertaling van "entente avec l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]
A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

entente illicite
unlawful agreement

entente commerciale Canada-Union européenne
Canada-European Union Trade Agreement

Accord entre le gouvernement provisoire de la République française et les gouvernements des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et de l'Irlande du nord, et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et [ Entente pour le poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances de l'Axe européen ]
Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for th [ Agreement for the Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis ]

Mémorandum d'entente sur l'administration de Mostar par l'Union européenne
Memorandum of Understanding on the European Union Administration of Mostar

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les conservateurs tiennent à ce que leur entente avec l'Union européenne finisse par aboutir, pourquoi ne pas s'entendre sur le fait qu'un mécanisme de règlement des différends investisseur-État est inutile dans le contexte de l'entente Canada-Union européenne, et simplement se débarrasser de cette mesure?
If the Conservatives really want their agreement with the European Union to be successfully concluded, why not concede that an investor state dispute settlement mechanism is unnecessary in the context of the Canada-European Union agreement and simply get rid of that measure?

Le Québec a refusé de signer l'union sociale—ce avec quoi nous sommes tout à fait d'accord—mais dans le cadre d'un déséquilibre fiscal, avec une entente d'union sociale, les provinces voient leurs compétences menacées.
Quebec refused to sign the social union—which we agree with entirely—but in the context of fiscal imbalance, the provinces see their jurisdictions threatened.

Une chose que nous faisons actuellement avec l'Union européenne — et qui ne porte pas sur les subventions agricoles ou l'accès aux marchés — s'appelle Entente Canada-Union européenne sur l'amélioration du commerce et des investissements, qui va au-delà des enjeux habituels en matière de libre-échange.
One thing we are doing with the EU — and it is not dealing with agricultural subsidies or market access — but it is called the Canada EU Trade and Investment Enhancement Agreement, which goes beyond these traditional free trade issues.

«programme de clémence», un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'une décision ou du fait de l'arrêt de la procédure, d'une immunité d'amendes pour sa participation à l'entente ou de la réduction de leur montant;
‘leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations regarding that participant's knowledge of, and role in, the cartel in return for which that participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from, or a reduction in, fines for its involvement in the cartel;

en fournissant l'assistance technique nécessaire aux États membres et à la Commission pour contribuer aux travaux pertinents des organismes techniques de l'OMI, de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les transports maritimes et du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires dans l'État du port (ci-après dénommé “mémorandum d'entente de Paris”) et des organisations régionales concernées auxquelles l'Union a adhéré, pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union;
in providing technical assistance necessary for the Member States and the Commission to contribute to the relevant work of the technical bodies of the IMO, the International Labour Organisation as far as shipping is concerned, and the Paris Memorandum of Understanding on Port State Control (“Paris MoU”) and relevant regional organisations to which the Union has acceded, with regard to matters of Union competence;

Afin d’évaluer le respect des normes par une compagnie, il convient de tenir compte du taux d’anomalie et d’immobilisation des navires de la flotte de la compagnie ayant fait l’objet d’une inspection dans l’Union et dans la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port (ci-après le «mémorandum d’entente de Paris»).
In order to assess company performance, the deficiency and detention rates of all ships in a company’s fleet, which have been subject to an inspection within the Union and within the region covered by the Paris Memorandum of Understanding on port State control (Paris MoU), should be taken into account.

Afin d’évaluer le respect des normes par une compagnie, il convient de tenir compte du taux d’anomalie et d’immobilisation des navires de la flotte de la compagnie ayant fait l’objet d’une inspection dans l’Union et dans la région couverte par le mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port (ci-après «le mémorandum d’entente de Paris»).
In order to assess company performance, the deficiency and detention rates of all ships in a company’s fleet, which have been subject to an inspection within the Union and within the region covered by the Paris Memorandum of Understanding on port State control (Paris MoU), should be taken into account.

Même si les présentes lignes directrices contiennent quelques références aux ententes, elles ne sont pas destinées à donner une quelconque indication sur ce qui, selon la pratique décisionnelle de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, constitue ou non une entente.
Although these guidelines contain certain references to cartels, they are not intended to give any guidance as to what does and does not constitute a cartel as defined by the decisional practice of the Commission and the case-law of the Court of Justice of the European Union.

La réunion de l'OPANO élargit la nature de l'entente Canada-Union européenne de deux façons importantes.
Following the NAFO meeting, the scope of the Canada-European Union agreement was expanded in two major ways.

La République turque a une entente d'union douanière avec l'Union européenne — elle est candidate à l'adhésion à l'UE depuis une dizaine d'années — et a conclu de nombreux accords de libre-échange avec plusieurs pays, dans la région et ailleurs dans le monde.
The country has a customs union agreement with the European Union, where it has been a candidate for EU accession for a decade, and many free trade agreements with a number of countries, both in the region and around the globe.