Vertaling van "entente aucun engagement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

neutralité des coûts [ aucun engagement de coûts ]
cost neutrality

Entente d'engagement
Enrollment Agreement

Déjudiciarisation pour cause de santé mentale - entente d'engagement
Agreement of Undertaking Mental Health Court Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 7 de l'entente précise que des procédures judiciaires sont à envisager en cas de litige, car elle stipule que les parties reconnaissent que l'objet de l'entente est d'ordre commercial et que les gouvernements s'engagent à n'invoquer aucune prérogative de la Couronne ni aucune immunité en cas de litige, y compris en cas de procédures judiciaires dérivant de l'entente de 1985.
Section 7 of the agreement makes it clear that it is anticipated that litigation could be a recourse as it states that the parties agree that the agreement is a commercial matter and that the governments undertook not to invoke Crown prerogative or immunity in any dispute, including court proceedings arising from the 1985 agreement.

Selon les renseignements fournis par B.C. Housing, il n'y a eu en vertu de cette entente aucun engagement de pris dans la circonscription de British Columbia-Southern Interior en 2006.
According to information provided by B.C. Housing, no commitments were made under this program in the riding of British Columbia Southern Interior in 2006.

Selon les renseignements fournis par BC Housing, il n’y a eu en vertu de cette entente aucun engagement de pris dans la circonscription de Burnaby-New Westminster en 2006.
According to information provided by B.C. Housing, there have not been any commitments under this program in the riding of Burnaby-New Westminster in 2006.

Nous devons avoir une entente Canada-communauté, et non un simple accord qui ne comprend aucun engagement financier pluriannuel.
We must have a Canada-community agreement, not merely an agreement that contains no multi-year financial commitment.

M. Richard Harris: Monsieur le Président, les trois ou quatre secteurs de dépenses qui figurent dans le projet de loi C-48, à la suite de l'entente conclue dans une chambre d'hôtel avec Buzz Hargrove et le NPD, peuvent avoir un certain mérite en soi, mais la mesure législative ne prévoit aucun engagement précis et ne donne aucun détail quant à la destination des fonds.
Mr. Richard Harris: Mr. Speaker, the three or four areas of spending that appear in Bill C-48 as a result of the hotel room deal that was made with Buzz Hargrove and the NDP may have some merit in the essence of them, but there is no defined commitment or detail on where the money will go.