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Demande entendue et approuvée
Droit d'être entendu
Droit de l'enfant d'être entendu
Droit du mineur d'être entendu
Exclusions au titre de la compétitivité
Exclusions décidées pour préserver la compétitivité
Exclusions visant à préserver la compétitivité
Il demeure entendu
Il est entendu
Il est précisé pour plus de certitude
Il est précisé pour plus de sûreté
PADR
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne entendue
Personne entendue à titre de renseignements
Personne interrogée
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne tenue de renseigner
Pour plus de certitude
Pour plus de sûreté
Pétition entendue et approuvée
être entendu

Traduction de «entendues et décidées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée

petition heard and recommended


droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu

right of the child to be heard


il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]

for greater certainty


pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]

petition heard and recommended


exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]

competitive need exclusions




personne entendue | personne interrogée

person examined | interrogated person


droit d'être entendu

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing


personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La sénatrice McCoy : Je ne vous ai pas entendu citer l'article 33 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prévoit que « s'il s'élève quelque question au sujet des qualifications d'un sénateur ou d'une vacance dans le Sénat, cette question sera entendue et décidée par le Sénat ».

Senator McCoy: I did not hear you quoting section 33 of the Constitution Act, 1867, which states that if a question of qualification or vacancy of a senator arises, " it shall be heard and determined by the Senate" .


S'il s'élève quelque question au sujet des qualifications d'un sénateur ou d'une vacance dans le Sénat, cette question sera entendue et décidée par le Sénat.

If any question arises respecting the Qualification of a Senator or a Vacancy in the Senate, the same shall be heard and determined by the Senate.


12. souligne la nécessité de la cohérence dans l'ensemble des domaines d'action, qui est une condition essentielle pour une stratégie efficace et crédible en matière de droits de l'homme et regrette que le cadre stratégique ne contienne aucune référence à ces principes; fait observer à la Commission qu'elle s'est engagée, de manière répétée, comme l'indique sa communication de 2001 et celle de 2010 sur un plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (COM(2010)0171 ), à prendre des mesures concrètes pour assurer une plus grande cohérence entre ses politiques externes et internes; rappelle que la pleine association du Parlement et la coordination renforcée dans ce domaine ont été décidées ...[+++]

12. Stresses the need for coherence and consistency across all policy areas as an essential condition for an effective and credible human rights strategy and considers it regrettable that there is no specific reference to these principles in the Strategic Framework; reminds the Commission of its repeated commitments, as set out in its 2001 communication and its 2010 Communication on an Action Plan Implementing the Stockholm Programme (COM(2010)0171 ), to take practical steps to ensure greater coherence and consistency between its external and internal policies; recalls that the full involvement of Parliament and greater coordination in this area were agreed in 2001; reminds the Member States and the EU institutions that respect for funda ...[+++]


12. souligne la nécessité de la cohérence dans l'ensemble des domaines d'action, qui est une condition essentielle pour une stratégie efficace et crédible en matière de droits de l'homme et regrette que le cadre stratégique ne contienne aucune référence à ces principes; fait observer à la Commission qu'elle s'est engagée, de manière répétée, comme l'indique sa communication de 2001 et celle de 2010 sur un plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (COM(2010)0171), à prendre des mesures concrètes pour assurer une plus grande cohérence entre ses politiques externes et internes; rappelle que la pleine association du Parlement et la coordination renforcée dans ce domaine ont été décidées ...[+++]

12. Stresses the need for coherence and consistency across all policy areas as an essential condition for an effective and credible human rights strategy and considers it regrettable that there is no specific reference to these principles in the Strategic Framework; reminds the Commission of its repeated commitments, as set out in its 2001 communication and its 2010 Communication on an Action Plan Implementing the Stockholm Programme (COM(2010)0171), to take practical steps to ensure greater coherence and consistency between its external and internal policies; recalls that the full involvement of Parliament and greater coordination in this area were agreed in 2001; reminds the Member States and the EU institutions that respect for fundam ...[+++]


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Selon l'article 33 de la Loi constitutionnelle de 1867, toute question au sujet des qualifications d'un sénateur ou d'une vacance au Sénat sera entendue et décidée par le Sénat.

Section 33 of the Constitution Act, 1867 states that any question respecting the disqualification of a senator or vacancy in the Senate shall be heard and determined by the Senate.


Bien entendu, cette augmentation du volume de nos prêts n’est possible que grâce à l’augmentation de capital qui a été décidée par nos actionnaires – ça ne coûte rien au budget des États membres –, mais nous avions besoin de l’autorisation de nos actionnaires pour transformer nos réserves en capital, c’est ce qui a été décidé.

Naturally, this increase in the volume of our loans is only possible thanks to the increase in capital on which our shareholders have decided – it will not cost the Member States anything. However, it was decided that we needed our shareholders’ authorisation to turn our reserves into capital.


Enfin, d'après l'article 33 de la Loi constitutionnelle de 1867, toute question relative aux qualifications d'un sénateur ou à une vacance au Sénat « sera entendue et décidée par le Sénat ».

Finally, section 33 of the Constitution Act, 1867, provides that questions regarding the qualifications of senators and vacancies are to be " heard and determined by the Senate" .


33. S’il s’élève quelque question au sujet des qualifications d’un sénateur ou d’une vacance dans le Sénat, cette question sera entendue et décidée par le Sénat.

33. If any Question arises respecting the Qualification of a Senator or a Vacancy in the Senate the same shall be heard and determined by the Senate.


Nous avons entendu maintenant que nous pourrons faire face à tout cela dans le cadre des perspectives qui avaient été décidées à Berlin en 1999.

We have just heard that we will be able to cope with all that within the framework of the Perspective that was adopted in Berlin in 1999.


3. considère que le plafond actuel de 16 milliards d'euros doit être réduit à 12 milliards d'euros, conformément aux propositions de la Commission, étant entendu qu'une nouvelle réduction devra être décidée en fonction de la diminution du nombre d'États bénéficiant d'une dérogation;

3. Believes, therefore, that that ceiling should be reduced from the present level of EUR 16 billion to EUR 12 billion in accordance with the suggestions made by the Commission, it being understood that a further reduction will have to be decided subsequently on the basis of the reduction in the number of countries with derogations;




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entendues et décidées ->

Date index: 2023-10-15
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