Traduction de «entente avec l'assemblée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

assemblée annuelle | assemblée annuelle d'actionnaires | assemblée annuelle des actionnaires | assemblée générale | assemblée générale annuelle | assemblée générale ordinaire | assemblée ordinaire annuelle des actionnaires
annual meeting of shareholders

entente illicite
unlawful agreement

Guide à l'intention des gestionnaires : Exigences de rapports visant les ententes conclues avec l'Assemblée des chefs du Manitoba
Guide to Reporting Requirements Related to the Association of Manitoba Chiefs Agreements [ Guide to Reporting Requirements Related to the AMC Agreements ]

Entente auxiliaire Canada-Saskatchewan sur la promotion du statut et de l'usage du français et de l'anglais devant les tribunaux, à l'Assemblée législative et dans les lois de la Saskatchewan
Canada-Saskatchewan Subsidiary Agreement on the Advancement of the Status and Use of French and English in the Courts, Legislative Assembly and Laws of Saskatchewan

Assemblée consultative du Conseil de l'Europe | Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | APCE [Abbr.]
Consultative Assembly | Consultative Assembly of the Council of Europe | Parliamentary Assembly | Parliamentary Assembly of the Council of Europe | PACE [Abbr.]

assemblée d'actionnaires | assemblée générale | assemblée ordinaire | réunion ordinaire
general meeting | meeting of shareholders | meeting of stockholders | shareholders' meeting | stockholders' meeting

assemblée générale annuelle [ AGA | assemblée générale ordinaire | assemblée générale | assemblée annuelle ]
annual general meeting [ AGM | annual meeting ]

président | présidente | président d'assemblée | présidente d'assemblée | président de l'assemblée | présidente de l'assemblée | président de séance | présidente de séance
chairperson | chairman | chairwoman

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Normalement, les gens signent l'entente de principe et le gouvernement dit: «Maintenant que l'entente de principe est signée, on va attendre le résultat des assemblées générales et on va signer lorsque les assemblées générales auront convenu que c'est acceptable ou non».
Usually, the agreement in principle is signed and the government says “Now that the agreement in principle has been signed, we will wait for the results of the general assemblies and we will sign once it is deemed acceptable”.

Par contre, dans un sondage paru récemment en Colombie-Britannique, en janvier dernier, 54 p. 100 des gens de la Colombie-Britannique connaissaient l'entente de Calgary, 62 p. 100 appuyaient le caractère unique de la société québécoise, 69 p. 100 appuyaient le rôle de l'Assemblée nationale, 80 p. 100 appuyaient l'entente de Calgary, et même 66 p. 100 n'auraient pas objection à ce que l'on mette cette entente dans la Constitution.
On the other hand, according to a poll whose results were recently released in B.C. this past January, 54% of the people surveyed in British Columbia were familiar with the Calgary agreement, 62% supported the unique character of Quebec society, 69% supported the role of the National Assembly, 80% supported the Calgary agreement, and 66% would have no objection to inclusion of this agreement in the Constitution.

Avant la fin de [2010], la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport examinant la possibilité d'établir un mémorandum d'entente sur les obligations de l'État du pavillon en matière de contrôle, afin de garantir l'égalité de traitement entre les États du pavillon qui se sont engagés à mettre en œuvre de manière obligatoire le code de l'État du pavillon et qui ont accepté de se soumettre à des audits conformément aux dispositions de la résolution A.974 (24) adoptée par l'Assemblée de l'OMI le 1 er décembre 2005.
The Commission shall, before the end of [2010], submit to the European Parliament and the Council a report on the feasibility of establishing a Memorandum of Understanding on flag State control obligations, aiming at ensuring a level playing field between flag States which have committed themselves to implementing in a mandatory way the Flag State Code and agreed to be audited in accordance with the provisions of Resolution A. 974 (24), adopted by the IMO Assembly on 1 December 2005.

Avant la fin de [2010], la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport examinant la possibilité d'établir un mémorandum d'entente sur les obligations de l'État du pavillon en matière de contrôle, afin de garantir l'égalité de traitement entre les États du pavillon qui se sont engagés à mettre en œuvre de manière obligatoire le code de l'État du pavillon et qui ont accepté de se soumettre à des audits conformément aux dispositions de la résolution A.974 (24) adoptée par l'Assemblée de l'OMI le 1décembre 2005.
The Commission shall, before the end of [2010], submit to the European Parliament and the Council a report on the feasibility of establishing a Memorandum of Understanding on flag State control obligations, aiming at ensuring a level playing field between flag States which have committed themselves to implementing in a mandatory way the Flag State Code and agreed to be audited in accordance with the provisions of Resolution A. 974 (24), adopted by the IMO Assembly on 1 December 2005.

Un certain nombre de questions qui n'ont pas pu faire l'objet d'une entente ou qui n'ont pas été abordées dans le projet de loi lui-même ont été réglées dans le cadre de l'entente politique signée par l'Assemblée des Premières Nations et le gouvernement du Canada.
A number of issues that could not be agreed on or were not addressed in the legislation itself were dealt with in the political accord signed by the Assembly of First Nations and the Government of Canada.

Après tout, l’utilisateur final est dupé par des ententes de ce type. Cet exemple illustre également mon point de vue et je voudrais par conséquent demander à cette Assemblée de laisser la porte ouverte et de découvrir comment nous pouvons faire davantage bénéficier le consommateur, l’utilisateur final, de cette politique d’entente.
This example also proves my point, and so I should like to call on this House to keep the door open and to find out how we can let the consumer, the end user, benefit more from this cartel policy.

Avant la fin de [2007], la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport examinant la possibilité d’établir un mémorandum d'entente sur les obligations de l'État du pavillon en matière de contrôle afin de garantir l'égalité de traitement entre tous les États du pavillon qui se sont engagés à mettre en œuvre de manière contraignante le Code d'application des instruments obligatoires de l'OMI, adopté par l'Organisation maritime internationale (OMI) au moyen de la résolution A.973 (24) du 1 décembre 2005 et qui acceptent de se soumettre à des audits conformément aux dispositions de la résolution A.974 (24) adoptée par l'Assemblée de l'OMI du 1 décembre 2005.
The Commission shall, before the end of [2007], submit to the European Parliament and the Council a report on the feasibility of establishing a Memorandum of Understanding on flag State control obligations, aiming at ensuring a level playing field between flag States, which have committed themselves to implement in a mandatory way the Code for the implementation of mandatory IMO instruments, adopted by the International Maritime Organisation (IMO) through Assembly Resolution A. 973 (24) of 1 December 2005, and agreed to be audited in accordance with the provisions of Resolution A. 974 (24) adopted by the IMO Assembly on 1 December 2005.

En ce sens, nous estimons que l'amendement de compromis est certes redondant mais, au nom de la bonne entente de l'Assemblée, nous voterons en sa faveur.
Hence we realise that the compromise amendment is certainly redundant, but for the sake of consensus in the House we shall vote in favour.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, en dépit des propos qu'auraient tenus certains ministres provinciaux et d'une motion adoptée par une assemblée législative provinciale, aucun gouvernement provincial ou territorial ne s'est retiré de l'entente conclue il y a quelques mois, entente selon laquelle seules les victimes ayant contracté la maladie après 1986 seront indemnisées. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont également reconnu, dans le cadre de cette entente, que la responsabilité devait être partagée et ont accepté de verser 300 millions de dollars.
Hon. Herb Gray (Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, in spite of comments reported on the part of some provincial ministers and one provincial legislature, no provincial government, no territorial government has withdrawn from the accord they entered into some months ago in which they said that only post-1986 victims should be compensated and for which responsibility should be shared and for which they were putting up $300 million.

La Commission des institutions de l'Assemblée nationale du Québec a réclamé que l'entente sur la Zone de libre-échange des Amériques soit soumise à l'approbation de l'Assemblée nationale et de toutes les assemblées législatives pour les sujets relevant de leurs compétences avant d'en assurer la mise en oeuvre.
The Quebec National Assembly's institutions committee asked that, before the free trade area of the Americas agreement was implemented, it be submitted for the approval of the National Assembly and of all legislative assemblies in the case of matters falling within their jurisdiction.