Traduction de «entendu qui confirme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé
confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

demande de confirmation bancaire [ demande de confirmation de banque | confirmation bancaire | confirmation de banque ]
bank confirmation request [ bank confirmation ]

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, il est important de souligner que la CJUE, dans son arrêt dans l’affaire C-383/13 PPU (G et R)[24], a confirmé que les droits de la défense visés à l’article 41, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’UE (le droit d’être entendu et le droit d’avoir accès au dossier) doivent être respectés lorsqu'une décision est arrêtée au titre de la directive sur le retour, même si ladite directive ne prévoit pas expressément une telle formalité.
In this respect, it is important to stress that the ECJ, in its judgment in case C- 383/13 PPU (G and R),[24] confirmed that the rights of the defendant referred to in Article 41(2) of the EU Charter (the right to be heard and the right to have access to the file) must be observed when taking decisions under the Return Directive even when this Directive does not expressly provide for these.

Dans le rapport d’étape présenté aujourd'hui, la Commission confirme que le Kosovo remplit toutes les exigences de sa feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, étant entendu que le jour de l’adoption de cette proposition par le Parlement européen et le Conseil, le Kosovo aura ratifié l'accord sur la frontière avec le Monténégro et confirmé ses bons résultats en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption.
In today's progress report, the Commission confirms that Kosovo has met all the requirements of its visa liberalisation roadmap, on the understanding that by the day of adoption of this proposal by the European Parliament and Council, Kosovo will have ratified the border/boundary agreement with Montenegro and strengthened its track record in the fight against organised crime and corruption.

C’est la première fois que j’ai entendu une confirmation de cet aspect au sein de cette Assemblée.
This is the first time that I have heard in this House any confirmation of these characteristics.

- (LV) Mesdames et Messieurs, le langage résolu que nous avons entendu ici confirme la nécessité de renforcer l’efficacité de la prise de décisions en matière de PESD.
– (LV) Ladies and gentlemen, the resolute language heard here confirms the fact that it is necessary to make CFSP decision-making more effective.

J’interviens à l’intention de Mme de Palacio, parce que, ayant été élu par les retraités italiens en 1999 pour les représenter dans ce Parlement, je n’ai, malheureusement, entendu aucune confirmation concernant la politique des personnes âgées et des retraités, que la Commission européenne a, jusqu’à présenté, très peu mise en pratique.
I am speaking on account of Mrs de Palacio because, having been elected by Italian pensioners in 1999 to represent them within this Parliament, I have not, I am sorry to say, heard anything to confirm the policy for old people and pensioners that has to date been very poorly implemented by the European Commission.

Vous avez évoqué un problème de coût en Grande-Bretagne, que je ne peux bien entendu ni confirmer ni évaluer en l'état actuel des choses. J'imagine que vous faisiez référence au coût que cela impliquerait d'assurer ces travailleurs.
You referred to a cost in Great Britain which, of course, I can neither corroborate nor assess at this point in time; I imagine you are referring to the cost of insuring these people.

Bien entendu, je confirme ce qu’a rapporté notre collègue M. Marinos, ainsi que l’attitude méprisante de M. Moscovici qui n’a pas fait honneur à la traditionnelle politesse française, et cela, lors d’une séance du Parlement se tenant sur le territoire français. Toutefois, ce que, personnellement, je retiens et conclus de son silence, et qui devrait retenir l’attention du gouvernement grec, est que le gouvernement français, au fond de lui-même, a l’intention de s’opposer à l’adhésion de Chypre à l’Union européenne et de favoriser l’adhésion de la Turquie, même si cette dernière viole les droits de l’homme.
Of course, following on from what Mr Μarinos said and over and above the disdainful manner adopted by Mr Moscovici, who failed to honour traditional French courtesy, even though Parliament is sitting on French territory, what I note and conclude from his silence, and it would be a good idea to bring this to the attention of the Greek Government, is that the French Government secretly intends to oppose the accession of Cyprus to the European Union and to promote the accession of Turkey, even if it does violate human rights and the basic principles of international law.

Le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, qui a été annexé au traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam, reconnaît le rôle et l'importance de la radiodiffusion de service public et confirme que les États membres sont compétents pour définir et organiser la mission de service public et son financement, à condition que cela n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.
The Protocol on the system of public broadcasting in the Member States, which was annexed to the Treaty establishing the European Community by the Treaty of Amsterdam, recognises the role and the importance of public service broadcasting and confirms that the Member States are competent to define and organise the public service remit and its financing, provided that this does not affect the trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the public service remit shall be taken into account.