Vertaling van "entente administrative afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mémorandum d'entente sur l'administration de Mostar par l'Union européenne
Memorandum of Understanding on the European Union Administration of Mostar

entente administrative
administrative agreement

entente cadre administrative [ ECA | Entente-cadre administrative ]
Administrative Framework Agreement

entente administrative et entente d'équivalence
administrative and equivalency agreement

entente administrative [ accord administratif ]
administrative agreement [ administrative arrangement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'élaborer, avec le gouvernement du Québec, une entente administrative afin que toutes les Québécoises puissent avoir droit, lorsqu'elles sont enceintes, au programme de retrait préventif de la Commission de la santé et de la sécurité du travail du Québec.
These petitioners are calling on the Government of Canada to develop an administrative agreement with the Government of Quebec giving all pregnant women in Quebec the right to access the preventive withdrawal program offered by Quebec's occupational health and safety commission.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

Renforcer l’administration maritime, en particulier celle de contrôle par l’État du pavillon, et améliorer de toute urgence le niveau de sécurité de la flotte turque afin qu’elle soit supprimée de la liste noire des États du pavillon du mémorandum d’entente de Paris.
Strengthen maritime administration, in particular that of flag-state control and urgently improve the safety record of the Turkish fleet for it to be removed from the black-list flag states of the Paris Memorandum of Understanding.

Que le Comité permanent des finances reçoive instruction de scinder le projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi : C-43A, Loi visant à mettre en oeuvre l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse, et le projet de loi C-43B, Loi visant à mettre en oeuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005; que le projet de loi C-43A soit composé de la partie 12, (l'Entente Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et l'Entente Canada — Nouvelle-Écosse); que le projet de loi C-43B englobe toutes les autres parties du projet de loi C-43; que la Chambre commande l'impression des projets de loi C-43A et C-43B; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de nature administrative, le cas échéant, afin de donner effet à la présente motion; que le projet de loi C-43A fasse l’objet d’un rapport à la Chambre au plus tard deux jours de séance après l’adoption de la présente motion;
That it be an instruction to the Standing Committee on Finance that it divide Bill C-43, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005, into two bills: Bill C-43A, An Act to implement the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement and Bill C-43B, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 23, 2005; that Bill C-43A be composed of Part 12 (the Canada — Newfoundland and Labrador Arrangement and the Canada — Nova Scotia Arrangement); that Bill C-43B be composed of all remaining Parts of Bill C-43; that the House order the printing of Bills C-43A and C-43B; that the Law Clerk and Parliamentary Counsel be authorized to make such technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion; and that Bill C-43A be reported back to the House no later than two sitting days after the adoption of this motion.

Toutefois, elle devrait faire des efforts importants afin de renforcer ses capacités judiciaires et administratives de manière à assurer une exécution efficace dans le domaine des ententes.
Nevertheless, it must make major efforts to strengthen its court and administrative systems if there is to be effective implementation in relation to restrictive agreements.

Toutefois, elle devait faire des efforts importants afin de renforcer ses capacités judiciaires et administratives de manière à assurer une exécution efficace dans le domaine des ententes.
Nevertheless, it needed to make major efforts to strengthen its court and administrative systems if there were to be effective implementation in relation to restrictive agreements.

Motion no 116 Que le projet de loi C-44 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 84, de ce qui suit: «160.1 L'annexe IV de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit: Administration de pilotage des Grands Lacs Great Lakes Pilotage Authority» M. Gerry Byrne (Humber-Sainte-Barbe-Baie Verte, Lib) propose: Motion no 61 Que le projet de loi C-44, à l'article 61, soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 38, de ce qui suit: «(2) Toute personne ou organisme qui souhaite conclure une entente en vertu de l'alinéa 61(1)a) soumet au ministre une proposition de vente, de gestion et d'exploitation d'un port public ou d'installations portuaires publiques au moins soixante jours avant que l'entente ne prenne effet (3) La proposition peut comporter, entre autres, les éléments suivants: a) les objectifs; b) les plans de capitalisation et d'exploitation; c) les listes de droits et de tarifs; d) les structures de gestion et de propriété; e) tous autres renseignements et documents accessoires que le ministre estime appropriés (4) Une personne ou un organisme est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables afin de porter l'entente à la connaissances des personnes susceptibles d'être touchées par elle dans les soixante jours précédant sa prise d'effet (5) Toute personne intéressée peut en tout temps produire un avis d'opposition auprès de l'Office portant que l'alinéation de la totalité ou d'une partie des immeubles fédéraux faisant partie d'un port public ou d'installations portuaires publiques n'est pas dans l'intérêt public.
' Motion No. 116 That Bill C-44 be amended by adding after line 35 on page 84 the following: ``160.1 Schedule IV to the Act is amended by adding the following in alphabetical order: Great Lakes Pilotage Authority Administration de pilotage des Grands Lacs'' Mr. Gerry Byrne (Humber-St. Barbe-Baie Verte, Lib) moved: Motion No. 61 That Bill C-44, in Clause 61, be amended by adding after line 31 on page 38 the following: ``(2) A person or body who wishes to enter into an agreement under paragraph (1)(a) shall submit a proposal for the sale, management and operation of a public port or port facility to the Minister at least 60 days before an agreement would take affect'.

Or, je demande au premier ministre, qui vient d'affirmer qu'il y aurait possibilité d'avoir une entente administrative, pourquoi il n'inscrit pas à l'intérieur de ce projet de loi, effectivement, une entente administrative, pourquoi il ne la prévoit pas, afin que les négociations puissent être couronnées de succès?
I ask the Prime Minister, who has just said that an administrative agreement would be possible, why he does not include a provision for an administrative agreement in this bill so that negotiations can reach a successful conclusion?