Extrait des J
ournaux du Sénat du jeudi 23 juin 2011 : Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Ogilvie propose, appuyé par l'honorable sénateur Frum, Que, conformément à l'article 25.9 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à étudier les progrès réalisés dans la mise en oeuv
re du Plan décennal pour consolider les soins de santé de 2004 et à f
aire rapport sur la ...[+++]question; Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la quarantième législature soient renvoyés au comité; Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 31 décembre 2011 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'à 180 jours après le dépôt du rapport.Extract from the Journals of th
e Senate, Thursday, June 23, 2011: With leave of the Senate, The Honourable Senator Ogilvie moved, seconded by the Honourable Senator Frum
: That, pursuant to Section 25.9 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology be authorized to examine and report on the progress in implementing the 2004 10-Year Plan to Strengthen Health Care; That the papers and evidence received and taken and work accomplished
by the com ...[+++]mittee on this subject during the Fortieth Parliament be referred to the committee; and That the committee submit its final report no later than December 31, 2011, and that the committee retain all powers necessary to publicize its findings until 180 days after the tabling of the final report.