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Accès à la justice
Acronym
CJCE
CJUE
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Demande entendue et approuvée
Droit d'être entendu
Droit de l'enfant d'être entendu
Droit du mineur d'être entendu
Greffier de la justice de paix
Greffière de la justice de paix
Il demeure entendu
Il est entendu
Il est précisé pour plus de certitude
Il est précisé pour plus de sûreté
Juridiction communautaire
Pour plus de certitude
Pour plus de sûreté
Pétition entendue et approuvée

Vertaling van "entendues en justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée

petition heard and recommended


droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu

right of the child to be heard


pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]

petition heard and recommended


il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]

for greater certainty


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]




accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

clerk to the Justice of the Peace


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
e-Justice peut être définie comme le recours aux technologies de l'information et de la communication pour améliorer l'accès des citoyens à la justice et l'efficacité de l'action judiciaire entendue comme tout type d'activité consistant à régler un litige ou à sanctionner pénalement un comportement.

The e-Justice approach uses ICT to improve citizens' access to justice and to make legal action more effective, the latter being understood as any type of activity involving the resolution of a dispute or the punishment of criminal behaviour.


La connaissance des législations des autres États membres, voire de certains États tiers, constitue un outil indispensable pour les ministères de la justice des États membres de l'Union européenne, en particulier aux fins de l'élaboration de la législation et de la transposition du droit de l'Union européenne relevant généralement de leur compétence, notamment en matière de droit civil et de droit pénal, étant entendu que les ministères de la justice des États membres ont des compétences différentes.

Knowledge of the legislation of other Member States or even of certain third countries is an essential tool for the Ministries of Justice of the Member States of the European Union, in particular for drafting legislation and for transposing law of the European Union falling generally within their sphere of competence, including notably civil and criminal law, it being understood that the Ministries of Justice of the Member States have differing competences.


8) La cause Martens c. Martens remonte à sept ans et n'a jamais été entendue en justice. Elle intéresse trois enfants.

8) The case of Martens v. Martens is a seven year old case that has never received trial, and involves three children.


La cause Antonowich c. Thom sera entendue en justice pour la détermination de la garde en mai 1998.

The case of Antonowich v. Thom will be brought to trial for a custody determination in May of 1998.


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L'affaire a récemment été entendue en justice, la garde étant confiée à la grand-mère paternelle avec droit de visite sans supervision pour le père.

The matter recently went to trial where custody was changed to the paternal grandmother, and the father was awarded unsupervised visits.


Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.

Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.


À la suite de l’arrêt rendu le 3 septembre 2008 par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P: arrêt de la Cour (grande chambre) du 3 septembre 2008 - Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil de l’Union européen, Commission des Communautés européennes et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le règlement (CE) no 881/2002 devrait être modifié afin d’instituer une procédure d’inscription sur la liste garantissant que les droits fondamentaux de la défense et en particulier celui d’être entendu ...[+++]

Following the judgment of the Court of Justice of the European Communities of 3 September 2008 in Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 3 September 2008 — Yassin Abdullah Kadi, Al Barakaat International Foundation v Council of the European Union, Commission of the European Communities, United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, Regulation (EC) No 881/2002 should be amended to provide for a listing procedure ensuring that the fundamental rights of the defence and in particular the right to be heard are respected.


Bien entendu, la justice ne devrait pas se limiter à des peines plus sévères et à des peines d'emprisonnement plus longues.

Of course, justice should not just be about more severe sentences and longer jail terms.


La Cour de justice peut ordonner qu'un témoin ou un expert soit entendu par l'autorité judiciaire de son domicile.

The Court of Justice may order that a witness or expert be heard by the judicial authority of his place of permanent residence.


Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Melchior WATHELET Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice M. Johan VANDE LANOTTE Ministre de l'Intérieur Pour le Danemark : Mme Birte WEISS Ministre de l'Intérieur M. Bjoern WESTH Ministre de la Justice Pour l'Allemagne : Mme Sabine LEUTHEUSER-SCHNARRENBERGER Ministre de la Justice M. Kurt SCHELTER Secrétaire d'Etat à l'Intérieur M. Alwin ZIEL Ministre de l'Intérieur du Land de Brandenburg Pour la Grèce : M. Stelios PAPATHEMELIS Ministre de l'Ordre public M. Anastasios PEPONIS Ministre de la Justice Pour l'Espagne ...[+++]

The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Melchior WATHELET Deputy Prime Minister, Minister for Justice Mr Johan VANDE LANOTTE Minister for the Interior Denmark: Mrs Birte WEISS Minister for the Interior Mr Bjoern WESTH Minister for Justice Germany: Mrs Sabina LEUTHEUSER-SCHNARRENBERGER Minister for Justice Mr Kurt SCHELTER State Secretary, Ministry of the Interior Mr Alwin ZIEL Minister for the Interior, Brandenburg Greece: Mr Stelios PAPATHEMELIS Minister for Public Order Mr Anastasios PEPONIS Minister for Justice Spain: Mr Juan Albert BELLOCH Minister for Justice France: ...[+++]




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entendues en justice ->

Date index: 2024-06-16
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