Traduction de «entendue dont dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nombre maximum pour la Confédération | contingent de la Confédération | nombre maximum dont dispose la Confédération
federal quota

temps dont dispose une cour pour les audiences
sitting time of a court

inventaire des ressources dont dispose actuellement...
inventory of current capability

Table ronde chargée d'étudier les moyens pratiques d'améliorer les moyens d'information dont disposent les mouvements de libération
Round-Table to Consider Practical Ways of Improving the Communication Media Available to Liberation Movements

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir
dispose

dont il peut être disposé par testament
testable

biens dont le testateur n'a pas disposé
partial intestacy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je n'ai entendu que des plaintes dans ma collectivité du fait que le gouvernement présente encore une fois un projet de loi omnibus, entassant toutes sortes de mesures dans un gigantesque projet de loi supposément budgétaire, apportant des changements importants qui se répercuteraient de manière fondamentale dans la vie des Canadiens, puis, pour la 60 fois à la Chambre, limitant le temps dont disposent les Canadiens pour prendre connaissance du projet de loi et le temps dont disposent les parlementaires pour en débattre le contenu.
I have heard nothing but complaints from members of my community about the fact that the government is once again bringing in an omnibus bill, cramming all kinds of measures into one very large so-called budget bill, making significant changes that would fundamentally affect the lives of Canadians, and then, for more than the 60th time in the House, restricting the time available for Canadians to look at the bill and for parliamentarians to effectively debate the contents of it.

Enfin, le comité a entendu des témoins objecter que l'alinéa 3(1)b) perpétue le pouvoir dont dispose le ministre sur les affaires des Premières Nations.
Finally, the committee heard objections from witnesses that clause 3(1)(b) perpetuates the power of the minister over the affairs of First Nations.

Je me réjouis donc entre autres que les considérants indiquent clairement que, si nous ne sommes bien entendu pas disposés à tolérer les activités criminelles, nous ne sommes pas non plus prêts à permettre des interventions sans la décision d’un juge, sans une base légale.
I am therefore very pleased that, among other things, it has also been indicated clearly in the recitals that, on the one hand, we are of course not prepared to accept criminal activity, but on the other hand we are also not prepared to allow intervention without the verdict of a judge, without a legal basis.

Ainsi un État membre peut refuser de reconnaître une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État membre lorsque la décision d’ouverture a été prise en violation manifeste du droit fondamental à être entendue dont dispose une personne concernée par une telle procédure.
Therefore, a Member State may refuse to recognise insolvency proceedings opened in another Member State where the decision to open the proceedings was taken in flagrant breach of the fundamental right to be heard, which a person concerned by such proceedings enjoys.

Nous devons bien entendu être disposés à faire d'autres concessions.
Of course, we must also be prepared to make further concessions.

Je voudrais vous demander, M. Heaton-Harris, de vérifier cette proposition sans préjugés, car nous avons dit que nous nous engagions à appliquer le principe de subsidiarité, mais nous voulons bien entendu aussi disposer d'une protection pénale efficace des intérêts communautaires.
I would ask you, Mr Heaton-Harris, to examine this proposal with an unprejudiced mind. We have said that we are committed to applying the subsidiarity principle, but we do of course want there to be real protection in criminal law for Community interests.

C. considérant que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne réaffirme les droits reconnus par les traditions constitutionnelles et les obligations internationales communes des États membres, et dispose notamment à l'article 47, paragraphe 2, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, à se faire conseiller, défendre et représenter et à recevoir une aide juridictionnelle lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'efficacité de l'accès à la justice,
C. whereas the Charter of Fundamental Rights of the European Union reaffirms the rights acknowledged in the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, and in particular lays down in Article 47(2) and (3) that everyone has the right to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal, to defend himself and be advised and represented and to receive legal aid should he lack sufficient resources and this aid is necessary to ensure effective access to justice,

Nous n'avons pas, et je croyais que la chose était entendue, renoncé à notre droit de réplique officielle à l'adresse du parrain du projet de loi et aux 45 minutes dont dispose le sénateur St. Germain pour le faire.
We did not — and I thought it was understood — yield the official reply to the proponent's address, to be given by Senator St. Germain, nor the alloted 45 minutes.

Cela est bien entendu lié à la pauvreté, au manque d'information et de formation, aux habitudes sexuelles, en particulier au fait que les jeunes filles ne disposent pas de l'information qui les inciterait à mieux résister aux avances sexuelles, et enfin, bien entendu, cela est lié au manque d'argent des services sanitaires.
It obviously has to do with poverty, with lack of information and education, with patterns of sexual behaviour and, specifically, with young girls’ lack of education of a kind which would better enable them to resist sexual advances. It also has to do, of course, with the shortage of money within the health care sector.

Enfin, le comité a entendu des témoins objecter que l'alinéa 3(1)b) perpétue le pouvoir dont dispose le ministre sur les affaires des Premières nations.
Finally, the committee heard objections from witnesses that clause 3(1)(b) perpetuates the power of the minister over the affairs of First Nations.