Vertaling van "entendu une personne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

personne entendue à titre de renseignements
informant

personne entendue
interrogated person

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

personne entendue | personne interrogée
person examined | interrogated person

partie requérante qui désire être entendue avec comparution en personne
applicant who wishes the application to be disposed of with personal appearance

personne entendue
person making a statement

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque personne peut être entendue séparément ou en présence d'autres personnes invitées à assister à l'audition, compte tenu de l'intérêt légitime des titulaires d’autorisations de mise sur le marché et d’autres personnes à la protection de leurs secrets d’affaires et d'autres informations confidentielles.
Each person may be heard separately or in the presence of other persons invited to attend, having regard to the legitimate interest of marketing authorisation holders and other persons in the protection of their business secrets and other confidential information.

Dans le cadre des enquêtes judiciaires qui ont débuté en mars 2014, la police a effectué des perquisitions, a saisi des documents et a entendu plusieurs personnes, dont certaines ont été mises en examen.
Judicial investigations started in March 2014 and notably included searches and seizures of documents, as well as hearings.

Cela signifie, en particulier, que toute mesure devrait être appropriée, nécessaire et proportionnée en vue de garantir le respect de la présente directive, compte tenu des circonstances de l'espèce, respecter le droit de chacun à être entendu avant que ne soit prise toute mesure individuelle susceptible d'affecter défavorablement la personne concernée et éviter les coûts superflus ainsi que les désagréments excessifs pour la personne concernée.
In particular each measure should be appropriate, necessary and proportionate in view of ensuring compliance with this Directive, taking into account the circumstances of each individual case, respect the right of every person to be heard before any individual measure that would adversely affect the person concerned is taken, and avoiding superfluous costs and excessive inconvenience to the person concerned.

10. considère que des règles d'application générale sont nécessaires afin de garantir les droits procéduraux – tels que le droit d'être informé et le droit d'être entendu – des personnes physiques et morales lorsqu'une décision est prise dans une affaire à laquelle elles peuvent être considérées comme parties et entraînant des effets juridiques pour la personne ou l'entité concernée, ainsi qu'en ce qui concerne le droit d'accès à ses dossiers personnels;
10. Considers that generally applicable rules are necessary in order to guarantee the procedural rights – such as the right to be informed and the right to be heard – of natural or legal persons when a decision is taken on a matter in which they can be considered a party and which produces legal effects for the person or entity concerned, and regarding the right to access one’s own files;

5. Sur la base du dossier contenant les conclusions de l'enquêteur et, à la demande des personnes concernées, après avoir entendu les personnes qui font l'objet de l'enquête conformément à l'article 67, l'AEMF décide si une ou plusieurs des infractions énumérées à l'annexe I a été commise par les personnes qui ont fait l'objet de l'enquête et, le cas échéant, prend une mesure de surveillance conformément à l'article 73 et inflige une amende conformément à l'article 65.
5. On the basis of the file containing the investigation officer’s findings and, when requested by the persons concerned, after having heard the persons subject to the investigations in accordance with Article 67, ESMA shall decide if one or more of the infringements listed in Annex I has been committed by the persons who have been subject to the investigations and, in such a case, shall take a supervisory measure in accordance with Article 73 and impose a fine in accordance with Article 65.

Les droits de la défense recouvrent assurément, tout en étant plus étendus, le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son égard, droit d’être entendu tel qu’il est énoncé à l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
The rights of the defence, while being more extensive, certainly cover the right of every person to be heard before an individual measure which would affect him adversely is taken, as set out in Article 41(2)(a) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

L’Office établit un compte rendu de l’entretien et permet à la personne entendue d’y avoir accès afin que la personne entendue puisse soit approuver le compte rendu, soit y apporter des observations.
The Office shall draw up a record of the interview and give the person interviewed access to it so that the person interviewed may either approve the record or add observations.

Je respecte pleinement, bien entendu, les personnes, les citoyens qui pensent de cette manière, mais je dois quand même - c'est un devoir, me semble-t-il - rappeler simplement que l'Europe n'est pas religieusement ou philosophiquement ou politiquement univoque.
It goes without saying that I have the fullest respect for the individual citizens who think along such lines, but I feel bound nonetheless – and I do see it as a duty – to remind you quite simply that Europe does not speak with one voice, religiously, philosophically or politically.

Si une partie en fait la demande, elle devrait toujours être en droit de comparaître et d'être entendue en personne devant la juridiction, ou de faire comparaître et entendre un témoin.
A party so requesting should always have the right to appear and be heard or have a witness appear and be heard before the court or tribunal.

La Commission peut et doit prendre des mesures, et elle le fera, afin de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes pénétrant sur le territoire européen, y compris, bien entendu, des personnes qui y pénètrent illégalement: le droit au respect de la vie humaine et à la dignité n’est pas une question de différences juridiques.
The Commission can and must take action, and it will, in order to ensure that the fundamental rights of persons entering European territory are respected, obviously including those who enter illegally: the right to respect for human life and dignity is not a question of legal differences.