Traduction de «entendu une déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

déclaration de naissance
Notification of birth

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, ce sommet serait l'occasion de faire une déclaration politique affirmant l'attachement de tous les partenaires aux principes de bonne gestion des affaires publiques et de l'État de droit, à condition, bien entendu, qu'une telle déclaration n'aille pas à l'encontre des obligations internationales existantes.
The Summit might indeed be an appropriate occasion for a political statement affirming the commitment of all partners to the principles of good governance and the rule of law, on condition, of course, that such a statement in no way detracts from existing international obligations.

M. Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, a déclaré à ce propos: «Le premier résultat de notre coopération avec la Turquie est que le message selon lequel le recours aux passeurs est un mauvais choix commence à être entendu.
European Commission First Vice-President Frans Timmermans said: "The first result of our cooperation with Turkey is that the message is starting to get through that turning to smugglers is the wrong choice to make.

L'expression «déclarations publiques faites par des autorités publiques» devrait s'entendre comme toute déclaration qui porte sur une infraction pénale et qui émane d'une autorité impliquée dans la procédure pénale concernant cette infraction pénale, telle que les autorités judiciaires, la police et d'autres autorités répressives, ou d'une autre autorité publique, telle que des ministres et d'autres agents publics, cela étant entendu sans préjudice des dispositions de droit national relatives à l'immunité.
The term ‘public statements made by public authorities’ should be understood to be any statement which refers to a criminal offence and which emanates from an authority involved in the criminal proceedings concerning that criminal offence, such as judicial authorities, police and other law enforcement authorities, or from another public authority, such as ministers and other public officials, it being understood that this is without prejudice to national law regarding immunity.

À cet égard, la société civile doit être entendue comme s'étendant à tous les types d'actions sociales menées par des personnes ou par des groupes indépendants de l'État et dont les activités contribuent à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie, y compris les défenseurs des droits de l'homme tels qu'ils sont définis dans la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus («déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme»).
In this regard, civil society is to be understood as spanning all types of social actions by individuals or groups that are independent from the state and whose activities help to promote human rights and democracy, including human rights defenders as defined by the UN Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms (‘Declaration on Human Rights Defenders’).

Lorsque le demandeur est invité à produire des déclarations, documents, analyses, rapports d’essai ou tout autre élément attestant la conformité avec les critères, il est entendu que ces pièces peuvent être fournies par le demandeur et/ou, le cas échéant, par son ou ses fournisseurs, etc.
Where the applicant is required to provide declarations, documentation, analyses, test reports or other evidence to show compliance with the criteria, it is understood that these may originate from the applicant and/or his supplier(s) and/or their supplier(s), etc., as appropriate.

En ce qui concerne les traités et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et tout acte dérivant de ces traités ou restant en vigueur en vertu de ces traités, le Royaume-Uni réitère la déclaration qu'il a faite le 31 décembre 1982 sur la définition du terme "ressortissants", l'expression "citoyens des territoires dépendants britanniques" devant toutefois être entendue comme signifiant "citoyens des territoires d'outre-mer britanniques".
In respect of the Treaties and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, and in any of the acts deriving from those Treaties or continued in force by those Treaties, the United Kingdom reiterates the Declaration it made on 31 December 1982 on the definition of the term "nationals" with the exception that the reference to "British Dependent Territories Citizens" shall be read as meaning "British overseas territories citizens".

Lorsqu'il est demandé au postulant de produire des déclarations, documents, procès-verbaux d'essai ou tout autre élément attestant la conformité aux critères, il est entendu qu'ils peuvent être fournis par le postulant et/ou, le cas échéant, par son (ses) fournisseur(s), etc.
Where the applicant is required to provide declarations, documentation, analyses, test reports, or other evidence to show compliance with the criteria, it is understood that these may originate from the applicant and/or his supplier(s) and/or their supplier(s), etc., as appropriate.

II est entendu que la «déclaration commune sur la construction navale» et la «déclaration de la Communauté européenne sur la construction navale», toutes deux annexées à l'acte final de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, resteront applicables jusqu'à la fin de 1994.
It is understood that the 'Joint Declaration on shipbuilding` and the 'Declaration by the European Community on shipbuilding`, both annexed to the Final Act to the Agreement on the European Economic Area, signed in Oporto on 2 May 1992, remain applicable until the end of 1994.