Traduction de «entente administrative pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mémorandum d'entente sur l'administration de Mostar par l'Union européenne
Memorandum of Understanding on the European Union Administration of Mostar

entente administrative
administrative agreement

entente cadre administrative [ ECA | Entente-cadre administrative ]
Administrative Framework Agreement

entente administrative et entente d'équivalence
administrative and equivalency agreement

entente administrative [ accord administratif ]
administrative agreement [ administrative arrangement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, on pourrait, en s'inspirant des ententes dans le domaine de l'enseignement administré par Patrimoine Canada, développer des ententes similaires dans le domaine de la santé.
Another possibility is to draw inspiration from the official languages in education agreements administered by Canadian Heritage, and develop similar agreements in health care.

Les équipes d’inspection et les autorités grecques ayant trouvé un terrain d’entente, la première évaluation effectuée au titre de la convention de prêt (zone euro) et de l’accord de confirmation (FMI) pourrait se clore prochainement, moyennant l’approbation de la Commission, de l’Eurogroupe ainsi que de la direction et du conseil d’administration du FMI.
The staff-level agreement reached with the Greek authorities will pave the way for the conclusion of the first review under the loan facility agreement (euro area) and Stand-By Arrangement (IMF), subject to approval by the Commission, the Eurogroup, and the IMF’s management and Executive Board.

Les transactions qui visent à simplifier les procédures administratives pourraient réduire l’ampleur des procédures judiciaires devant les tribunaux européens dans les affaires d’entente, dégageant ainsi des ressources que la Commission pourrait consacrer à d’autres affaires.
Settlements aim to simplify the administrative proceedings and could reduce litigation before the European Courts in cartel cases. This will in turn free Commission resources to pursue other cases.

23. constate que le niveau des dépenses administratives s'accroît de 5,2 % par rapport au budget 2002, ce montant comprenant les coûts de l'élargissement et les pensions et dépassant ainsi le plafond de la rubrique 5 en 2003 de 66 millions d'euros; estime que la proposition visant à utiliser l'instrument de flexibilité pour couvrir le déficit ne répond ni à l'esprit ni à la lettre de cet instrument et qu'il conviendrait de procéder à une évaluation plus poussée de tous les besoins des institutions, en ce compris toutes les possibilités d'anticiper les dépenses 2003 et une approche commune à l'égard du développement contrôlé des agences, en vue d'atténuer la pression sur le budget 2003, dans la mesure où cela pourrait fournir une solution de rechange dans la limite du plafond de la rubrique 5; demande instamment au Conseil, considérant que le PE s'est volontairement imposé une limite correspondant à un cinquième de la rubrique 5, de réviser le taux d'augmentation de ses dépenses administratives; demande qu'un accord soit conclu avec le Conseil lors de la conciliation du mois de juillet sur la procédure à suivre en vue de trouver un terrain d'entente avant la deuxième lecture du Conseil au plus tard;
23. Notes that the level of administrative expenditure increases by 5.2% on budget 2002, including the cost of enlargement and pensions, thus exceeding the ceiling of heading 5 in 2003 by 66 million; considers that the proposal to use the flexibility instrument to cover the deficit runs counter to both the spirit and letter behind its creation and that a more detailed evaluation should be made of all the institutions' needs including all possibilities for frontloading 2003 expenditure and a common approach towards the controlled development of Agencies, in order to ease the pressure on the 2003 budget as this could provide an alternative solution under the ceiling of heading 5; urges the Council with reference to the EP's position to voluntarily to restrict itself to one fifth of heading 5, to revise the rate of increase of its administrative expenditure; calls for an agreement with Council at the July conciliation on the procedure to be followed in view of achieving an agreement before Council's second reading at the latest;

24. constate que le niveau des dépenses administratives s'accroît de 5,2 % par rapport au budget 2002, ce montant comprenant les coûts de l'élargissement et les pensions et dépassant ainsi le plafond de la rubrique 5 en 2003 de 66 millions d'euros; estime que la proposition visant à utiliser l'instrument de flexibilité pour couvrir le déficit ne répond ni à l'esprit ni à la lettre de cet instrument et qu'il conviendrait de procéder à une évaluation plus poussée de tous les besoins des institutions, en ce compris toutes les possibilités d'anticiper les dépenses 2003 et une approche commune à l'égard du développement contrôlé des agences, en vue d'atténuer la pression sur le budget 2003, dans la mesure où cela pourrait fournir une solution de rechange dans la limite du plafond de la rubrique 5; demande instamment au Conseil, considérant que le PE s'est volontairement imposé une limite correspondant à un cinquième de la rubrique 5, de réviser le taux d'augmentation de ses dépenses administratives; demande qu'un accord soit conclu avec le Conseil lors de la conciliation du mois de juillet sur la procédure à suivre en vue de trouver un terrain d'entente avant la deuxième lecture du Conseil au plus tard;
24. Notes that the level of administrative expenditure increases by 5.2% on budget 2002, including the cost of enlargement and pensions, thus exceeding the ceiling of heading 5 in 2003 by 66 million; considers that the proposal to use the flexibility instrument to cover the deficit runs counter to both the spirit and letter behind its creation and that a more detailed evaluation should be made of all the institutions' needs including all possibilities for frontloading 2003 expenditure and a common approach towards the controlled development of Agencies, in order to ease the pressure on the 2003 budget as this could provide an alternative solution under the ceiling of heading 5; urges the Council with reference to the EP's position to voluntarily to restrict itself to one fifth of heading 5, to revise the rate of increase of its administrative expenditure; calls for an agreement with Council at the July conciliation on the procedure to be followed in view of achieving an agreement before Council's second reading at the latest;

M. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Monsieur le Président, en réponse à Mme Liza Frulla, qui réclamait lundi dernier le retrait du gouvernement fédéral du champ de la culture, comment la ministre du Travail peut-elle répondre qu'une simple entente administrative pourrait suffire à régler le problème et osera-t-elle faire une telle réponse aux gens du domaine de la culture?
Mr. Benoît Sauvageau (Terrebonne, BQ): Mr. Speaker, in response to Liza Frulla, who, last Monday, called for the federal government's withdrawal from the area of culture, how can the Minister of Labour answer that a mere administrative agreement could be enough to solve the problem, and will she dare give the same answer to stakeholders in the cultural industry?

Les amendements apportés par le comité permanent prévoient également le transfert des opérations futures à tout organisme qu'on pourrait créer dans le cadre d'une entente internationale (1535) L'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent est obligée de transférer, sur les directives du ministre, n'importe quelle partie de ses actifs dont on a besoin dans le cadre de la nouvelle entente.
Amendments made by the standing committee also allow for future operations to be transferred to any body that might be established through international agreement (1535) The St. Lawrence seaway authority is obliged to transfer at the direction of the minister any parts of its assets that are required for the new arrangement.