Ainsi, la Cour a constaté que les États membres ont entendu énoncer que le siège du Parlement, fixé à Strasbourg, constitue le lieu où doivent être tenues, à un rythme régulier, douze périodes de sessions plénières ordinaires, y compris celles au cours desquelles le Parlement exerce les pouvoirs budgétaires conférés par le traité.
Thus, the Court found that the Member States intended the seat of the Parliament (Strasbourg) to be the place where 12 periods of ordinary plenary part-sessions must take place on a regular basis, including those during which the Parliament is to exercise the budgetary powers conferred upon it by the Treaty.