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Commission non payée
Commission non réglée
Contributions non réglées
Contributions à recouvrer
Câble à tension réglée
Demande entendue et approuvée
Droit de l'enfant d'être entendu
Droit du mineur d'être entendu
Fil à tension réglée
Fonctionnement à pression d'amant réglée
Fonctionnement à pression d'amont réglée
Fonctionnement à pression glissante réglée
Grandeur réglée
Il demeure entendu
Il est entendu
Il est précisé pour plus de certitude
Il est précisé pour plus de sûreté
PADR
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne entendue à titre de renseignements
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne tenue de renseigner
Pour plus de certitude
Pour plus de sûreté
Pétition entendue et approuvée
Variable réglée

Traduction de «entendues et réglées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fonctionnement à pression d'amont réglée | fonctionnement à pression glissante réglée

operation with continuously variable inlet pressure


droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu

right of the child to be heard


demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée

petition heard and recommended


grandeur réglée [ variable réglée ]

controlled variable


fonctionnement à pression glissante réglée | fonctionnement à pression d'amant réglée

operation with continuously variable inlet pressure


câble à tension réglée [ fil à tension réglée ]

auto-tensioned conductor


il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]

for greater certainty


commission non payée | commission non réglée

unpaid charge


contributions à recouvrer | contributions non réglées

outstanding pledges


personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Malgré le paragraphe (1), si les parties s’entendent expressément pour que les demandes visant à faire admettre des éléments en preuve puissent être entendues et réglées par un juge autre que le juge du procès, et pour que les décisions rendues sur ces demandes soient intégrées au dossier de l’instance au cours de laquelle les éléments sont présentés en vue de leur admission, le juge de la conférence préparatoire ou de la conférence de gestion de la cause peut rendre une ordonnance donnant effet à l’accord des parties, et les demandes peuvent être entendues et réglées par un juge autre que le juge désigné en l’instance.

(2) Despite subrule (1), where the parties expressly agree that applications to admit evidence may be heard and determined by a judge other than the trial judge, and that rulings made on these applications will be incorporated into the record of the proceedings in which the evidence is tendered for admission, the pre-trial conference or case management judge may make an order to give effect to the parties’ agreement and the applications may be heard and determined by a judge other than the designated trial judge.


(2) Malgré le paragraphe (1), si les parties s’entendent expressément pour que les demandes visant à faire exclure des éléments de preuve puissent être entendues et réglées par un juge autre que le juge du procès, et pour que les décisions rendues sur ces demandes soient intégrées au dossier de l’instance au cours de laquelle les éléments sont présentés en vue de leur admission, le juge de la conférence préparatoire ou le juge de la conférence de gestion de la cause peut rendre une ordonnance donnant effet à l’accord des parties, et les demandes peuvent être entendues et réglées par un juge autre que le juge désigné pour le procès.

(2) Despite subrule (1), where the parties expressly agree that applications to exclude evidence may be heard and determined by a judge other than the trial judge and that rulings made on these applications will be incorporated into the record of the proceedings in which the evidence is tendered for admission, the pre-trial conference or case management judge may make an order to give effect to the parties’ agreement and the applications may be heard and determined by a judge other than the designated trial judge.


(2) Malgré le paragraphe (1), si les parties s’entendent expressément pour que les demandes visant à faire admettre des éléments en preuve puissent être entendues et réglées par un juge autre que le juge du procès, et pour que les décisions rendues sur ces demandes soient intégrées au dossier de l’instance au cours de laquelle les éléments sont présentés en vue de leur admission, le juge de la conférence préparatoire ou de la conférence de gestion de la cause peut rendre une ordonnance donnant effet à l’accord des parties, et les demandes peuvent être entendues et réglées par un juge autre que le juge désigné en l’instance.

(2) Despite subrule (1), where the parties expressly agree that applications to admit evidence may be heard and determined by a judge other than the trial judge, and that rulings made on these applications will be incorporated into the record of the proceedings in which the evidence is tendered for admission, the pre-trial conference or case management judge may make an order to give effect to the parties’ agreement and the applications may be heard and determined by a judge other than the designated trial judge.


(2) Malgré le paragraphe (1), si les parties s’entendent expressément pour que les demandes visant à faire exclure des éléments de preuve puissent être entendues et réglées par un juge autre que le juge du procès, et pour que les décisions rendues sur ces demandes soient intégrées au dossier de l’instance au cours de laquelle les éléments sont présentés en vue de leur admission, le juge de la conférence préparatoire ou le juge de la conférence de gestion de la cause peut rendre une ordonnance donnant effet à l’accord des parties, et les demandes peuvent être entendues et réglées par un juge autre que le juge désigné pour le procès.

(2) Despite subrule (1), where the parties expressly agree that applications to exclude evidence may be heard and determined by a judge other than the trial judge and that rulings made on these applications will be incorporated into the record of the proceedings in which the evidence is tendered for admission, the pre-trial conference or case management judge may make an order to give effect to the parties’ agreement and the applications may be heard and determined by a judge other than the designated trial judge.


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Les événements d'hier ont évidemment retardé le processus, mais il reprendra et l'affaire sera entendue et réglée par le tribunal, comme il convient.

Obviously yesterday's event has delayed that, but the process will at some point resume and will be heard and resolved in court, where it is appropriate to do so.


La question qui se pose, et les réponses qui ont été entendues précédemment sont les suivantes: très bien, la question peut être réglée en 2013.

The question which arises, and the answers which were heard earlier, are this: alright, the issue may be regulated in 2013.


Cela ne veut pas dire que nous étions coupés des autres forces - car tel n'était pas le cas, bien-entendu - mais c'était à nous de faire preuve d'initiative, c'était à nous de montrer que l'Union européenne était réactive, surtout, d'ailleurs, dans une situation où les difficultés institutionnelles ne sont pas réglées.

This does not mean that we were on our own – because that was not the case at all – but that it was up to us to take the initiative, it was up to us to show that the European Union is reactive, particularly in a situation where the institutional problems are unresolved.


J’ai entendu M. Lehne déclarer que les questions environnementales et les questions économiques devaient être réglées séparément, ce qui laisse entendre que l’on n’a rien compris.

I heard Mr Lehne say that environment issues must be handled in their own terms and economic issues likewise, but that is to miss the whole point.


Si cela ne tenait qu'au gouvernement britannique, nous l'avons d'ailleurs clairement entendu lors des négociations, il faudrait encore attendre 50 ans, voire beaucoup plus longtemps, avant que cette affaire ne soit réglée.

If it were up to the British Government – we heard this quite clearly in the negotiations – it could well be 50 years and maybe longer before they resolve this issue.


On sait que la différence de statut entre les politiques de développement et les autres politiques au niveau de l'Union est flagrante - il suffit de voir les conditions difficiles dans lesquelles la communautarisation ou la non communautarisation du FED a été réglée - et on peut difficilement admettre que nous puissions développer plus de cohérence dans les politiques de l'Union européenne sans un rôle plus actif et plus interventionniste du Conseil "développement" dans la prise de décisions politiques qui concernent éminemment la compétence du développement et qui a lieu au sein d'autres conseils, d'autres centres de décisions, qui vont ...[+++]

As you know, there is a glaring difference between the status of development policies and other EU policies – you only have to look at the difficult circumstances surrounding the EDF’s financing, or rather lack of financing. It is difficult to imagine achieving greater coherence in the European Union’s policies without the Development Council playing a more active and interventionist role in relation to political decisions, which clearly come under the development banner and which are being dealt with in other Councils, in other decision-making forums, ranging from the Agriculture and Fisheries Councils to the Environment Council. Up to now, the Development Council has not had any opportunity to make its voice heard or to interven ...[+++]


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