Vertaling van "entendue autant qu'elle " (Frans → Engels) :

L'opposition au projet de loi n'a pas été entendue autant qu'elle aurait dû l'être.
Opposition to the bill was not really heard to the extent it could have been.

L’accès du public aux informations environnementales peut être refusé par un ministère pour autant qu'elles relèvent d'une procédure législative à laquelle ce ministère participe
Public access to environmental information may be refused by a ministry to the extent that the information relates to a legislative process in which the ministry is participating

Le Tribunal annule la décision de la Commission pour autant qu’elle inflige une amende de 2,37 millions d’euros à Stempher en raison de son comportement anticoncurrentiel sur le marché des sacs industriels en plastique
The Court annuls the Commission’s decision in so far as it imposes a fine of €2.37 million on Stempher for its anti-competitive conduct on the plastic industrial bags market

La Commission n’ayant fait état ni dans sa décision de 2005 ni au cours de la procédure devant le Tribunal d’un intérêt légitime à faire constater l’existence d’une infraction commise par Stempher avant le 20 juin 1997, le Tribunal décide d’annuler la décision de la Commission pour autant qu’elle inflige une amende de 2,37 millions d’euros à Stempher BV et Koninklijke Verpakkingsindustrie Stempher CV.
As the Commission has failed to show, either in its 2005 decision or in the course of proceedings before the Court, a legitimate interest in a finding being made that Stempher committed an infringement before 20 June 1997, the Court decides to annul the Commission’s decision in so far as it imposes a fine of €2.37 million on Stempher BV and Koninklijke Verpakkingsindustrie Stempher CV.

Bien entendu, nous sommes favorables aux règles nationales sur la transparence des appels d’offres, pour autant qu’elles ne fassent pas obstacle aux possibilités d’utiliser les marchés publics afin de revitaliser le tissu économique et d’encourager les PME nationales, en gardant à l’esprit leur taille et leur importance.
We are of course in favour of national rules on the transparency of tendering, provided they do not block opportunities to use public markets to boost the economic fabric and national SMEs, bearing in mind their size and importance.

Cette affirmation ne nous convainc pas, bien entendu. Au contraire, elle est d’autant plus inquiétante, compte tenu du licenciement de 600 travailleurs.
That, of course, does not convince us; on the contrary, it is even more worrying in the light of the 600 workers being laid off.

(31) Les conditions d'exécution d'un marché sont compatibles avec la directive pour autant qu'elles ne constituent pas une discrimination injustifiée à l'égard des soumissionnaires provenant d'autres Etats membres et pour autant qu'elles soient obligatoirement annoncées dans l'avis de marché.
( 31 ) Contract performance conditions are compatible with the Directive provided that they do not constitute unjustified discrimination with regard to tenderers from other Member States, and provided that they are indicated in the contract notice.

— Les conditions d'exécution d'un marché sont compatibles avec la directive pour autant qu'elles ne soient pas directement ou indirectement discriminatoires à l'égard des soumissionnaires provenant d'autres Etats membres et pour autant qu'elle soient obligatoirement annoncées dans l'avis de marché.
( 35 ) A contract performance condition is compatible with the Directive provided that it does not directly or indirectly discriminate against tenderers from other Member States and provided that it is indicated in the contract notice.

Les parties qui se seront fait connaître et auront déposé une demande en ce sens dans les délais mentionnés, seront entendues par la Commission, pour autant qu'elles puissent prouver qu'il existe des raisons particulières de les entendre.
Parties who make themselves known and who so request within the said time limit, will be heard by the Commission, provided that they can show that they have a particular interest in being heard.