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Demande entendue et approuvée
Droit au secret gouvernemental
Droit de l'enfant d'être entendu
Droit du mineur d'être entendu
Il demeure entendu
Il est entendu
Il est précisé pour plus de certitude
Il est précisé pour plus de sûreté
Inviolabilité des secrets d'intérêt public
Pour plus de certitude
Pour plus de sûreté
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Pétition entendue et approuvée
Secret bancaire
Secret d'intérêt public
Secret d'État
Secret de la Couronne
Secret gouvernemental
Secret médical
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client

Traduction de «entendues secrètement pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée

petition heard and recommended


droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu

right of the child to be heard


droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental

Crown privilege | government privilege


pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]

petition heard and recommended


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]

for greater certainty


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications

breach of postal or telecommunications secrecy




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Chaque personne peut être entendue séparément ou en présence d'autres personnes invitées à assister à l'audition, compte tenu de l'intérêt légitime des titulaires d’autorisations de mise sur le marché et d’autres personnes à la protection de leurs secrets d’affaires et d'autres informations confidentielles.

Each person may be heard separately or in the presence of other persons invited to attend, having regard to the legitimate interest of marketing authorisation holders and other persons in the protection of their business secrets and other confidential information.


(5.1) Il est entendu que l’autorisation est assortie du pouvoir d’installer secrètement un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre et de l’entretenir et l’enlever secrètement.

(5.1) For greater certainty, an authorization that permits interception by means of an electro-magnetic, acoustic, mechanical or other device includes the authority to install, maintain or remove the device covertly.


Les entreprises ayant participé à cette entente secrète se sont coordonnés pour répercuter les hausses du prix de l'acier sur leurs clients de l'industrie automobile, elles se sont entendues sur les demandes de devis et les demandes de réduction annuelles de prix introduites par les clients et elles ont échangé des renseignements commercialement sensibles.

The companies involved in this secret cartel coordinated the passing-on of steel price increases to their automotive customers, colluded on Requests for Quotations and for Annual Price Reductions from customers and exchanged commercially sensitive information.


Les entreprises se sont entendues pour coordonner secrètement leur stratégie tarifaire sur le marché automobile pendant plus de sept ans, d'avril 2004 à juillet 2011, dans l'ensemble de l'Espace économique européen (EEE).

The companies colluded to secretly coordinate their pricing strategy vis-à-vis automotive customers for more than seven years, from April 2004 until July 2011, in the whole European Economic Area (EEA).


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La Commission a ouvert son enquête sur la base d’informations qui ont été portées à son attention par l'une des parties à l’entente en échange de l’immunité prévue par le programme de clémence dans les affaires antitrust. Elle est arrivée à la conclusion qu’Akzo Nobel (Pays-Bas), Atofina (à présent “Arkema”, France), Hoechst (Allemagne) et Clariant (après l’acquisition par celle-ci de l’activité AMCA de Hoechst en 1997, Allemagne et Suisse) s’étaient entendues secrètement pour se partager le marché de l’AMCA et fixer les prix dans l’Espace économique européen en violation des règles du traité CE interdisant les ententes et autres pratiqu ...[+++]

The Commission’s investigation was triggered by information brought to its attention by one of the cartel’s participants, in return for immunity under the Commission’s antitrust leniency programme The Commission found that Akzo Nobel of the Netherlands, Atofina (now Arkema) of France, Hoechst of Germany and Clariant (after it took over Hoechst’s MCAA business in 1997) of Germany and Switzerland had colluded in secret to share the market and fix prices for MCAA in the European Economic Area (EEA) in violation of EC Treaty rules that outlaw cartels and other restrictive business practices (Article 81).


Bien entendu, le secret gouvernemental se fonde sur de nombreux motifs justifiables, mais en raison des fortes pressions qui pèsent sur tous les gouvernements, ceux-ci peuvent en venir à tolérer une tendance indue au secret, et à utiliser celui-ci comme outil stratégique et politique, en l'invoquant pour se soustraire à leurs obligations en matière de transparence et pour éviter les situations embarrassantes.

Yes, there are many justifiable reasons for government secrecy, but too, there are great pressures on all governments to tolerate secrecy creep, to use secrecy as a strategic political tool and to hide behind it, sometimes to avoid embarrassment and accountability.


Même si le directeur de cet organe, M. Ratzel, a écrit une lettre pour rétablir les faits - à savoir qu’Europol n’est évidemment pas un service secret et qu’il ne peut pas exercer un rôle de coordination sur les services en Europe, sans oublier le fait que, bien entendu, aucun officier de liaison d’un département des services secrets américains n’a jamais travaillé à Europol -, la déclaration erronée reste dans le rapport.

Even though Europol’s director, Mr Ratzel, wrote a letter to make the facts plain – namely that Europol is of course not a secret service and cannot exercise a coordinating role over the services in Europe, and that, of course, no liaison officer from an American secret service department has ever worked there – the factually incorrect account remains in the report.


Toute personne peut être entendue séparément ou en présence d'autres personnes invitées à assister à l'audition, compte tenu de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires et autres informations confidentielles ne soient pas divulgués.

Each person may be heard separately or in the presence of other persons invited to attend, having regard to the legitimate interest of the undertakings in the protection of their business secrets and other confidential information.


S'il faut bien entendu saluer ces mesures plus strictes, elles ne peuvent porter atteinte à l'obligation de secret professionnel d'un certain nombre de groupes professionnels, notamment des avocats, des notaires ou des conseillers fiscaux.

Whilst we of course welcome more stringent measures, they should not lead to a watering down of the obligation of professional secrecy for various professions, and above all for lawyers, notaries and tax consultants.


- (DE) Monsieur le Président, le point délicat du présent texte est bien entendu l'équilibre à trouver entre l'obligation légale de secret professionnel, d'une part, et la formulation d'exigences en matière de divulgation afin de contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux, d'autre part.

– (DE) Mr President, the thorny problem in the text before us is, of course, the balance between the legally recognised obligation of professional secrecy, on the one hand, and, on the other, the duty to pass information which assists the fight against money laundering to the appropriate authorities.


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